1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: PFC Est
Legal type of the buyer: Central government authority
Activity of the contracting authority: Defence
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Approvisionnement en pains et viennoiseries à l’état frais au profit des restaurants du cercle du groupement de soutien commissariat (GSC) de Strasbourg
Description: Approvisionnement en pains et viennoiseries à l’état frais au profit des restaurants du cercle du groupement de soutien commissariat (GSC) de Strasbourg
Procedure identifier: a742cd1b-38df-4d30-9989-9660f5291db6
Internal identifier: DAF_2025_001758
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 15811000 Bread products
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Country: France
2.1.4.
General information
Additional information: Le DCE est téléchargeable sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr. La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce site. Les critères et les sous-critères d'attribution ainsi que la méthode de notation sont indiqués dans les articles 6. 2. 1 et 6. 2. 2 du Règlement de Consultation. Référence dossier : DAF_2025_001758. L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert. Il est soumis aux dispositions de l’article L.2124-2 et des articles R.2161-2 et suivants du code de la commande publique. Il entre dans la catégorie des marchés de fournitures. Il est passé sous la forme d'un accord-cadre monoattributaire à bons de commande avec un minimum et un maximum et soumis aux articles L.2125-1, R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du code de la commande publique.
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
Sans objet
Applicable cross-border law: Sans objet
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 3
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 3
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Succursales de Strasbourg
Description: Approvisionnement en pains et viennoiseries à l’état frais au profit des restaurants du cercle du groupement de soutien commissariat (GSC) de Strasbourg
Internal identifier: 1
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 15811000 Bread products
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Country: France
Additional information: Lieux de livraison: Succursale de Broglie 17 Place Broglie 67 000 STRASBOURG; Succursale de Stirn 37 Boulevard Clemenceau CS 31017 67 000 STRASBOURG; Succursale de Illkirch Quartier Leclerc 12 route du Rhin 67 400 ILLKIRCH
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/12/2026
Duration: 12 Months
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 171 312,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 516 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l’accord-cadre (AC) constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique. CONCERNANT LA VALEUR ESTIMÉE INDIQUÉE CI-DESSUS : elle est calculée sur la durée totale de l’AC, soit 48 mois. L'AC est conclu avec un montant minimum annuel de 21 000 euros hors taxes et avec un montant maximum annuel de 129 000 euros hors taxes. PRISE D'EFFET DE L’AC : A compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. DÉBUT D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS : 01/12/26 ou au lendemain de la notification de l’AC si celle-ci est postérieure. L‘AC est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée ne pouvant excéder 4 ans au total. Les modalités sont définies dans le RC.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Name: Prix
Description: Critère prix
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 35
Criterion:
Type: Quality
Name: Environnemental
Description: Critère environnemental
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Quality
Name: Technique
Description: Critère technique
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 60
5.1.11.
Procurement documents
Deadline for requesting additional information: 02/10/2026 15:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 12/10/2026 15:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
Financial arrangement: Ressources propres de l'État : ministère des Armées et des anciens combattants. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 99
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Review organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Information about review deadlines: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Précision concernant le délai d'introduction des recours : du référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (CJA)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat, recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours, référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de trente-et-un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat), recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché, du recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: PFC Est
Organisation providing offline access to the procurement documents: PFC Est
Organisation providing more information on the review procedures: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Organisation receiving requests to participate: PFC Est
Organisation processing tenders: PFC Est
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Succursale de Mutzig
Description: Approvisionnement en pains et viennoiseries à l’état frais au profit du cercle du groupement de soutien commissariat (GSC) de Strasbourg
Internal identifier: 2
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 15811000 Bread products
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Country: France
Additional information: Lieu de livraison : Succursale de Mutzig - Quartier Moussy 20A route de Strasbourg 67 190 MUTZIG
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/12/2026
Duration: 12 Months
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 228 631,20 EUR
Maximum value of the framework agreement: 688 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l’accord-cadre (AC) constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique. CONCERNANT LA VALEUR ESTIMÉE INDIQUÉE CI-DESSUS : elle est calculée sur la durée totale de l’AC, soit 48 mois. L'AC est conclu avec un montant minimum annuel de 28 000 euros hors taxes et avec un montant maximum annuel de 172 000 euros hors taxes. PRISE D'EFFET DE L’AC : A compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. DÉBUT D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS : 01/12/26 ou au lendemain de la notification de l’AC si celle-ci est postérieure. L‘AC est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée ne pouvant excéder 4 ans au total. Les modalités sont définies dans le RC.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Name: Prix
Description: Critère Prix
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 35
Criterion:
Type: Quality
Name: Environnemental
Description: Critère Environnemental
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Quality
Name: Technique
Description: Critère technique
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 60
5.1.11.
Procurement documents
Deadline for requesting additional information: 02/10/2026 15:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 12/10/2026 15:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
Financial arrangement: Ressources propres de l'État : ministère des Armées et des anciens combattants. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 99
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Review organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Information about review deadlines: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Précision concernant le délai d'introduction des recours : du référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (CJA)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat, recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours, référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de trente-et-un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat), recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché, du recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: PFC Est
Organisation providing offline access to the procurement documents: PFC Est
Organisation providing more information on the review procedures: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Organisation receiving requests to participate: PFC Est
Organisation processing tenders: PFC Est
5.1.
Lot: LOT-0003
Title: Succursale de Oberhoffen
Description: Approvisionnement en pains et viennoiseries à l’état frais au profit du cercle du groupement de soutien commissariat (GSC) de Strasbourg
Internal identifier: 3
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 15811000 Bread products
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Country: France
Additional information: Lieu de livraison: Succursale de Oberhoffen - Quartier Estienne Route de Kaltenhouse 67 240 Camp de Oberhoffen
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/12/2026
Duration: 12 Months
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 247 065,60 EUR
Maximum value of the framework agreement: 744 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l’accord-cadre (AC) constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique. CONCERNANT LA VALEUR ESTIMÉE INDIQUÉE CI-DESSUS : elle est calculée sur la durée totale de l’AC, soit 48 mois. L'AC est conclu avec un montant minimum annuel de 30 000 euros hors taxes et avec un montant maximum annuel de 186 000 euros hors taxes. PRISE D'EFFET DE L’AC : A compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. DÉBUT D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS : 01/12/26 ou au lendemain de la notification de l’AC si celle-ci est postérieure. L‘AC est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée ne pouvant excéder 4 ans au total. Les modalités sont définies dans le RC.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Name: Prix
Description: Critère prix
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 35
Criterion:
Type: Quality
Name: Environnemental
Description: Critère environnemental
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Quality
Name: Technique
Description: Critère technique
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 60
5.1.11.
Procurement documents
Deadline for requesting additional information: 02/10/2026 15:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 12/10/2026 15:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
Financial arrangement: Ressources propres de l'État : ministère des Armées et des anciens combattants. Le titulaire de l'accord-cadre est payé par virement au compte bancaire ou postal indiqué dans l'acte d'engagement. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 99
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Review organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Information about review deadlines: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Précision concernant le délai d'introduction des recours : du référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (CJA)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat, recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours, référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de trente-et-un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat), recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché, du recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: PFC Est
Organisation providing offline access to the procurement documents: PFC Est
Organisation providing more information on the review procedures: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Organisation receiving requests to participate: PFC Est
Organisation processing tenders: PFC Est
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: PFC Est
Registration number: 13001535700010
Postal address: PLATE-FORME COMMISSARIAT EST DIVISION ACHATS PUBLICS 10 RUE D'ASFELD CS 82004
Town: METZ CEDEX 1
Postcode: 57044
Country subdivision (NUTS): Moselle (FRF33)
Country: France
Contact point: Teddy GAIL
Telephone: 03 87 15 50 69
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation providing offline access to the procurement documents
Organisation receiving requests to participate
Organisation processing tenders
8.1.
ORG-0002
Official name: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Registration number: 17540005000019
Postal address: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY GREFFE 5 PLACE DE LA CARRIERE CASE OFFICIELLE 20038
Town: NANCY CEDEX
Postcode: 54036
Country subdivision (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Country: France
Contact point: Greffe
Telephone: +33 3 83 17 43 43
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
Mediation organisation
Notice identifier/version: 87caa395-6844-48f6-91d5-21bd1ba55e9d - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 09/09/2026 17:06:14 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 626146-2026
OJ S issue number: 176/2026
Publication date: 11/09/2026