16 ORG-0001 CDC Paris 75007 FR101 FRA 18002002600019 0158500000 sdpa-place@caissedesdepots.fr ORG-0002 Tribunal judiciaire de Paris Parvis Robert Badinter Paris 75859 FR101 FRA 177 501 111 01763 0144325151 accueil-paris@justice.fr 00545904-2026150/20262026-08-06+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 3f4d5ed9-60ce-4639-adda-2380ae35e17d 9bd83663-23c9-45d7-9d34-28ad990ddd37 2026-08-05+02:00 09:33:07.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA body-pl econ-aff ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 2°, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du Code de la commande publique. La première phase est ouverte à tous les opérateurs économiques, sans préjudice des dispositions de l'article 1.6 du règlement de la consultation. Elle a pour objet le dépôt de dossiers de candidatures, sur la base desquels seront sélectionnés, dans les conditions prévues par le règlement de la consultation, les candidats admis à participer à la seconde phase. Seuls les candidats sélectionnés à l'issue de la phase 1, dans les conditions précisées par le règlement de la consultation, pourront participer à la deuxième phase de la Consultation. Les candidats sélectionnés se verront adresser simultanément une lettre de consultation comprenant l'ensemble des documents et renseignements sur la base duquel ils pourront remettre une offre. Aucune négociation ne sera mise en œuvre lors de l'ensemble de la procédure de consultation. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont définis dans le règlement de la consultation. Les candidats sélectionnés, et admis à remettre une offre, seront ceux qui seront classés parmi les 7 premières places du classement. A l'issue de la phase "offres" 3 prestataires seront sélectionnés pour gérer chacun un fonds dédié investi en obligations indexées sur l’inflation – zone OCDE. Le contrat conclu au terme de la consultation prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un maximum en valeur de 10 000 millions d'euros (€) HT, en application des articles R.2162-1, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, conclu avec le nombre de titulaires maximum précisé à l'article 1.5 de la consultation. Le maximum en valeur indiqué ci-dessus est le montant maximal de l'allocation qui pourra être confié aux titulaires de l’accord-cadre. Le montant estimé de l’accord-cadre (sur la base de l’allocation initiale indicative de l'ordre de 6 000 millions d'euros) est de 75 000 000 € HT soit 90 000 000 € TTC correspondant à une estimation non- contractuelle des commissions de gestion totales qui pourraient être obtenues par les titulaires de l’accord-cadre sur sa durée maximale (5 ans). Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www. marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. restricted false 20265181 Gestion d’obligations indexées sur l’inflation – zone OCDE Mandats de gestion Ircantec : Gestion d’obligations indexées sur l’inflation – zone OCDE services la donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l’accord-cadre constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique. 66140000 La présente consultation est réalisée par l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (Ircantec), crée par le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970. L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points qui fonctionne selon le principe de la répartition, régi par l‘arrêté du 30 décembre 1970 et le chapitre 1er du titre II du Livre IX du code de la sécurité sociale et dont la gestion est assurée sous mandat par la Caisse des dépôts et consignations. Paris 75007 FR101 FRA LOT-0001 no-eu-funds https://www.marches-publics.gouv.fr/ non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/ epo-procurement-document none no performance not-allowed not-allowed Voir RC ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr 1) Aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2009-515 et de l'article 1441-1 du Code de procédure civile, un référé précontractuel est possible de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la conclusion du contrat. A la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2009-515 précitées. Le président de la juridiction compétente statue dans un délai de vingt jours. 2) Dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat un référé contractuel est possible contre le contrat (art. 11 et s.de l'ordonnance n°2009-515 et art. 1441-1 à 3 du Code de procédure civile) ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2026-09-28+02:00 11:30:00.000+02:00 2026-09-18+02:00 23:59:59.000+02:00 true 7 7 false 3 voir RC buyer-categories fa-wo-rc none 20265181 Gestion d’obligations indexées sur l’inflation – zone OCDE Mandats de gestion Ircantec : Gestion d’obligations indexées sur l’inflation – zone OCDE services la donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l’accord-cadre constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique. 66140000 PARIS FR101 FRA 5