17 https://www.chateauroux-metropole.fr https://www.marches-securises.fr ORG-0001 Communauté d’Agglomération Châteauroux-Métropole Hôtel de ville - Place de la République – CS 80509 Châteauroux Cedex 36012 FRB03 FRA 24360032700015 Direction de la Commande de Publique +33 (0) 2 54 08 35 56 marches-publics@chateauroux-metropole.fr http://limoges.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Limoges 2, cours Bugeaud - CS 40410 limoges 87000 FRI23 FRA 17870005000010 (+33) 5 55 33 91 55 greffe.ta-limoges@juradm.fr 00545263-2026150/20262026-08-06+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 28afaabf-e720-409f-a481-dc161c02cf9c 42ded090-615c-45c9-882f-a57309cbf686 2026-08-04+02:00 15:47:34.623+02:00 01 32014L0025 cn-standard FRA https://www.marches-securises.fr la gen-pub water ORG-0001 epo-procurement-document 2 2 La présente consultation concerne une concession soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu’aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La procédure est de type « ouvert » avec remise simultanée des candidatures et des offres. La présente procédure est une procédure ouverte dans laquelle il appartient aux candidats de remettre à la fois leur candidature et leur offre. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. La forme du groupement est libre. Cependant, pour la bonne exécution du contrat, si l'attributaire est un groupement, et sous réserve du cas de constitution d’une société dédiée, il se verra imposer, s'il est d'une forme différente, la forme du groupement solidaire. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation. Les candidatures seront analysées en fonction des critères mentionnés à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Seront éliminées les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles et financières suffisantes ou qui ne justifient pas de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de consultation figure dans le règlement de la consultation. Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation. Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature (ou formulaire DC1), permettant d’identifier le candidat et précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature précise la forme, la composition, le nom du mandataire, du groupement. Y seront jointes les habilitations données au mandataire pour représenter le groupement. 2. Pouvoirs habilitant le signataire de la candidature à engager le candidat. En cas de groupement, ce document est aussi produit pour chaque signataire de l'habilitation donnée au mandataire 3. Justificatif de moins de 6 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique 5. Attestation sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique, sont exacts 6. Document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ou attestation sur l’honneur datée et signée que le candidat n’est pas soumis à cette obligation 7. Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. 8. Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers) ainsi que les documents exigés Les renseignements et documents ci-dessus (III. 1.1) sont communiqués par chacun des membres du groupement sous réserve des précisions sur la lettre de candidature. Pour plus de détails, se référer au Règlement de consultation (RC) Chaque lot donnera lieu à un contrat distinct. Un même candidat pourra être attributaire des deux lots. Il s’agit d’un marché renouvelable:non open false Concession des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole. Exploitation des services publics de production et distribution d’eau potable, et de transport, collecte et traitement des eaux usées services 102000000 65100000 90400000 65111000 65130000 90480000 90410000 Lot n° 1 : communes de Châteauroux - Déols - Le Poinçonnet, et la ZAC d’Ozans. Lot n° 2 : communes d’Ardentes - Coings - Diors - Etrechet – Montierchaume, et en assainissement uniquement les communes d’Arthon - Jeu Les Bois - Luant - Mâron - Saint Maur - Sassierges Saint Germain. FRB03 FRA LOT-0001 allowed no-eu-funds true Voir les dispositions figurant dans les contrats concernant le cautionnement. DSP Eau et assainissement 2028-2037 non-restricted-document https://www.marches-securises.fr Le concessionnaire gérera les services à ses risques et périls, et percevra une rémunération auprès des usagers des services. epo-procurement-document true La forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du contrat est la forme solidaire ou conjointe. Toutefois, le groupement retenu pourra être contraint de revêtir une forme solidaire par la Collectivité lorsque le contrat de concession lui a été attribué, dès lors que cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. none no performance Voir la description des lots et les précisions d'exécution dans les documents de la consultation. required not-allowed La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation ORG-0001 https://www.marches-securises.fr 180 Précisions concernant les délais d’introduction de recours : la procédure pourra faire l'objet de : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) - Le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) - Recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées ORG-0002 FRA false false required false 2026-11-05+01:00 12:00:00+01:00 false buyer-categories none none Lot n° 1 : Exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées des communes de Châteauroux - Déols - Le Poinçonnet, et la ZAC d’Ozans Lot 1 : Concession des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur le territoire des communes de Châteauroux - Déols - Le Poinçonnet et la ZAC d’Ozans. Le concessionnaire gérera les services à ses risques et périls, et percevra une rémunération auprès des usagers des services. Il devra assurer : - la gestion des ouvrages et des équipements de production et de distribution d’eau potable, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, les éventuels achat et vente d’eau en gros, la télé-relève des compteurs, l’auto-surveillance, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ; - la collecte, le transport, le traitement des eaux usées, la gestion et l’évacuation des boues et des sous-produits, l’auto-surveillance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ; - la gestion de la relation clientèle et la facturation, la continuité du service public, et l’astreinte sur le périmètre de la concession. Les données du service sont : Eau potable: 22 686 usagers; 3 427 162 m3 facturés; Installations:5 forages pour 2 350 m3/h ; Réseau: 480 km de réseau, 16 réservoirs (17 540 m3) Assainissement: 21 068 usagers; 2 592 413 m3 facturés; Installations: 1 STEU de 168 500 EH, 1 STEU de 190 EH; Réseau: 371 km de réseau, 72 postes de relèvement. Valeur hors TVA du Lot 1 : 84 000 000 € (hors variante facultative) services Une variante facultative est autorisée pour chaque lot, dans les conditions définies au règlement de la consultation. 65100000 90400000 65111000 65110000 65130000 90480000 90410000 FRB03 FRA 10 0 LOT-0002 allowed no-eu-funds true Voir les dispositions figurant dans les contrats concernant le cautionnement. DSP Eau et assainissement 2028-2037 non-restricted-document https://www.marches-securises.fr Le concessionnaire gérera les services à ses risques et périls, et percevra une rémunération auprès des usagers des services. epo-procurement-document true La forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du contrat est la forme solidaire ou conjointe. Toutefois, le groupement retenu pourra être contraint de revêtir une forme solidaire par la Collectivité lorsque le contrat de concession lui a été attribué, dès lors que cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. none no performance Voir la description des lots et les précisions d'exécution dans les documents de la consultation. required not-allowed La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation ORG-0001 https://www.marches-securises.fr 180 Précisions concernant les délais d’introduction de recours : la procédure pourra faire l'objet de : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) - Le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) - Recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées ORG-0002 FRA false false required false 2026-11-05+01:00 12:00:00+01:00 false buyer-categories none none Lot n° 2 : Exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées des communes d’Ardentes - Coings - Diors - Etrechet – Montierchaume, et en assainissement uniquement les communes d’Arthon - Jeu Les Bois - Luant - Mâron - Saint Maur - Sassierges Saint Germain. Lot 2 : Concession du service public de production et de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées des communes d’Ardentes - Coings - Diors - Etrechet – Montierchaume, et en assainissement uniquement les communes d’Arthon - Jeu Les Bois - Luant - Mâron - Saint Maur - Sassierges Saint Germain. Le concessionnaire gérera les services à ses risques et périls, et percevra une rémunération auprès des usagers des services. Il devra assurer : - la gestion des ouvrages et des équipements de production et de distribution d’eau potable, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, les éventuels achat et vente d’eau en gros, la relève des compteurs, l’auto-surveillance, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ; - la collecte, le transport, le traitement des eaux usées, la gestion et l’évacuation des boues et des sous-produits, l’auto-surveillance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ; - la gestion de la relation clientèle et la facturation, la continuité du service public, et l’astreinte sur le périmètre de la concession. Les données du service sont : Eau potable: 4 253 usagers; 389 545 m3 facturés; Installations:2 forages pour 3 260 m3/j ; Réseau: 224 km de réseau, 5 réservoirs (2 000 m3). Assainissement: 4 775 usagers, 545 859 m3 facturés; Installations: 15 STEU de 18 333 EH; Réseau: 192 km de réseau, 63 postes de relèvement. Prestation supplémentaire éventuelle (lot 2) : Une prestation supplémentaire éventuelle de télé-relève des compteurs sera obligatoirement chiffrée à la remise initiale de l’offre, sous peine de voir cette dernière déclarée irrégulière. Valeur hors TVA du Lot 2 : 18 000 000 € (hors variante facultative) services Une variante facultative est autorisée pour chaque lot, dans les conditions définies au règlement de la consultation. 65100000 90400000 65111000 65110000 65130000 90480000 90410000 FRB03 FRA 10 0