1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat
Legal type of the buyer: Central government authority
Activity of the contracting authority: Economic affairs
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Gestion de l'entretien et des réparations automobiles et prestations associées (GERA)
Description: Prestations de gestion de l'entretien et des réparations des flottes de véhicules terrestres d’un PTAC ≤ 3,5 tonnes et des prestations d’assistance pour les véhicules en auto assurance
Procedure identifier: 8ccd36a6-89fb-4936-953e-3974ff5a95e2
Internal identifier: DAE 2026 GERA
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 50110000 Repair and maintenance services of motor vehicles and associated equipment
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Additional information: Services bénéficiaires : ministères et établissements publics. Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, entre la DAE et les établissements publics de l'état bénéficiaires du présent accord-cadre. En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique et des clauses environnementales
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 290 000 000,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 580 000 000,00 EUR
2.1.4.
General information
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 2
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 2
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Lot 1 : Entretien et réparation de véhicules en France, y/c Outre-Mer, Europe
Description: Entretien et réparation de véhicules en France, y/c Outre-Mer, Europe
Internal identifier: Lot_1
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 50110000 Repair and maintenance services of motor vehicles and associated equipment
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Additional information: Dans l’ensemble des départements de France y compris Outre-Mer et en Europe (véhicules stationnés en Allemagne).
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 72 Months
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 284 000 000,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 568 000 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Description of the method to be used if weighting cannot be expressed by criteria: Critère Prix : 50 % Sous-critère : Prix de la prestation de gestion générale du véhicule (coût de gestion par véhicule) : 30 % Prix des prestations à l'acte : 65 % (entretiens et réparations avec remises ou prix plafond) Prix des Autres prestations à l'acte : 5 % (expertise, revente, remorquage, convoyage, immatriculation, vignette Crit'Air, installation d'équipements, gardiennage, déplacement sur site) Critère Valeur technique : 40 % Sous-critère : Qualité du système d’information et outils digitaux : 20% Pilotage contractuel et contrat de niveau de service (SLA) : 10% Modalités de mise en œuvre des politiques d’achats responsable de l’acheteur ou des services bénéficiaires : 5 % Organisation, moyens et équipe dédiée : 25 % Etendue et densité du réseau prestataires national : 40 % Critère environnemental : 10% Sous-critère : Prestation d’appui à l’intégration des véhicules des solutions à très faibles émissions dans les parcs : 100 %
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Allowed
Deadline for receipt of tenders: 30/07/2026 12:30:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Conditions relating to the performance of the contract: Le CRT mentionne les deux critères "valeur technique" et "critère environnemental". Il est renvoyé au CRT pour le détail des sous-critères et éléments d’appréciation pour le critère « valeur technique » et le critère environnemental.
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, with reopening of competition
Maximum number of participants: 1
Justification for the duration of the framework agreement: L'accord-cadre est conclu pour une durée totale ferme de 72 mois à compter de sa date de notification. Cette durée permet l’intégration progressive des renouvellements des marchés subséquents de l’accord cadre en cours d’exécution, dont les échéances s’étalent sur une période de 24 mois, et par ailleurs de garantir l'exécution de l'ensemble des prestations passées dans le cadre des marchés subséquents. Les marchés subséquents des 2 lots sont conclus dans les 36 premiers mois à compter de la notification de l'accord-cadre. La durée des marchés subséquents des 2 lots est de 48 mois maximum et ne peut excéder la fin de l'accord cadre. L'accord-cadre ne fait l'objet d'aucune reconduction.
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: 1) le référé précontractuel précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L.55113 à L.55123, et R.5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014,Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisammentdirecte et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compterde l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal administratif de Paris
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Assistance véhicules en auto assurance
Description: Assistance véhicules en auto assurance
Internal identifier: Lot_2
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 50110000 Repair and maintenance services of motor vehicles and associated equipment
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 72 Months
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 6 000 000,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 12 000 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: Dans l’ensemble des départements de France Métropolitaine et d'Outre-Mer. Dans les pays de l'Union Européenne et dans les pays où la carte internationale (carte verte) est en vigueur ; dans les principautés d'Andorre, de Monaco, du Liechtenstein, dans la République de Saint-Marin et dans l'État de la Cité du Vatican.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Description of the method to be used if weighting cannot be expressed by criteria: Prix : 50 % Sous-critères : Prix de l’assistance au véhicule : 48 % Prix de l’assistance au véhicule et aux personnes : 48 % Véhicule de remplacement sur demande pendant la durée d'indisponibilité du véhicule assisté : 4 % Valeur technique : 40 % Sous-critères : Valeur technique des prestations de l'assistance au véhicule : 60% Valeur technique des prestations de l'assistance aux personnes : 40% Critère Environnemental : 10 % Sous-critères : Capacité à proposer des véhicules de remplacement à faibles émissions, pendant la durée d'immobilisation ou d'indisponibilité du véhicule assisté : 50 % Capacité à mesurer, suivre et restituer le bilan CO2 des prestations d'assistance (dépannage, remorquage et véhicule de remplacement) : 50 %
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Allowed
Deadline for receipt of tenders: 30/07/2026 12:30:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Conditions relating to the performance of the contract: Le CRT mentionne les deux critères "valeur technique" et "critère environnemental". Il est renvoyé au CRT pour le détail des sous-critères et éléments d’appréciation pour le critère « valeur technique » et le critère environnemental.
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, with reopening of competition
Maximum number of participants: 1
Justification for the duration of the framework agreement: Le présent accord-cadre est conclu pour une durée totale ferme de 72 mois à compter de sa date de notification. Cette durée permet l’intégration progressive des renouvellements des marchés subséquents de l’accord cadre en cours d’exécution, dont les échéances s’étalent sur une période de 24 mois, et par ailleurs de garantir l'exécution de l'ensemble des prestations passées dans le cadre des marchés subséquents. Les marchés subséquents des 2 lots sont conclus dans les 36 premiers mois à compter de la notification de l'accord-cadre. La durée des marchés subséquents des 2 lots est de 48 mois maximum et ne peut excéder la fin de l'accord cadre. L'accord-cadre ne fait l'objet d'aucune reconduction.
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: 1) le référé précontractuel précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L.55113 à L.55123, et R.5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014,Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat
Registration number: 13002220500012
Postal address: 59 Boulevard Vincent Auriol
Town: PARIS
Postcode: 75703 Cedex 13
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 144973461
Roles of this organisation:
Buyer
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal administratif de Paris
Registration number: 1775005500013
Postal address: 7 rue de Jouy
Town: PARIS
Postcode: 75004
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 144594400
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
10. Change
10.1.
Change
Section identifier: LOT-0001
Description of changes: BOAMP annonce 26-61919 publié le 25 mai 2026. Modification de la DLRO. Au lieu de lire 30 juillet 2026 à 12h30 lire 12 août 2026 à 12h30.
10.1.
Change
Section identifier: LOT-0002
Description of changes: BOAMP annonce 26-61919 publié le 25 mai 2026. Modification de la DLRO. Au lieu de lire 30 juillet 2026 à 12h30 lire 12 août 2026 à 12h30.
Notice identifier/version: a7c8c3c2-257b-4397-8230-da3bd9bb5990 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 15/07/2026 15:26:02 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 494837-2026
OJ S issue number: 136/2026
Publication date: 17/07/2026