1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Régie publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble
Legal type of the buyer: Local authority
Activity of the contracting authority: General public services
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Prestations de service de gestion des flux sortants de courrier
Description: Le présent accord-cadre a pour objet différentes prestations d'éditique relatives au Service de la Relation aux Usagers et de facturation d'eau et de l'assainissement de la Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement.
Procedure identifier: 1d306e55-b1b0-4f29-9381-2b9f2c4af8f1
Internal identifier: 2600003
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 64120000 Courier services
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
2.1.4.
General information
Additional information: Le présent accord-cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.2124-2 et R.2124-2-1° du Code de la commande publique. L'accord-cadre mono-attributaire est traité à prix unitaires sur la base des prix inscrits au bordereau des prix unitaires (BPU), conformément aux dispositions des articles R.2162-2 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Le montant des commandes, sur la durée totale de l'accord-cadre (reconductions comprises), est compris entre les seuils suivants : • Seuil minimum : sans seuil minimum ; • Seuil maximum : 2 700 000 Euros HT. L'émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'entité adjudicatrice a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : La dévolution en lots séparés, dans le cas particulier, risque de rendre techniquement difficile et financièrement coûteuse l'exécution des prestations. En effet, il s'agit de prestations homogènes et interdépendantes qui ne peuvent être dissociées. Les variantes sont interdites. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, ni de prestations supplémentaires éventuelles. Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable cinq (5) fois par période successive d'un (1) an chacune et par reconduction tacite, soit une durée maximale de six (6) ans. Le titulaire ne peut pas refuser sa reconduction. L'exécution des prestations à prix unitaires est déclenchée au fur et à mesure des besoins de l'entité adjudicatrice par l'émission d'ordres de service (OS) notifiés au titulaire. La simple notification du présent accord-cadre ne constitue pas un engagement de commande. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, et conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, l'entité adjudicatrice doit se prononcer par écrit au moins trois (3) mois avant la date de fin de la période considérée, pour informer le titulaire de sa décision de ne pas reconduire l'accord-cadre. Cette notification s'effectuera par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception. Le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période considérée et ce quelle que soit la décision de la personne publique. Cautionnement et garanties exigés : Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations sont financées selon les modalités suivantes : Fonds propres de la Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble (RPEA) 100% du montant HT de l'accord-cadre Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Notice
Breaching of obligations set under purely national exclusion grounds:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Prestations de service de gestion des flux sortants de courrier
Description: Le présent accord-cadre a pour objet différentes prestations d’éditique relatives au Service de la Relation aux Usagers et de facturation d’eau et de l’assainissement de la Régie de Publique de l’Eau et de l’Assainissement.
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90480000 Sewerage management services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 6 Years
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 2 700 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre ou DUME) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de consultation Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Other
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Allowed
Deadline for receipt of tenders: 25/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 1
Justification for the duration of the framework agreement: Marché passé par une entité adjudicatrice.
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Tribunal Administratif de Montreuil
Review organisation: Tribunal Administratif de Montreuil
Information about review deadlines: Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Régie publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble
Organisation providing offline access to the procurement documents: Régie publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Montreuil
Organisation receiving requests to participate: Régie publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble
Organisation processing tenders: Régie publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Régie publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble
Registration number: 92322818300011
Town: Romainville
Postcode: 93232
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
Contact point: PORTRAT Emma
Telephone: +33179645454
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation providing offline access to the procurement documents
Organisation receiving requests to participate
Organisation processing tenders
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal Administratif de Montreuil
Registration number: 13000686900015
Postal address: 7 rue Catherine Puig
Town: Montreuil
Postcode: 93558
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
Telephone: 0149202000
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
Mediation organisation
Notice identifier/version: 16a3e308-a7e2-4630-9f84-991a1e414beb - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 24/08/2026 14:54:54 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 585752-2026
OJ S issue number: 163/2026
Publication date: 25/08/2026