1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Ile de France Mobilités
Legal type of the buyer: Body governed by public law
Activity of the contracting authority: Housing and community amenities
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Protection sociale complémentaire (PSC)
Description: Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif local qui a mis en place à effet une convention de participation pour la protection sociale complémentaire de ses collaborateurs. Le marché est décomposé en 2 lots de la façon suivante dont le contenu est notamment précisé dans les conditions particulières, valant Cahier des Clause Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes. - Lot 1 : Assurance complémentaire santé - Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire Île-de-France Mobilités souhaite, en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, renouveler à effet du 1er mai 2027 une convention de participation pour la « complémentaire santé » (lot 1) pour, sans condition d'ancienneté : - Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL - Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine) - Ses agents contractuels de droit public - Ses salariés de droit privé - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité - Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité - Les apprentis - les agents à la retraite dont Ile de France Mobilités est le dernier employeur - Les veufs/ves de fonctionnaires et d'agents non Titulaires d'Île de France Mobilités déjà couverts. Île de France Mobilités souhaite également mettre en place, en application des dispositions de la Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, renouveler à effet du 1er avril 2027 une convention de participation pour la couverture de garanties de « prévoyance » (lot 2) pour, sans condition d'ancienneté : - Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL ; - Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine) ; - Ses agents contractuels de droit public - Ses salariés de droit privé - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité - Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité - Les apprentis Les retraités ne sont pas concernés par la « prévoyance » (lot 2). Les Bénéficiaires sont l'ensemble des collaborateurs d'Île-de-France mobilités, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou salariés de droit privé, et leurs ayants-droits déclarés. Pour chaque lot, la durée du marché court de sa date de notification à la fin de la convention de participation du lot concerné. Les parties peuvent mettre fin au marché chaque année à condition d'en aviser l‘autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la date anniversaire de la date d'effet. Conformément à l'article 10 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation est conclue pour une durée de six (6) ans à compter de la date d'effet définie ci-après pour chaque lot. Entre la date de notification du marché et la date d'effet de la convention de participation, l'Assureur accompagne Île-de-France Mobilités pour une phase de déploiement et d'accompagnement afin de garantir la transition entre les deux conventions et les nouvelles souscriptions. Cette phase devra être achevée avant la date d'effet du lot concerné. Les contrats sont souscrits avec les dates d'effet et de fin suivantes : - Lot 1 : Assurance complémentaire santé : date d'effet : 1er mai 2027 - Fin 30 avril 2033 - Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire : date d'effet : 1er avril 2027 - Fin 31 mars 2033. En application du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, la convention peut être prorogée au-delà de la date de fin pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Les prix s'appliquent selon les stipulations de l'acte d'engagement de chaque lot et de son annexe n°2 « PRIX ». Pour le Lot 1 Assurance complémentaire santé, les prix sont des prix unitaires au sens de l'article R2112-6 du Code de la commande publique. Les prix sont des primes mensuelles en euros hors taxes selon la formule (cf. DCE). Un coefficient de majoration est applicable à ces prix pour les retraités. Les prix sont indexés conformément à l'article 2.4 des conditions particulières. La prime mensuelle est calculée en multipliant le nombre de collaborateurs de chaque catégorie par la prime unitaire mensuelle de chaque catégorie. L'employeur Souscripteur prend en charge une partie de la prime (cf. CCAP). Pour le Lot 2 Assurance Prévoyance complémentaire, les prix sont des prix unitaires au sens de l'article R2112-6 du Code de la commande publique. Ils sont déterminés par les taux de primes ci-après. Il y a trois taux s'appliquant aux trois assiettes (taux de base, option 1 et option 2) décrites au CCAP. La prime mensuelle est calculée en multipliant chaque taux à l'assiette mensuelle correspondante. Les assiettes sont communiquées automatiquement pas le Souscripteur à l'assureur via les DSN. L'employeur Souscripteur prend en charge 50% de la prime du bénéficiaire. La part restant à la charge du collaborateur est prélevée sur sa fiche de paie par l'employeur Il n'est pas prévu d'avance au présent marché. Cependant, les primes d'assurance conformément à l'article L. 113-3 du Code des assurances, sont payées d'avance et ne sont pas considérée comme étant une avance. Il n'est pas exigé de retenue de garantie, ni de caution.
Procedure identifier: a167af89-b0ae-46d8-966a-dcfaf7c47595
Internal identifier: 2026-040
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
Main features of the procedure: La présente consultation est passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert passé selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-1, R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66512200 Health insurance services
2.1.2.
Place of performance
Anywhere
Additional information: Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances (cf. CCAP). Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement d'Île-de-France Mobilités. Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Aucune variante n'est imposée par l'Acheteur. Il n'est prévu aucune Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE). Les candidats pourront soumissionner sur un, plusieurs ou la totalité des lots. Dans l'hypothèse où le candidat répondrait à plusieurs lots, il devra impérativement présenter une offre distincte par lot. Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre par lot. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, - soit en qualité de soumissionnaires individuels, - soit en qualité de membres d'un groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres sur un même lot en agissant à la fois : - En qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. L'attribution s'effectuera par lots séparés. Les offres sont valides 8 mois après la date limite de réception des offres. (Cf. RC)
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 0,00 EUR
2.1.4.
General information
This procedure will be relaunched
Additional information: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Demande de renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les opérateurs économiques devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, de manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l’URL suivante : https://idfm.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_3qvFzkAPp6 Dans le cas où une question parviendrait à l’Acheteur passé ce délai, il ne répondra pas à cette question.
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
La présente consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert passé selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-1, R. 2124-2 1° du Code de la commande publique. -
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 2
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 2
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Lot 1 : Assurance complémentaire santé
Description: Lot 1 : Assurance complémentaire santé. Île-de-France Mobilités souhaite, en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, renouveler à effet du 1er mai 2027 une convention de participation pour la « complémentaire santé » (lot 1) pour, sans condition d'ancienneté : - Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL - Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine) - Ses agents contractuels de droit public - Ses salariés de droit privé - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité - Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité - Les apprentis - les agents à la retraite dont Ile de France Mobilités est le dernier employeur - Les veufs/ves de fonctionnaires et d'agents non Titulaires d'Île de France Mobilités déjà couverts. Pour chaque lot, la durée du marché court de sa date de notification à la fin de la convention de participation du lot concerné. Les parties peuvent mettre fin au marché chaque année à condition d'en aviser l‘autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la date anniversaire de la date d'effet. Conformément à l'article 10 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation est conclue pour une durée de six (6) ans à compter de la date d'effet définie ci-après pour chaque lot. Entre la date de notification du marché et la date d'effet de la convention de participation, l'Assureur accompagne Île-de-France Mobilités pour une phase de déploiement et d'accompagnement afin de garantir la transition entre les deux conventions et les nouvelles souscriptions. Cette phase devra être achevée avant la date d'effet du lot concerné. Les contrats sont souscrits avec les dates d'effet du 1er mai 2027 et de fin du 30 avril 2033, pour le lot 1. En application du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, la convention peut être prorogée au-delà de la date de fin pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Les prix s'appliquent selon les stipulations de l'acte d'engagement de chaque lot et de son annexe n°2 « PRIX ». Pour le Lot 1 Assurance complémentaire santé, les prix sont des prix unitaires au sens de l'article R2112-6 du Code de la commande publique. Les prix sont des primes mensuelles en euros hors taxes selon la formule (cf. CCAP). Un coefficient de majoration est applicable à ces prix pour les retraités. Les prix sont indexés conformément à l'article 2.4 des conditions particulières. La prime mensuelle est calculée en multipliant le nombre de collaborateurs de chaque catégorie par la prime unitaire mensuelle de chaque catégorie. L'employeur Souscripteur prend en charge : - 50% de la prime pour les collaborateurs dont la rémunération brute est supérieure ou égale à 60 000 euros annuels, - 55% de la prime pour les collaborateurs dont la rémunération brute est supérieure ou égale à 40 000 euros annuels et inférieure à 60 000 euros annuels, - 60% de la prime pour les collaborateurs dont la rémunération brute est inférieure à 40 000 euros annuels.
Internal identifier: 1
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66512000 Accident and health insurance services
5.1.2.
Place of performance
Anywhere
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 6 Years
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 1
Other information about renewals: Pour chaque lot, la durée du marché court de sa date de notification à la fin de la convention de participation du lot concerné. La convention de participation est conclue pour une durée de six (6) ans. Entre la date de notification du marché et la date d'effet de la convention de participation, l'Assureur accompagne Île-de-France Mobilités pour une phase de déploiement et d'accompagnement afin de garantir la transition entre les deux conventions et les nouvelles souscriptions. En application du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, la convention peut être prorogée au-delà de la date de fin pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 0,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Description: Critère n°1 : Nature et étendue des garanties : coefficient 3 Les différentes garanties et définitions, pour chaque lot, sont notées de 1 à 10, sur la base de la nature et de l'étendue des garanties, le nombre et la portée des exclusions, le montant des capitaux proposés. Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans les différentes pièces du marché. Cependant les candidats peuvent améliorer les garanties prévues au CCTP. Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment sur le niveau et le volume des remboursements santé ou des indemnités prévoyance. Elles feront l'objet d'une rédaction précise et formelle dans l'annexe 1 à chaque acte d'engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport d'analyse des offres. La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C1 affectée du coefficient de pondération : Note C1 = (note sur 10) x 3
Criterion:
Type: Price
Description: Critère n°2 : Tarification - Prix (coefficient 4) : Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC de l’offre de base issue du Détail Quantitatif Estimatif (DQE). L'offre "moins disante" obtiendra la note maximum de 10 affectée du coefficient de pondération. La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante : Note C2 = (Note maximale (10) x montant de la prime moins disante) x 4 Montant de la prime de l'offre analysée La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération.
Criterion:
Type: Quality
Description: Critère n°3 : Modalités et procédure de gestion des dossiers - prestations complémentaires (coefficient 3) : Ce critère sera noté notamment à partir des réponses apportées par le candidat au document « convention de gestion », annexe 3 de l’acte d’engagement, et également du mémoire technique contenant la description de la gestion des cotisations, de la gestion des sinistres, et du bilan annuel de sinistralité. Il détaillera les moyens, les modalités mis en œuvre pour l’exécution des engagements de gestion et des services associés. Les modalités et procédure de gestion pour chaque lot, sont notées de 1 à 10, selon leur conformité aux exigences exprimées dans le document « convention de gestion ». Les exigences de l'acheteur public en termes de gestion et de prestations annexes sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Cependant les candidats peuvent améliorer les prestations prévues au document « convention de gestion ». Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment en termes de facilité de gestion pour les services. Elles feront l’objet d’une rédaction précise et formelle dans l’article réservé à cet effet dans les actes d’engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport d’analyse des offres. La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C3 affectée du coefficient de pondération : Note C3 = (note sur 10) x 3
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 16/09/2026 13:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 8 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Ile de France Mobilités
Information about review deadlines: L’instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante : Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy – 75004 Paris Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr Les recours possibles sont : Avant la signature du marché : Un référé́ précontractuel (art. L.551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le début de la procédure jusqu’à la signature de l’accord-cadre. Après la signature du marché : Un référé́ contractuel (art. L.551-13 et suivants du code de justice administrative), après la signature de l’accord-cadre et selon les délais précisés aux articles R.551-7 et suivants du code de justice administrative ; Un recours en contestation de la validité́ du contrat (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne) dans un délai de deux (2) mois suivant la parution de l’avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire
Description: Lot 2 : Assurance prévoyance complémentaire Île de France Mobilités souhaite également mettre en place, en application des dispositions de la Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, renouveler à effet du 1er avril 2027 une convention de participation pour la couverture de garanties de « prévoyance » (lot 2) pour, sans condition d'ancienneté : - Ses agents stagiaires et Titulaires affiliés à la CNRACL ; - Ses agents Titulaires affiliés à l'IRCANTEC (- de 28H par semaine) ; - Ses agents contractuels de droit public - Ses salariés de droit privé - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité - Les fonctionnaires mis à disposition de la Collectivité - Les apprentis Les retraités ne sont pas concernés par la « prévoyance » (lot 2). Pour chaque lot, la durée du marché court de sa date de notification à la fin de la convention de participation du lot concerné. Les parties peuvent mettre fin au marché chaque année à condition d'en aviser l‘autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la date anniversaire de la date d'effet. Conformément à l'article 10 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation est conclue pour une durée de six (6) ans à compter de la date d'effet définie ci-après pour chaque lot. Entre la date de notification du marché et la date d'effet de la convention de participation, l'Assureur accompagne Île-de-France Mobilités pour une phase de déploiement et d'accompagnement afin de garantir la transition entre les deux conventions et les nouvelles souscriptions. Cette phase devra être achevée avant la date d'effet du lot concerné. Les contrats sont souscrits avec les dates d'effet du 1er avril 2027 et de fin 31 mars 2033, pour le lot 2. En application du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, la convention peut être prorogée au-delà de la date de fin pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Les prix s'appliquent selon les stipulations de l'acte d'engagement de chaque lot et de son annexe n°2 « PRIX ». Pour le Lot 2 Assurance Prévoyance complémentaire, les prix sont des prix unitaires au sens de l'article R2112-6 du Code de la commande publique. Ils sont déterminés par les taux de primes ci-après. Il y a trois taux s'appliquant aux trois assiettes (taux de base, option 1 et option 2) décrites dans le CCAP. Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, la rémunération brute comprend : Traitement de Base Indiciaire (TBI) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + Régime Indemnitaire (RI) Pour les salariés de droit privé, la rémunération brute comprend le total de rémunération brute du mois. Le terme option est entendu au sens commun du terme comme un complément à l'assurance de base et non pas au sens du Code de la commande publique. La prime mensuelle est calculée en multipliant chaque taux à l'assiette mensuelle correspondante. Les assiettes sont communiquées automatiquement pas le Souscripteur à l'assureur via les DSN. L'employeur Souscripteur prend en charge 50% de la prime du bénéficiaire. La part restant à la charge du collaborateur est prélevée sur sa fiche de paie par l'employeur
Internal identifier: 2
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66512000 Accident and health insurance services
Options:
Description of the options: Pour chaque lot, la durée du marché court de sa date de notification à la fin de la convention de participation du lot concerné. Les parties peuvent mettre fin au marché chaque année à condition d'en aviser l‘autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la date anniversaire de la date d'effet. La convention de participation est conclue pour une durée de six (6) ans à compter de la date d'effet définie ci-après pour chaque lot. En application du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs, la convention peut être prorogée au-delà de la date de fin pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
5.1.2.
Place of performance
Anywhere
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 6 Years
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Description: Critère n°1 : Nature et étendue des garanties (coefficient 3) : Les différentes garanties et définitions, pour chaque lot, sont notées de 1 à 10, sur la base de la nature et de l'étendue des garanties, le nombre et la portée des exclusions, le montant des capitaux proposés. Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans les différentes pièces du marché. Cependant les candidats peuvent améliorer les garanties prévues au CCTP. Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment sur le niveau et le volume des remboursements santé ou des indemnités prévoyance. Elles feront l'objet d'une rédaction précise et formelle dans l'annexe 1 à chaque acte d'engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport d’analyse des offres. La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C1 affectée du coefficient de pondération : Note C1 = (note sur 10) x 3
Criterion:
Type: Price
Description: Critère n°2 : Tarification - Prix (coefficient 4) : Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC de l’offre de base issue du Détail Quantitatif Estimatif (DQE). L'offre "moins disante" obtiendra la note maximum de 10 affectée du coefficient de pondération. La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante : Note C2 = (Note maximale (10) x montant de la prime moins disante) x 4 Montant de la prime de l'offre analysée La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération.
Criterion:
Type: Quality
Description: Critère n°3 : Modalités et procédure de gestion des dossiers - prestations complémentaires (coefficient 3) : Ce critère sera noté notamment à partir des réponses apportées par le candidat au document « convention de gestion », annexe 3 de l’acte d’engagement, et également du mémoire technique contenant la description de la gestion des cotisations, de la gestion des sinistres, et du bilan annuel de sinistralité. Il détaillera les moyens, les modalités mis en œuvre pour l’exécution des engagements de gestion et des services associés. Les modalités et procédure de gestion pour chaque lot, sont notées de 1 à 10, selon leur conformité aux exigences exprimées dans le document « convention de gestion ». Les exigences de l'acheteur public en termes de gestion et de prestations annexes sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Cependant les candidats peuvent améliorer les prestations prévues au document « convention de gestion ». Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment en termes de facilité de gestion pour les services. Elles feront l’objet d’une rédaction précise et formelle dans l’article réservé à cet effet dans les actes d’engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport d’analyse des offres. La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C3 affectée du coefficient de pondération : Note C3 = (note sur 10) x 3
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 16/09/2026 13:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 8 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Ile de France Mobilités
Information about review deadlines: L’instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante : Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy – 75004 Paris Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr Les recours possibles sont : Avant la signature du marché : Un référé́ précontractuel (art. L.551-1 et suivants du code de justice administrative), depuis le début de la procédure jusqu’à la signature de l’accord-cadre. Après la signature du marché : Un référé́ contractuel (art. L.551-13 et suivants du code de justice administrative), après la signature de l’accord-cadre et selon les délais précisés aux articles R.551-7 et suivants du code de justice administrative ; Un recours en contestation de la validité́ du contrat (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne) dans un délai de deux (2) mois suivant la parution de l’avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Ile de France Mobilités
Registration number: 28750007800020
Department: Département de la commande publique
Postal address: 39bis-41 rue de Châteaudun
Town: Paris
Postcode: 75009
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Contact point: Département de la commande publique
Telephone: +33147532859
Roles of this organisation:
Buyer
Review organisation
10. Change
Notice identifier/version: ef2829df-0d4a-471e-9818-72cbb52df0a9 - 02
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 08/09/2026 14:42:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 622453-2026
OJ S issue number: 174/2026
Publication date: 09/09/2026