16 https://www.marches-securises.fr https://www.cannesamenagementhabitat.fr ORG-0001 SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06) 22 Boulevard Louis Négrin 06 CANNES LA BOCCA CEDEX 06156 FRL03 FRA 69592089200046 +33 493481222 marches@ophcannes.net http://nice.tribunal-administratif.fr ORG-0003 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE 18, avenue des Fleurs CS 61039 NICE CEDEX 1 06050 FRL03 FRA 17060005000026 +33 492041313 +33 334935578 greffe.ta-nice@juradm.fr http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur ORG-0004 Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Rè CS 80001 Place Félix-Baret CS 61039 MARSEILLE CEDEX 06 13282 FRL03 FRA 000000000000000 +33 334843545 +33 334911561 catherine.pietri@paca.gouv.fr 00595554-2026166/20262026-08-28+02:00 2.3 eforms-sdk-1.12 5e64401b-1d3f-4362-b147-ab04830cb943 cff1ed39-6346-4ebe-a3e2-cd6ed2d7bd93 2026-08-27Z 10:07:57Z 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-securises.fr body-pl hc-am ORG-0001 epo-procurement-document open false 26/043 MISSION DE COORDINATION CSPS DE CATEGORIE 1, 2 ET 3 POUR LES BESOINS DE CLAH Le présent accord cadre a pour objet les missions réglementaires de Contrôle Sécurité et Protection de la Santé pour les projets de réhabilitations du patrimoine et les projets de constructions neuves pour les phases de conception et de réalisation, relative à des opérations de catégorie I, II et III, au sens de l'article R. 4532-1 du Code du travail. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s'appliquer à l'opération susvisée. services - Le financement est fait sur le budget de C.L.A.H voté chaque année, paiement par virement bancaire. - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de C.L.A.H. - Financement sur fonds propre sont remplies - Avance : 15% - Prix unitaires révisables. Les modalités de reconduction sont décrites au CCAP. Les délais d'exécution sont décrits au CCAP. Par ailleurs, aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations 71317200 FRL03 FRA LOT-0001 no-eu-funds _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ ORG-0003 _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ ORG-0003 _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ ORG-0003 _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ non-restricted-document https://www.marches-securises.fr epo-procurement-document Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. false no required not-allowed Il convient de se référer au règlement de consultation. price Il convient de se référer au règlement de consultation. quality Il convient de se référer au règlement de consultation. quality Démarche RSE-Il convient de se référer au règlement de consultation. ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-securises.fr ORG-0001 ORG-0001 4 Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0001 ORG-0003 ORG-0004 FRA false false required true 2026-10-01+02:00 12:00:00+02:00 false 1000000 fa-wo-rc none 26/043-1 MISSION DE COORDINATION CSPS DE CATEGORIE 1, 2 ET 3 POUR LES BESOINS DE CLAH Le présent accord cadre a pour objet les missions réglementaires de Contrôle Sécurité et Protection de la Santé pour les projets de réhabilitations du patrimoine et les projets de constructions neuves pour les phases de conception et de réalisation, relative à des opérations de catégorie I, II et III, au sens de l’article R. 4532-1 du Code du travail. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s’appliquer à l’opération susvisée. Le marché fait l’objet d’un seul lot unique les prestations ne pouvant être dissociées. Les prestations donnent lieu à la conclusion d’un accord mono attributaires à bons de commande en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique La valeur des prestations est susceptible de varier de la manière suivante : Montant minimum par periode 5 000€ HT Montant maximum par periode : 70 000€ HT La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 12 Mois, à compter de la notification du marché. services 210000 71317200 12