1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Caisse des dépôts et consignations
Legal type of the buyer: Body governed by public law
Activity of the contracting authority: Economic affairs
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Mission pour l’évaluation actuarielle des passifs sociaux de la caisse des dépôts et consignations (CDC) .
Description: Mission pour l’évaluation actuarielle des passifs sociaux de la caisse des dépôts et consignations (CDC) .
Procedure identifier: 8f6d2b06-8978-40ca-a217-1a47914f7888
Internal identifier: 20265155
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
Main features of the procedure: La procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Elle est non allotie. La présente consultation donne lieu à un accord-cadre mono-attributaire, traité à prix unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 290 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre, toutes reconductions comprises, en application des articles L2125-1, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations sont exécutées par le biais de bons de commande en application du Bordereau des prix unitaires (BPU) émis au fur et à mesure des besoins au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. La notification est réalisée via la plateforme de dématérialisation de l’Acheteur. La date de notification est la date de l’accusé de réception ou à défaut de consultation dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil acheteur. L’accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une nouvelle durée de 1 an sans que la durée totale de l’accord-cadre ne puisse excéder 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l’Acheteur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. La décision de ne pas reconduire l’accord-cadre ne donne droit à aucune indemnité. La date prévisionnelle de notification de l’accord-cadre est prévue pour novembre 2026. Les variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj /formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marcheuropéen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution de l’accord-cadre. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager la responsabilité du candidat.
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66519600 Actuarial services
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 283 000,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 290 000,00 EUR
2.1.4.
General information
Additional information: la donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants au marché constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
Sans objet
Applicable cross-border law: Sans objet
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Mission pour l’évaluation actuarielle des passifs sociaux de la caisse des dépôts et consignations (CDC) .
Description: Mission pour l’évaluation actuarielle des passifs sociaux de la caisse des dépôts et consignations (CDC) .
Internal identifier: 20265155
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66519600 Actuarial services
5.1.2.
Place of performance
Town: paris
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 48 Months
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: la donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l’accord-cadre constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 18/09/2026 11:30:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 100
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: 1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 5511 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L.55113 à L.55123 du Code de Justice Administrative) ; 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Caisse des dépôts et consignations
Registration number: 18002002601199
Postal address: 56 rue de Lille
Town: Paris
Postcode: 75007
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Contact point: Département des achats
Telephone: 0158500000
Roles of this organisation:
Buyer
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal administratif de Paris
Registration number: 17750005500013
Postal address: 7 rue Jouy
Town: Paris
Postcode: 75004
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: 0144594400
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
Notice identifier/version: 1aba19ea-4dca-477d-95e6-ce616a455017 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 30/07/2026 14:26:08 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 531605-2026
OJ S issue number: 146/2026
Publication date: 31/07/2026