1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
Activity of the contracting entity: Port-related activities
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse
Description: L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction
Procedure identifier: bb5745ba-224b-449a-a8f8-4114e38f7532
Internal identifier: EPCIC/DCA/2026-038
Type of procedure: Negotiated with prior publication of a call for competition / competitive with negotiation
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 79140000 Legal advisory and information services
Additional classification (cpv): 79140000 Legal advisory and information services
2.1.2.
Place of performance
Postal address: Aéroports de Corse :- Aéroport de Bastia-Poretta - Aéroport de Calvi Sainte-Catherine- Aéroport de Figari-Sud Corse- Aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte
Town: Lucciana
Postcode: 20290
Country subdivision (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Country: France
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 800 000,00 EUR
2.1.4.
General information
Legal basis:
Directive 2014/25/EU
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Title: Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse
Description: L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction
Internal identifier: S-PF-1853402
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 79140000 Legal advisory and information services
Additional classification (cpv): 79140000 Legal advisory and information services
5.1.2.
Place of performance
Postal address: Aéroports de Corse :- Aéroport de Bastia-Poretta - Aéroport de Calvi Sainte-Catherine- Aéroport de Figari-Sud Corse- Aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte
Town: Lucciana
Postcode: 20290
Country subdivision (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 30/10/2026
Duration: 12 Months
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
Other information about renewals: L'accord-cadre est passé pour une durée d'un (01) an renouvelable trois (03) fois à compter de sa date de notification. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 800 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not required
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Professional risk indemnity insurance
Description of selection criterion: Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Criterion: Average yearly manpower
Description of selection criterion: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à l.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publiquerenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travailattestation mentionnée à l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale délivrée par l'Urssaf, ou autre organisme, Attestation fiscale délivrée par l'administration fiscale (paiement de la Tva et de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu), datant de moins de six mois Pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail (travail dissimulé, salariés étrangers, salariés détachés, ...)
Criterion: Specific yearly turnover
Description of selection criterion: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Criterion: Relevant educational and professional qualifications
Description of selection criterion: Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Criterion: References on specified services
Description of selection criterion: Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
5.1.11.
Procurement documents
Ad hoc communication channel:
Name: AW Solutions
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 07/08/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Conditions relating to the performance of the contract: L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont fermes. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Forme juridique imposée au groupement attributaire : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
Financial arrangement: Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 1
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Review organisation: Tribunal administratif de Bastia
Information about review deadlines: Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un : - Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Avenue-Web Systèmes
Registration number: 569AF298-D3AF-C20F-E5E7BF82AA686E23
Town: Seyssinet-Pariset
Postcode: 38170
Country subdivision (NUTS): Isère (FRK24)
Country: France
Telephone: +33480041260
Roles of this organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Official name: Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
Registration number: 89526
Postal address: Hotel consulaire 1 rue Adolphe Landry
Town: Bastia
Postcode: 20293
Country subdivision (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Country: France
Contact point: Monsieur Le Président
Telephone: 0495544444
Roles of this organisation:
Buyer
8.1.
ORG-0003
Official name: Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
Registration number: 569AF2DD-9C5B-EBF8-5CC3CE19C43211EB
Postal address: Hôtel Consulaire 1 Rue Adolphe Landry
Town: Bastia
Postcode: 20293
Country subdivision (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Country: France
Telephone: 0495544444
Roles of this organisation:
Organisation providing additional information about the procurement procedure
8.1.
ORG-0004
Official name: Tribunal administratif de Bastia
Registration number: 569AF2F0-B725-7F6B-684B0B086A44A277
Postal address: Villa Montépiano
Town: Bastia
Postcode: 20407
Country subdivision (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Country: France
Telephone: 0495328866
Fax: 0495323855
Roles of this organisation:
Review organisation
8.1.
ORG-0005
Official name: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Registration number: 569AF300-A48B-CEF1-8E6D6B65C83C4AEF
Postal address: Préfecture de la Région Paca Place Félix Barret, Cs 80001
Town: Marseille
Postcode: 13282
Country subdivision (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Country: France
Telephone: 0484354554
Roles of this organisation:
Mediation organisation
Notice identifier/version: 728266fb-13ab-4a3d-8fdc-ea70c39b524f - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 17
Notice dispatch date: 22/07/2026 09:10:11 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 508621-2026
OJ S issue number: 140/2026
Publication date: 23/07/2026