16 false false ORG-0001 Commune de Salernes Place Georges Clémenceau SALERNES 83690 FRL05 FRA 21830121600014 Service Commande Publique 04 94 60 40 00 marches.publics@ville-salernes.fr ORG-0002 Tribunal Administratif de Toulon Toulon 83000 FRL05 FRA 13000525900010 00469392-2026129/20262026-07-08+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 2de4ee5e-4e6a-45af-bb4c-6210f05a260e fa60d2fc-828b-4bb9-a917-35a71c88983f 2026-07-07+02:00 13:51:05.236+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA http://marches-securises.fr la gen-pub ORG-0001 epo-procurement-document 2 2 false open false MARCHES D'ASSURANCES Souscription de contrats d'Asurances pour le Commune de Salernes services 66510000 66514110 66512000 Commune de salernes FRL05 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds Salernes_83_20260702W2_01 non-restricted-document http://marches-securises.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed http://marches-securises.fr 180 Les recours qui peuvent être introduits sont: - Un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L.551-12, R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) , avant la signature du marché (ouvert à toute personne ayant un intérêt à conclure le marché et susceptible d'être lésé par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence). - un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas (uniquement ouvert aux candidats évincés). Un recours de plein contentieux permettant de contester la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’annonce d'attribution.Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension ( article L. 521-1 du code de justice administrative). Il est ouvert à tout tiers au contrat, à la seule condition que celui-ci "susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses". - Un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat.Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension ( article L. 521-1 du code de justice administrative). Ce recours permet de contester, dans un délai de 2 mois suivant la signature du contrat: la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la déclarant infructueuse ou sans suite, et les clauses règlementaires du contrat. Il est ouvert aux tiers qui ne sont pas recevables pour déposer l'un des trois autres types de recours. Ils doivent avoir un intérêt à agir et l'acte administratif contesté doit être de nature à lui porter préjudice. 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Un recours de plein contentieux permettant de contester la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’annonce d'attribution.Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension ( article L. 521-1 du code de justice administrative). Il est ouvert à tout tiers au contrat, à la seule condition que celui-ci "susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses". - Un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat.Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension ( article L. 521-1 du code de justice administrative). Ce recours permet de contester, dans un délai de 2 mois suivant la signature du contrat: la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la déclarant infructueuse ou sans suite, et les clauses règlementaires du contrat. 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