1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
Legal type of the buyer: Local authority
Activity of the contracting authority: General public services
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Nettoyage des bâtiments scolaires élémentaires, des accueils de loisirs et des gymnases intégrés
Description: Le présent accord-cadre mono-attributaire à marché subséquent a pour objet le nettoyage des écoles élémentaires, des centres de loisirs et gymnases intégrés aux groupes scolaires. Il est à prix unitaire, décomposé en 3 lots avec un maximum et sans minimum.
Procedure identifier: b76cd1fc-f1c1-4398-aa62-dfe9150e8d20
Internal identifier: 202602201352
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
Main features of the procedure: Appel d'Offres Ouvert
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90910000 Cleaning services
2.1.2.
Place of performance
Postal address: Sur territoire de la Commune Nouvelle de Saint-Denis et dans le Val d’Oise
Town: Saint-Denis Commune Nouvelle Val d’Oise
Postcode: 93200 95630
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
2.1.4.
General information
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
Appel d'Offres ouvert - Tout opérateur économique intéressé peut soumissionner
CCAG Fournitures courantes et services 30 mars 2021.
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 3
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 3
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Lot n°1 : Saint-Denis Est
Description: Le prestations relatives à ce lot portent sur les besoins de nettoyage des écoles élémentaires, des centres de loisirs et gymnases intégrés aux groupes scolaires. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à marché subséquent, sans minimum et avec maximum annuel 950 000 HT. Il est conclu pour une durée d'un an qui court à compter du 05 janvier 2027 ou de sa notification si postérieure jusqu’au 04 janvier 2028. Il est ensuite reconductible 3 fois pour un an tacitement, soit 4 ans maximum.
Internal identifier: 1
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90910000 Cleaning services
5.1.2.
Place of performance
Postal address: Sur le territoire de la commune Nouvelle
Town: Saint-Denis Commune Nouvelle
Postcode: 93200
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 1 Year
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 3 800 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Prix analysé au regard du : - Total DQE des prestations confondues pour les prestations courantes et périodiques (pondéré à 25%) - Total BPU valant DQE des prestations ponctuelles (pondéré à 5%)
Criterion:
Type: Quality
Description: Valeur technique (55 %) : -- Méthodologie d'organisation des interventions 30% : - Cohérence des moyens humains, nombre d'heures prévisionnel par site selon les fréquences. 10% - Encadrement des équipes, accompagnement du personnel et formation du personnel.10% - Qualité des produits d'entretien proposés au regard des fiches techniques. 5% - Qualité et cohérence des moyens matériels et machines spécifiques dédiés par site selon les prestations et la continuité du service (absence, vacances). 5% -- Méthodologie des contrôles des prestations 25% : - Système automatisé de traçabilité et de suivi des interventions des agents 10 % - Accès à un portail numérique partagé permettant le suivi par site des interventions et permettant des échanges de mails 5% - Mode opératoire des contrôles contradictoires sur site : fréquence et fiche récapitulative. 10%
Criterion:
Type: Quality
Description: Qualité environnementale et engagement dans la promotion de l'égalité hommes/femmes de l'offre (15%) : - Jugée selon la qualité des produits nettoyants utilisés (fiche technique et fiche de sécurité à fournir) et selon le mémoire environnemental (cadre de réponse fourni dans le DCE) au sein duquel sera décrite la démarche du candidat en matière de développement durable (solutions environnementales favorisant les procédures et matériels plus respectueux dans le cadre de l'exécution des prestations de l'accord-cadre) et mesures prises pour diminuer l'impact environnemental (déplacements, déchets, réduction du gaspillage des produits, centrale de dilution ou innovations, formation aux éco-gestes, etc.) - 10% - Promotion de l'égalité salariale et lutte contre les discriminations : appréciation de la mixité femmes / hommes parmi le personnel d'encadrement affecté au marché et du niveau d'égalité de rémunération pour ce même personnel (mesures mises en place pour promouvoir l'égalité professionnelle et modalités de contrôle des engagements pris.5%
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Languages in which the procurement documents (or their parts) are unofficially available: French
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 28/09/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 4 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 100
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal Administratif de Montreuil
Information about review deadlines: Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
5.1.
Lot: LOT-0004
Title: Lot n°2 : Saint-Denis Ouest et 1 centre de vacances Mériel (Val d’Oise),
Description: Le prestations relatives à ce lot portent sur les besoins de nettoyage des écoles élémentaires et des centres de loisirs. Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à marché subséquent, sans minimum et avec maximum annuel 950 000 HT. Il est conclu pour une durée d’un an qui court à compter du 05 janvier 2027 ou de sa notification si postérieure jusqu’au 04 janvier 2028. Il est ensuite reconductible 3 fois pour un an tacitement, soit 4 ans maximum.
Internal identifier: 2
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90910000 Cleaning services
5.1.2.
Place of performance
Postal address: sur le territoire de la commune nouvelle de Saint-Denis et dans le Val d’Oise
Town: Saint-Denis Commune Nouvelle Val d'Oise
Postcode: 93200 95630
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 1 Year
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 3 800 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Prix analysé au regard du : - Total DQE des prestations confondues pour les prestations courantes et périodiques (pondéré à 25%) - Total BPU valant DQE des prestations ponctuelles (pondéré à 5%)
Criterion:
Type: Quality
Description: Valeur technique (55 %) : -- Méthodologie d'organisation des interventions 30% : - Cohérence des moyens humains, nombre d'heures prévisionnel par site selon les fréquences. 10% - Encadrement des équipes, accompagnement du personnel et formation du personnel.10% - Qualité des produits d'entretien proposés au regard des fiches techniques. 5% - Qualité et cohérence des moyens matériels et machines spécifiques dédiés par site selon les prestations et la continuité du service (absence, vacances). 5% -- Méthodologie des contrôles des prestations 25% : - Système automatisé de traçabilité et de suivi des interventions des agents 10 % - Accès à un portail numérique partagé permettant le suivi par site des interventions et permettant des échanges de mails 5% - Mode opératoire des contrôles contradictoires sur site : fréquence et fiche récapitulative. 10%
Criterion:
Type: Quality
Description: Qualité environnementale et engagement dans la promotion de l'égalité hommes/femmes de l'offre (15%) : - Jugée selon la qualité des produits nettoyants utilisés (fiche technique et fiche de sécurité à fournir) et selon le mémoire environnemental (cadre de réponse fourni dans le DCE) au sein duquel sera décrite la démarche du candidat en matière de développement durable (solutions environnementales favorisant les procédures et matériels plus respectueux dans le cadre de l'exécution des prestations de l'accord-cadre) et mesures prises pour diminuer l'impact environnemental (déplacements, déchets, réduction du gaspillage des produits, centrale de dilution ou innovations, formation aux éco-gestes, etc.) - 10% - Promotion de l'égalité salariale et lutte contre les discriminations : appréciation de la mixité femmes / hommes parmi le personnel d'encadrement affecté au marché et du niveau d'égalité de rémunération pour ce même personnel (mesures mises en place pour promouvoir l'égalité professionnelle et modalités de contrôle des engagements pris.5%
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Languages in which the procurement documents (or their parts) are unofficially available: French
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 28/09/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 4 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 100
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal Administratif de Montreuil
Information about review deadlines: Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
5.1.
Lot: LOT-0005
Title: Lot n° 3 : Saint-Denis Sud
Description: Le prestations relatives à ce lot portent sur les besoins de nettoyage des écoles élémentaires, des centres de loisirs et gymnases intégrés aux groupes scolaires. Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à marché subséquent, sans minimum et avec maximum annuelle 950 000 HT. Il est conclu pour une durée d’un an qui court à compter du 05 janvier 2027 ou de sa notification si postérieure jusqu’au 04 janvier 2028. Il est ensuite reconductible 3 fois pour un an tacitement, soit 4 ans maximum.
Internal identifier: 3
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90910000 Cleaning services
5.1.2.
Place of performance
Postal address: Sur le territoire de la commune Nouvelle
Town: Saint-Denis Commune Nouvelle
Postcode: 93200
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 1 Year
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 3 800 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Prix analysé au regard du : - Total DQE des prestations confondues pour les prestations courantes et périodiques (pondéré à 25%) - Total BPU valant DQE des prestations ponctuelles (pondéré à 5%)
Criterion:
Type: Quality
Description: Valeur technique (55 %) : -- Méthodologie d'organisation des interventions 30% : - Cohérence des moyens humains, nombre d'heures prévisionnel par site selon les fréquences. 10% - Encadrement des équipes, accompagnement du personnel et formation du personnel.10% - Qualité des produits d'entretien proposés au regard des fiches techniques. 5% - Qualité et cohérence des moyens matériels et machines spécifiques dédiés par site selon les prestations et la continuité du service (absence, vacances). 5% -- Méthodologie des contrôles des prestations 25% : - Système automatisé de traçabilité et de suivi des interventions des agents 10 % - Accès à un portail numérique partagé permettant le suivi par site des interventions et permettant des échanges de mails 5% - Mode opératoire des contrôles contradictoires sur site : fréquence et fiche récapitulative. 10%
Criterion:
Type: Quality
Description: Qualité environnementale et engagement dans la promotion de l'égalité hommes/femmes de l'offre (15%) : - Jugée selon la qualité des produits nettoyants utilisés (fiche technique et fiche de sécurité à fournir) et selon le mémoire environnemental (cadre de réponse fourni dans le DCE) au sein duquel sera décrite la démarche du candidat en matière de développement durable (solutions environnementales favorisant les procédures et matériels plus respectueux dans le cadre de l'exécution des prestations de l'accord-cadre) et mesures prises pour diminuer l'impact environnemental (déplacements, déchets, réduction du gaspillage des produits, centrale de dilution ou innovations, formation aux éco-gestes, etc.) - 10% - Promotion de l'égalité salariale et lutte contre les discriminations : appréciation de la mixité femmes / hommes parmi le personnel d'encadrement affecté au marché et du niveau d'égalité de rémunération pour ce même personnel (mesures mises en place pour promouvoir l'égalité professionnelle et modalités de contrôle des engagements pris.5%
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Languages in which the procurement documents (or their parts) are unofficially available: French
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 28/09/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 4 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 100
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal Administratif de Montreuil
Information about review deadlines: Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
Registration number: 92993941100013
Department: Seine-Seint-Denis
Postal address: 2 place victor hugo BP 269
Town: SAINT-DENIS CEDEX
Postcode: 93205
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
Contact point: Tidiane DIOP - Service Commande Publique
Telephone: 0149336611
Roles of this organisation:
Buyer
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal Administratif de Montreuil
Registration number: 1300068690001
Department: Seine-Saint-Denis
Postal address: 7 Rue Catherine Puig
Town: Montreuil
Postcode: 93100
Country subdivision (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Country: France
Contact point: T.A de Montreuil
Telephone: 0149202000
Roles of this organisation:
Review organisation
Notice identifier/version: 42774a6c-8887-430d-83d9-c9010428dbe5 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 26/08/2026 16:05:56 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 593671-2026
OJ S issue number: 166/2026
Publication date: 28/08/2026