1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: AEROPORTS DE PARIS
Legal type of the buyer: Public undertaking
The buyer is a contracting entity
Activity of the contracting entity: Airport-related activities
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Concession de services portant sur l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et le développement des installations et équipements de réception et de distribution d'hydrocarbures pour l'aéroport de Paris Orly
Description: • L'attributaire de la concession aura pour mission d'exploiter, entretenir, renouveler et développer, à ses risques et périls, dans les conditions fixées par la convention de concession, les installations et équipements de réception et de distribution d'hydrocarbures ainsi que les oléo réseaux, pour l'aéroport Paris-Orly. • Aéroports de Paris mettra à disposition du concessionnaire les installations de réception, d'expédition et les oléo réseaux. Le concessionnaire assumera la garde des emprises, des ouvrages, des installations et plus généralement de l'ensemble des biens qui lui sont remis par Aéroports de Paris, dans les conditions prévues par le contrat de concession transmis aux candidats retenus. A ce titre, le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les installations et équipements précités. • Durée de la concession : Le contrat de concession entrera en vigueur dès sa signature et sera conclu pour une durée d'exploitation de 17 ans et 3 mois à compter du 1er janvier 2028. Cette durée est susceptible d'être prolongée dans des conditions prévues par le contrat de concession transmis aux candidats retenus et conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables. Cette durée est fixée conformément à l'article L. 31147 du code de la commande publique, aux termes duquel les contrats de concession sont limités dans leur durée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements à réaliser. • Modalités de financement : La convention est passée selon le régime des concessions dans lequel le concessionnaire assume le risque économique lié à l'activité concédée. Le concessionnaire se rémunère à travers l'exploitation des équipements et installations de réception et de distribution, auprès des compagnies pétrolières qui distribuent des carburants d'aviation aux aéronefs des compagnies aériennes exploitant à Paris-Orly. • La consultation comporte une option obligatoire : le développement de l'usage de carburants durables d'aviation (Sustainable Aviation Fuel, dits SAF). • Un descriptif technique détaillé figure dans le Règlement de consultation relatif à la phase de remise des candidatures joint au présent avis de concession. • La remise du Dossier de Consultation des Entreprises complet (DCE) aux candidats invités à soumissionner sera conditionnée à la transmission de l'accord de confidentialité signé, joint à cet avis et téléchargeable sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr. • Le terme "Marché "et "Accord-cadre" dans le présent formulaire sont à remplacer par le terme "concession".
Procedure identifier: 06aea142-f138-491b-8395-955730549360
Internal identifier: SPA023484
Type of procedure: Negotiated with prior publication of a call for competition / competitive with negotiation
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Additional nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 63731000 Airport operation services
Additional classification (cpv): 63733000 Aircraft refuelling services
2.1.2.
Place of performance
Postal address: Rue des Pistes
Town: ATHIS MONS
Postcode: 91200
Country subdivision (NUTS): Essonne (FR104)
Country: France
Additional information: Une partie des installations et prestations seront réalisées en zone réservée dont l'accès est strictement réglementé et soumis notamment à la détention d'un titre de circulation aéroportuaire (badge rouge) pour le personnel ainsi que d'une autorisation de circulation pour les véhicules et engins.
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 250 000 000,00 EUR
2.1.4.
General information
Additional information: La remise du Dossier de Consultation des Entreprises aux candidats invités à soumissionner sera conditionnée à la transmission de l'accord de confidentialité signé téléchargeable sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr. • La séance d'ouverture des candidatures n'est pas publique. • Attention à ce stade, seul un dossier de candidature est attendu. Les candidatures devront être déposées sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr. • La consultation s'exerce en deux phases : 1/ Une première phase dite "d'appel à candidature" qui vise à la sélection des candidats. A ce stade les candidats ne doivent pas remettre d'offre mais doivent fournir les documents précisés dans le présent avis JOUE. 2/ Une deuxième phase dite "d'appel d'offres" au cours de laquelle les candidats retenus à l'issue de la précédente phase seront invités à soumettre une offre sur la base du dossier de consultation. • Ainsi, après la clôture de la phase candidature Aéroports de Paris invitera, par courrier électronique (émis par courriel du nom de domaine : @adp.fr.), les candidats retenus à présenter une offre et à venir télécharger gratuitement, sur leur espace personnel accessible depuis le portail achats https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr. (page d'accueil > cadre mes consultations), les pièces listées au règlement de la consultation. • Sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr, les candidats peuvent également consulter le mode opératoire accessible depuis la page d'accueil. En cas de problème lié à l'utilisation du portail achats vous pouvez contacter le support téléphonique au +33149754321 (0,34 EUR/min). • Les négociations pourront être organisées en phases successives et n'être poursuivies qu'avec le ou les candidats ayant présenté la ou les offres les plus intéressantes. • La cession du marché ne pourra être admise que si Aéroports de Paris y consent et dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle d'un élément de marché. Le cessionnaire reprenant le marché devra disposer, jusqu'au terme de celui-ci, des garanties professionnelles et financières lui permettant de l'exécuter.
Legal basis:
Directive 2014/23/EU
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Notice
Agreements with other economic operators aimed at distorting competition:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Concession de services portant sur l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et le développement des installations et équipements de réception et de distribution d'hydrocarbures pour l'aéroport de Paris-Orly
Description: • L'attributaire de la concession aura pour mission d'exploiter, entretenir, renouveler et développer, à ses risques et périls, dans les conditions fixées par la convention de concession, les installations et équipements de réception et de distribution d'hydrocarbures ainsi que les oléo réseaux, pour l'aéroport Paris-Orly. • Aéroports de Paris mettra à disposition du concessionnaire les installations de réception, d'expédition et les oléo réseaux. Le concessionnaire assumera la garde des emprises, des ouvrages, des installations et plus généralement de l'ensemble des biens qui lui sont remis par Aéroports de Paris, dans les conditions prévues par le contrat de concession transmis aux candidats retenus. A ce titre, le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les installations et équipements précités. • Durée de la concession : Le contrat de concession entrera en vigueur dès sa signature et sera conclu pour une durée d'exploitation de 17 ans et 3 mois à compter du 1er janvier 2028. Cette durée est susceptible d'être prolongée dans des conditions prévues par le contrat de concession transmis aux candidats retenus et conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables. Cette durée est fixée conformément à l'article L. 31147 du code de la commande publique, aux termes duquel les contrats de concession sont limités dans leur durée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements à réaliser. • Modalités de financement : La convention est passée selon le régime des concessions dans lequel le concessionnaire assume le risque économique lié à l'activité concédée. Le concessionnaire se rémunère à travers l'exploitation des équipements et installations de réception et de distribution, auprès des compagnies pétrolières qui distribuent des carburants d'aviation aux aéronefs des compagnies aériennes exploitant à Paris-Orly. • La consultation comporte une option obligatoire : le développement de l'usage de carburants durables d'aviation (Sustainable Aviation Fuel, dits SAF). • Un descriptif technique détaillé figure dans le Règlement de consultation relatif à la phase de remise des candidatures joint au présent avis de concession. • La remise du Dossier de Consultation des Entreprises complet (DCE) aux candidats invités à soumissionner sera conditionnée à la transmission de l'accord de confidentialité signé, joint à cet avis et téléchargeable sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr. • Le terme "Marché "et "Accord cadre" dans le présent formulaire sont à remplacer par le terme "Concession".
Internal identifier: SPA023484
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Additional nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 63731000 Airport operation services
Additional classification (cpv): 63733000 Aircraft refuelling services
Options:
Description of the options: Développement de l'usage de carburants durables d'aviation (Sustainable Aviation Fuel, dits SAF).
5.1.2.
Place of performance
Postal address: Rue des Pistes
Town: ATHIS MONS
Postcode: 91200
Country subdivision (NUTS): Essonne (FR104)
Country: France
Additional information: Les installations de stockage, de réception et de distribution d'hydrocarbures sont implantés sur les communes d'AthisMons et de Paray Vieille Poste dans le département de l'Essonne (91).
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/01/2028
Duration end date: 31/03/2045
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 1
Other information about renewals: Cette durée est susceptible d'être prolongée dans des conditions prévues par le contrat de concession et conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables.
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 250 000 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Tender requirement
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): no
Additional information: • La remise du Dossier de Consultation des Entreprises aux candidats invités à soumissionner https://ted.europa.eu/TED sera conditionnée à la transmission de l'accord de confidentialité signé téléchargeable sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr. • La séance d'ouverture des candidatures n'est pas publique. • Attention à ce stade, seul un dossier de candidature est attendu. Les candidatures devront être déposées sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr. • La consultation s'exerce en deux phases : 1/ Une première phase dite "d'appel à candidature" qui vise à la sélection des candidats. A ce stade les candidats ne doivent pas remettre d'offre mais doivent fournir les documents précisés dans le présent avis JOUE. 2/ Une deuxième phase dite "d'appel d'offres" au cours de laquelle les candidats retenus à l'issue de la précédente phase seront invités à soumettre une offre sur la base du dossier de consultation. • Ainsi, après la clôture de la phase candidature Aéroports de Paris invitera, par courrier électronique (émis par courriel du nom de domaine : @adp.fr.), les candidats retenus à présenter une offre et à venir télécharger gratuitement, sur leur espace personnel accessible depuis le portail achats https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr (page d'accueil > cadre mes consultations), les pièces listées au règlement de la consultation. • Sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr, les candidats peuvent également consulter le mode opératoire accessible depuis la page d'accueil. En cas de problème lié à l'utilisation du portail achats vous pouvez contacter le support téléphonique au +33149754321 (0,34 EUR/min). • Les négociations pourront être organisées en phases successives et n'être poursuivies qu'avec le ou les candidats ayant présenté la ou les offres les plus intéressantes. • La cession du marché ne pourra être admise que si Aéroports de Paris y consent et dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle d'un élément de marché. Le cessionnaire reprenant le marché devra disposer, jusqu'au terme de celui-ci, des garanties professionnelles et financières lui permettant de l'exécuter. // La date limite de clôture des candidatures est fixée au vendredi 03/07/2026 à 17:00:00 Heure Locale.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Enrolment in a trade register
Description of selection criterion: Activité professionnelle – habilitations : 1/ La Fiche de Renseignement des Entreprises (FRE) renseignée (à remplir par le candidat via un formulaire de saisie en ligne directement accessible dans son compte) 2/ Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce (Kbis de moins de 3 mois) ou de la profession 3/ Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis listés dans le règlement de consultation joint au présent avis et téléchargeable l’adresse suivante: https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr 4/ / L'engagement par lequel le candidat certifie qu'il n'entre pas dans l'un des cas visés par le Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en particulier les dispositions du 1) de l'article 5 duodecies dudit règlement ; l'engagement par lequel le candidat certifie qu'il respecte les régimes d'interdiction d'importation de produits en provenance de Russie ou de Biélorussie en vertu des règlements (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 et le règlement (UE) 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006. // Les candidats désirant transférer leur marché à une structure juridique distincte devront l'indiquer lors du dépôt de leur candidature. La cession du marché ne pourra être admise que si Aéroports de Paris y consent et dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle d'un élément de marché. Le cessionnaire reprenant le marché devra disposer, jusqu'au terme de celui-ci, des garanties professionnelles et financières lui permettant de l'exécuter.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Capacités économiques : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis listés dans le règlement de consultation joint au présent avis et téléchargeable l’adresse suivante: https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr.
Criterion: References on specified services
Description of selection criterion: Capacités techniques et professionnelles : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis listés dans le règlement de consultation joint au présent avis et téléchargeable l’adresse suivante: https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr. Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure.
5.1.11.
Procurement documents
Access to certain procurement documents is restricted
Justification for restricting access to certain procurement documents: Protection of particularly sensitive information
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Languages in which the procurement documents (or their parts) are unofficially available: French
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 31/07/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Conditions relating to the performance of the contract: Une partie des installations et prestations seront réalisées en zone réservée dont l'accès est strictement réglementé et soumis notamment à la détention d'un titre de circulation aéroportuaire (badge rouge) pour le personnel ainsi que d'une autorisation de circulation pour les véhicules et engins.
A non-disclosure agreement is required: yes
Additional information about the non-disclosure agreement: La remise du Dossier de Consultation des Entreprises complet (DCE) aux candidats invités à soumissionner sera conditionnée à la transmission de l'accord de confidentialité signé, joint à cet avis et téléchargeable sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr.
Electronic invoicing: Allowed
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
Legal form that must be taken by a group of tenderers that is awarded a contract: Dans le cadre d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement solidaire. // Les candidats désirant transférer leur marché à une structure juridique distincte devront l'indiquer lors du dépôt de leur candidature. La cession du marché ne pourra être admise que si Aéroports de Paris y consent et dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle d'un élément de marché. Le cessionnaire reprenant le marché devra disposer, jusqu'au terme de celui-ci, des garanties professionnelles et financières lui permettant de l'exécuter.
Financial arrangement: Les sommes dues en exécution de la concession seront payées par virement bancaire dans un délai global de 60 jours.
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Greffe de Tribunal Judiciaire de Paris
Review organisation: Greffe de Tribunal Judiciaire de Paris
Information about review deadlines: Référé précontractuel pouvant être exercé dès le début de la procédure de passation et jusqu'à la signature du marché (article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2009). Référé contractuel pouvant être déposé après la signature du marché (article 11 de l'ordonnance du 7 mai 2009). Recours en nullité (relative ou absolue) : 5 ans
Organisation providing additional information about the procurement procedure: AEROPORTS DE PARIS
Organisation providing more information on the review procedures: Greffe de Tribunal Judiciaire de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0004
Official name: Greffe de Tribunal Judiciaire de Paris
Registration number: Greffe de Tribunal Judiciaire de Paris
Postal address: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Town: PARIS CEDEX 17
Postcode: 75859
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: 0144325151
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
Mediation organisation
8.1.
ORG-0005
Official name: AEROPORTS DE PARIS
Registration number: 552016628
Department: Direction des achats généraux
Postal address: 1 rue de France
Town: TREMBLAY EN FRANCE
Postcode: 93290
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
Contact point: Direction des Achats
Telephone: 0637197683
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
8.1.
ORG-0000
Official name: Publications Office of the European Union
Registration number: PUBL
Town: Luxembourg
Postcode: 2417
Country subdivision (NUTS): Luxembourg (LU000)
Country: Luxembourg
Telephone: +352 29291
Roles of this organisation:
TED eSender
10. Change
Notice identifier/version: 71ab176a-59b5-40ca-b883-6a0ef2788e86 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 19
Notice dispatch date: 08/07/2026 15:49:56 (UTC+00:00) Western European Time, GMT
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 477219-2026
OJ S issue number: 131/2026
Publication date: 10/07/2026