16 false https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'espace, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Secrétariat Général, Service de l'action administrative et des moyens, Sous-direction des achats 61-65 rue Dutot Paris 75732 FR101 FRA 11004301500012 Sandrine SIBRY +33 1 55 55 13 88 sandrine.sibry@education.gouv.fr https://paris.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy Paris cedex 04 75181 FR101 FRA 17750005500013 +33 1 44 59 44 00 greffe.ta-paris@juradm.fr 00526119-2026144/20262026-07-29+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 d5543240-be50-4577-8450-38e548258381 cbd26868-45f0-406f-9a0f-202f77064489 2026-07-28+02:00 14:17:26.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise cga education ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document open false MEN-SG-AOO-26042 Prestations en actuariat pour la mise en œuvre d’un régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et pour le suivi des contrats référencés santé et prévoyance Prestations en actuariat pour la mise en œuvre d’un régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et pour le suivi des contrats référencés santé et prévoyance pour les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. services 1) Le présent marché est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique. 2) Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique, fixant toutes les stipulations contractuelles, sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 500 000 € HT en application de l’article R. 2162-4-2 du Code de la commande publique. Conformément à l’article R2194-1 du code de la commande publique une clause de réexamen du montant maximum est prévue au CCAP. Des bons de commandes sont émis au fur et à mesure des besoins tout au long de l’exécution du marché dans les conditions définies dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCP). A titre indicatif, le montant prévisionnel est évalué à 500 000 € HT sur la durée totale du marché (48 mois). 3) Le marché est conclu en euros. 4) Le marché est financé sur le budget de l'État, notamment le programme de 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale". 5) Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ sélectionner -recherche avancée, et indiquer dans la rubrique - Référence- la référence suivante : MEN-SG-AOO-26042 - lancer la recherche. 6) Les candidats doivent remettre leur offre exclusivement de manière dématérialisée sur le site www.marches-publics.gouv.fr 7) Les prix sont unitaires et peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire de notification du marché, par application d'une formule paramétrique prévue dans le CCAP. Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux articles R2191-3 et suivants du Code de la commande publique et, le cas échéant d'acompte sur la base des prestations réellement effectuées. 8) Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. 9) Les capacités professionnelles financières et techniques du candidat sont appréciées au regard des quatre critères indiqués au règlement de la consultation. La note totale maximum attribuée pour ces critères est de 10. Tout candidat n'obtenant pas au moins la note de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendue, sera écarté de la procédure. 10) Le candidat (« opérateur économique ») peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique ouvert au nom du groupement. 11) La signature électronique n'est pas requise au stade du dépôt de l'offre. Elle ne sera demandée, pour les documents devant être signés, uniquement à l'attributaire. 12) La valeur estimée indiquée au 4.1) correspond au montant prévisionnel sur la durée totale du marché (48 mois). La valeur maximale indiquée au 4.1) correspond au montant maximum sur la durée totale du marché (48 mois). 13) Le soumissionnaire produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique (via le DUME ou le formulaire DC1). 66519600 FR101 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds MEN-SG-AOO-26042 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise epo-procurement-document none no performance required not-allowed poi-exa 30 price Prix des prestations Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr 3 Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L551-1 du code de justice administrative ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA false false required true 2026-09-28+02:00 16:00:00.000+02:00 false 1 buyer-categories fa-wo-rc none MEN-SG-AOO-26042 Prestations en actuariat pour la mise en œuvre d’un régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et pour le suivi des contrats référencés santé et prévoyance pour les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Prestations en actuariat pour la mise en œuvre d’un régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et pour le suivi des contrats référencés santé et prévoyance pour les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. services 1) La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l’accord-cadre constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique, le ministère n’ayant pas de connaissance à ce stade du nombre de candidats qui remettront une offre. 2) Clause sociale : Afin de promouvoir l’égalité des chances, le Ministère applique l’article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant une clause obligatoire de formation sou statut scolaire. Cette clause consiste pour le titulaire du marché, à accueillir en stage (Le titulaire s’engage à réaliser une action de formation d’un ou plusieurs élèves de 16 à 25 ans suivi(s) par un référent de l’Education nationale : •Soit en situation de décrochage scolaire (article L.122-2 du code de l’éducation) •Soit soumis à l’obligation de formation (article L.114-1 et R.114-1 du code de l’éducation) et le titulaire doit respecter un volume horaire de 300 heures pendant toute la durée du marché. 3) Clause environnementale : Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application pour le présent marché des articles L.2112-2, L.2112-3, R.2111-4 et R.2111-10 du code de la commande publique en prévoyant des spécifications techniques et conditions d’exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental true 1500000 500000 66519600 anyw-cou FRA 48 Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compter de sa date de notification. 0