16 ORG-0001 GIP Bretagne Santé Logistique LE POTEAU ROUGE CAUDAN 56850 FRH04 FRA 13000394000025 0297069773 cellulemarches@ghbs.bzh ORG-0002 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES Hôtel de Bizien – 3 contour de la motte – CS 44416 RENNES 35044 FRH03 FRA 173500 05900014 02 23 21 28 28 greffe.ta-rennes@juradm.fr 00589498-2026164/20262026-08-26+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 21cf7aec-fca1-4ff2-9f72-e47ad8338064 1270173a-8948-4d8d-a7c1-4120bed212ab 2026-08-24+02:00 16:21:09.101+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr body-pl econ-aff ORG-0001 epo-procurement-document 4 4 true open false 2026-04 SERVICES D’ASSURANCES POUR LE GIP BRETAGNE SANTE LOGISTIQUE SERVICES D’ASSURANCES POUR LE GIP BRETAGNE SANTE LOGISTIQUE services 66000000 CAUDAN FRH04 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds 2026-04 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr epo-procurement-document none no performance required not-allowed https://www.marches-publics.gouv.fr 240 Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. 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