1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Igretec
Legal type of the buyer: Public undertaking, controlled by a local authority
Activity of the contracting authority: Economic affairs
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Construction de la Station d'épuration de Strée
Description: Marché de travaux : Collecte des eaux urbaines résiduaires du bassin hydrographique de la Sambre. Construction de la station d’épuration de Strée. Le marché a pour objet premier les études, l'établissement des plans, la réalisation, la mise en service d'une station de traitement d’eaux usées domestiques, d’une capacité administrative équivalente à 1 125 EH pour l’épuration des eaux usées de l’entité de Strée dans la commune de Beaumont. L’implantation se fera sur le territoire de la commune de Thuin. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges. Outre les études, les plans d'exécution, la réalisation et la mise en service de l’installation, l'entreprise a pour objet l'établissement des documents, autorisations, permis, prestations, fournitures, essais nécessaires à l'exécution des travaux, l'établissement d'un état des lieux avant et après travaux, dressé en présence du pouvoir adjudicateur ainsi que la réalisation des dossiers « après travaux » tels que décrit dans les clauses techniques. Les travaux sont situés en zone agricole soumise à aléa d’inondation faible par débordement. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le Présent Cahier Spécial des Charges contient des clauses anti-dumping social (assorties de pénalités spéciales importantes) mises au point dans le cadre du Comité de Développement Stratégique de la Région de Charleroi et du Sud-Hainaut. Elles sont surlignées en gris dans le C.S.CH. En conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités : - à en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ; - à compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping social reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges. L’absence de déclaration jointe à l’offre ou une déclaration jointe mais non complétée sera considérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, en conséquence, considérée comme une irrégularité substantielle. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges.
Procedure identifier: 9b371f61-9d50-4167-af6b-329451cd74c5
Internal identifier: 05-63980_2024/074
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Works
Main classification (cpv): 45000000 Construction work
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Arr. Thuin (BE32D)
Country: Belgium
2.1.4.
General information
Additional information: Le délai d'exécution du marché est composé de trois phases distinctes : • Le délai nécessaire au dépôt d’un dossier complet de demande de Permis Unique au pouvoir adjudicateur. Ce délai comprend l’exécution des études nécessaires à la constitution du dossier de Permis Unique pour l’obtention de celui-ci (délai A). La constitution du dossier de Permis Unique est à charge de l’adjudicataire. Ce délai est fixé à 14 semaines à dater du lendemain de la notification par le pouvoir adjudicateur. • Le délai d'exécution des travaux (délai B) en jours ouvrables est proposé par le soumissionnaire avec un maximum de 240 jours ouvrables à dater de l’ordre de commencer les travaux L’ordre de débuter les travaux est délivré quatre semaines après la réception du permis. La fin de ce délai est accordée par la délivrance du procès-verbal de constatation d’achèvement des travaux. Le procès-verbal de constatation de l'achèvement des travaux faisant l'objet du délai B ne peut pas être considéré comme procès-verbal de réception des ouvrages. Si par la suite d'un retard imputable à l'entrepreneur, la surveillance des travaux doit être assurée au-delà du dernier jour du mois pendant lequel se situe la date fixée pour l'achèvement des travaux, les frais d'IGRETEC y afférents sont à charge de l'entrepreneur. • Le délai de mise en service avec obtention des performances (délai C) en mois calendrier compris entre 3 et 6 mois. Ce délai prend cours à la date de signature du procès-verbal de constatation de l’achèvement des travaux faisant l’objet du délai B. Le délai C se termine à la date où l'entrepreneur a mis au point l'installation afin qu'elle fonctionne en continu (période de 3 mois minimum) en conformité avec les résultats à obtenir. Le délai C est de 6 mois maximum. Si les installations ne sont pas en parfait état de fonctionnement au terme des 6 mois, le Pouvoir Adjudicateur appliquera les pénalités reprises à l’Article 45 de la partie B du présent cahier spécial des charges. La fin de ce délai est accordée par l’obtention de la réception provisoire. Les délais d’exécution partiels sont les suivants : Délai A – Tranche Ferme - Maximum 14 semaines pour la constitution et le dépôt du dossier de permis Délai B – Tranche conditionnelle - Maximum 240 jours ouvrables à dater de l’ordre de commencer les travaux Délai C – Tranche conditionnelle - 3 mois calendrier < Délai C < 6 mois calendrier Les délais d’exécution partiels sont de rigueur. Aucune variante exigée ou autorisée n’est prévue dans le présent marché. Une ou plusieurs options exigées sont prévues dans le présent marché dont le pouvoir adjudicateur a décrit l’objet, la nature et la portée dans la partie technique du présent cahier spécial des charges. Dans ce cas, les soumissionnaires doivent présenter une offre à la fois pour le projet de base et pour chaque option sous peine d’irrégularité substantielle de leur offre. Les options sont présentées dans une partie séparée de l’offre. Il est rappelé aux soumissionnaires que le pouvoir adjudicateur n'est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l'exécution du marché. Une ou plusieurs options libres peuvent être présentées d'initiative par les soumissionnaires. Dans ce cas, les soumissionnaires peuvent remettre offre pour une ou plusieurs options mais doivent remettre offre sur l’offre de base sous peine d’irrégularité substantielle de leur offre. Il est rappelé aux soumissionnaires que le pouvoir adjudicateur n'est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l'exécution du marché. Le présent marché est fractionné en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles ci-dessous décrites : Tranche ferme : Délai A (études et dépôt de la demande du permis) Tranche conditionnelle 1 : Délai B (construction) Tranche conditionnelle 2 : Délai C (mise en service) Ce fractionnement du marché s’explique par les raisons suivantes : la construction de la station d’épuration et la mise en service du traitement des eaux usées domestiques n’est envisageable que si le pouvoir adjudicateur obtient le permis pour ce faire. A défaut d’obtention du permis unique, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas concrétiser les parties B et C du présent marché. Le soumissionnaire est tenu de remettre un prix pour chacune des tranches. Le marché est attribué au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse portant sur le montant total de toutes les tranches. Il est rappelé aux soumissionnaires que la conclusion du marché porte sur l'ensemble du marché mais n'engage le pouvoir adjudicateur que pour les tranches fermes. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas commander une ou plusieurs tranches conditionnelles et l’adjudicataire ne pourra prétendre, dans ce cas, à aucune indemnité. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur portée à la connaissance de l'adjudicataire par lettre recommandée. Aucune visite des lieux n’est organisée pour le présent marché.
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Notice
Purely national exclusion grounds: Se référer aux articles 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l'AR du 18 avril 2017 détaillés dans le CSCH. Il est fait usage de la déclaration sur l'honneur implicite.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: 05-63980_2024/074 - 1
Description: Marché de travaux : Collecte des eaux urbaines résiduaires du bassin hydrographique de la Sambre. Construction de la station d’épuration de Strée. Le marché a pour objet premier les études, l'établissement des plans, la réalisation, la mise en service d'une station de traitement d’eaux usées domestiques, d’une capacité administrative équivalente à 1 125 EH pour l’épuration des eaux usées de l’entité de Strée dans la commune de Beaumont. L’implantation se fera sur le territoire de la commune de Thuin. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges. Outre les études, les plans d'exécution, la réalisation et la mise en service de l’installation, l'entreprise a pour objet l'établissement des documents, autorisations, permis, prestations, fournitures, essais nécessaires à l'exécution des travaux, l'établissement d'un état des lieux avant et après travaux, dressé en présence du pouvoir adjudicateur ainsi que la réalisation des dossiers « après travaux » tels que décrit dans les clauses techniques. Les travaux sont situés en zone agricole soumise à aléa d’inondation faible par débordement. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le Présent Cahier Spécial des Charges contient des clauses anti-dumping social (assorties de pénalités spéciales importantes) mises au point dans le cadre du Comité de Développement Stratégique de la Région de Charleroi et du Sud-Hainaut. Elles sont surlignées en gris dans le C.S.CH. En conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités : - à en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ; - à compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping social reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges. L’absence de déclaration jointe à l’offre ou une déclaration jointe mais non complétée sera considérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, en conséquence, considérée comme une irrégularité substantielle. Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges.
Internal identifier: 1
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Works
Main classification (cpv): 45252100 Sewage-treatment plant construction work
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Arr. Thuin (BE32D)
Country: Belgium
5.1.3.
Estimated duration
Other duration: Unknown
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: Conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit ci-dessous pour opérer la sélection des soumissionnaires. Les travaux sont rangés dans la catégorie E et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 7 selon les prescriptions de l’ AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs. Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver.
Criterion: References on specified works
Description of selection criterion: Conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. Pourra être sélectionné le candidat ou le soumissionnaire remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants : 1) une liste des travaux exécutés au cours des huit dernières années au maximum, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants. Le candidat doit avoir réalisé au moins 3 installations d’épuration d’eau pour un montant minimum de 1.000.000 euros HTVA chacune. Le Pouvoir adjudicateur décide de prendre en compte les travaux exécutés au cours des huit dernières années afin de garantir un niveau de concurrence suffisant. En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Description: Le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix tenant compte des critères d’attribution suivants Critères : Valeur technique de l'offre : 400 points - Montant de l’offre : 400 points - Bilan de puissance : 100 points - Précision et qualité des documents du soumissionnaire : 50 points - Intégration des ouvrages dans l’environnement : 50 points. La valeur globale d'une offre est égale à la somme des valeurs partielles obtenues par cette offre pour les différents critères. 1) Le critère de valeur technique de l'offre (400 points) est évalué sur base : • de la conformité de l’ensemble des éléments de la chaîne de traitement (200 points) ; • de la stabilité des ouvrages de l’installation (100 points), à savoir : − Analyse de la flottabilité (25 points) − Calcul des éléments en béton armé (25 points) − Analyse de la fissuration (25 points) − Fondations et descente de charges (25 points) • de la sécurité et facilité d’exploitation (50 points); • de la qualité des équipements électromécaniques (20 points) ; • de la gestion et du contrôle des installations (30 points). 2) La cotation des critères financiers : Montant de l’offre (400 points) et coût d'exploitation (100 points) est obtenue à l'aide de la formule d’évaluation suivante : V = Vmax - (Vmax x M - m ) m où : V = valeur du critère pour l'offre considérée; Vmax = valeur maximale pouvant être obtenue pour ce critère; M = montant (d'investissement ou d'exploitation) de l'offre considérée; m = montant (d'investissement ou d'exploitation) de l'offre moins-disante conforme 3) Le critère « Bilan de puissance » (100 points) prend en compte le besoin maximum en énergie électrique de l’installation dans son ensemble. Le bilan de puissance remis par le soumissionnaire peut être rectifié par le Pouvoir Adjudicateur pour la comparaison des offres. 4) Le critère ‘’précision et qualité des documents du soumissionnaire’’ (50 points) est évalué sur base : • de la précision des documents du soumissionnaire (40 points) ; • de la qualité des documents du soumissionnaire (10 points). Pour ce critère, le Pouvoir adjudicateur vérifie l’exactitude et la clarté du dossier au regard des éléments demandés (calculs, détails techniques, documents, …) de même que sa présentation. 5) Le critère ‘’intégration des ouvrages dans l’environnement’’ (50 points) est évalué sur base : • de l’intégration de l’installation dans son environnement (20 points) ; • de l’impact du point de vue des odeurs (20 points) ; • de l’impact du point de vue du bruit (10 points). Pour ce critère, le Pouvoir adjudicateur examine l’influence de l’installation projetée sur la zone dédiée à son édification et sa périphérie. Si des variantes libres sont proposées, le pouvoir adjudicateur détermine celles qu'il ne retiendra pas. L'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée d'après un classement unique des offres de base et de celles relatives aux variantes libres que le Pouvoir Adjudicateur retient, conformément à l'article 81 de la loi. Conformément à l’article 87 de l'A.R. du 18 avril 2017, en cas d'options exigées ou autorisées, le soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse est déterminé suivant l'ordre de classement des offres majorées des avantages économiques offerts par les options. Si des options libres sont proposées, le pouvoir adjudicateur décide des options libres qu'il retient pour déterminer le soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. L'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base de l'ordre de classement des offres, majorées des avantages économiques offerts par les options.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 5
5.1.11.
Procurement documents
Ad hoc communication channel:
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Deadline for receipt of tenders: 25/11/2026 14:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Conseil d'Etat
Information about review deadlines: 15 jours et 60 jours
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Igretec
Registration number: 0201741786_547
Postal address: boulevard Mayence, 1
Town: Charleroi
Postcode: 6000
Country subdivision (NUTS): Arr. Charleroi (BE32B)
Country: Belgium
Telephone: +32 71202811
Roles of this organisation:
Buyer
8.1.
ORG-0002
Official name: SPF Stratégie et Appui
Registration number: BE001
Postal address: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Town: Bruxelles
Postcode: 1000
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
Telephone: +32 2 740 80 00
Roles of this organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0003
Official name: Conseil d'Etat
Registration number: 0931.814.266
Town: BRUXELLES
Postcode: 1040
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
Roles of this organisation:
Review organisation
10. Change
10.1.
Change
Section identifier: PROCEDURE
The procurement documents were changed on: 08/09/2026
Notice identifier/version: 96a02603-c9d3-4b48-97bd-c697ff5fd011 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 08/09/2026 00:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Notice dispatch date (eSender): 08/09/2026 00:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 621533-2026
OJ S issue number: 174/2026
Publication date: 09/09/2026