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1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Ecole Régionale d'Administration Publique asbl
Legal type of the buyer: Central government authority
Activity of the contracting authority: General public services
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: SERVICES DE CONSULTANCE EN AUDIT, FINANCES & CONTRÔLE INTERNE
Description: Le marché est divisé en lots comme suit : • Lot 1 « Consultance en Audit » ; • Lot 2 « Consultance en Finances » ; • Lot 3 « Consultance en Contrôle interne ». La nature et les caractéristiques précises de chaque lot est défini dans la partie III du présent cahier spécial des charges « Exigences techniques ». Chaque soumissionnaire a la possibilité de remettre offre pour un, plusieurs ou tous les lots. Aucune limite n’est fixée par rapport au nombre de lots attribuables à un seul soumissionnaire. Organisation des sessions Les séances seront organisées en fonction de la demande. Seules les séances effectivement commandées seront facturées. Équipe de consultants Pour l’ensemble des lots, les séances de consultance se déroulant selon le bilinguisme réceptif (les participants s’expriment dans leur rôle linguistique), le soumissionnaire doit, sous peine de nullité de l’offre, proposer des consultants qui comprennent les interventions des participants dans les deux langues officielles de la Région de Bruxelles-Capitale (français ou néerlandais); ou doit proposer au moins 1 consultant(e) titulaire francophone et au moins 1 consultant(e) titulaire néerlandophone. En outre, le soumissionnaire peut proposer des consultants suppléants dans chacun des deux rôles linguistiques. Lieu des prestations Les différents lots du dispositif d’accompagnement peuvent être organisés en formule présentielle ou en formule distancielle, selon les circonstances et les besoins des administrations. Les services en formule présentielle seront prestés à Bruxelles dans les locaux de l’ERAP ou au sein des administrations bruxelloises qui bénéficieront des prestations réalisées dans le cadre du marché. Quantité estimée La durée du présent marché est fixée à 36 mois et prend cours à la date qui sera indiquée lors de la notification de la décision d’attribution du marché. Pendant cette durée, le pouvoir adjudicateur peut passer des marchés subséquents (commandes) suivant les modalités définies dans le présent cahier spécial des charges, sans toutefois pouvoir dépasser le volume maximum de commandes précisé ci-après. Le pouvoir adjudicateur ne s’engage pas à commander pour la quantité maximale qui ne constitue donc pas une quantité à laquelle l’adjudicataire a droit à la conclusion de l’accord-cadre. Par contre, si la quantité maximum de commandes est atteinte, l’accord-cadre a épuisé ses effets et plus aucune commande ne peut être passée, même si l’accord-cadre n’est pas arrivé à échéance en termes de durée. Quantité estimée : 780 demi-journées de 3h00 de consultance pour le lot 1 « Consultance en Audit » pour la durée du marché public. 252 demi-journées de 3h00 de consultance pour le lot 2 « Consultance en Finances » pour la durée du marché public. 189 demi-journées de 3h00 de consultance pour le lot 3 « Consultance en Contrôle interne » pour la durée du marché public. Ces estimations ne sont pas liantes pour le pouvoir adjudicateur.
Procedure identifier: 7bc60a0d-7271-48b4-ab5b-bd373a3d76f8
Internal identifier: ERAP-GOV2026-Accord-cadre Audit,Fin,CI
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 79410000 Business and management consultancy services
Additional classification (cpv): 79212000 Auditing services, 79212100 Financial auditing services, 79212200 Internal audit services, 79419000 Evaluation consultancy services, 66171000 Financial consultancy services, 79210000 Accounting and auditing services, 79411000 General management consultancy services, 79412000 Financial management consultancy services
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
2.1.4.
General information
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 3
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 3
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document, European Single Procurement Document (ESPD)
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: ERAP-GOV2026-Accord-cadre Audit,Fin,CI - 1
Description: Lot 1 «Consultance en Audit» La mission de l’ERAP est d’accompagner les administrations publiques bruxelloises dans le renforcement de leur maîtrise organisationnelle au travers d’un cycle de gestion dynamique et continu. Ce cycle, basé sur l’approche de Deming (Plan-Do-Check-Act), comprend la planification, l’exécution, la vérification et l’ajustement des processus, permettant ainsi une amélioration continue. L’audit interne, fonction indépendante au sein des administrations publiques, intervient ponctuellement dans ce cycle pour évaluer l’efficacité des systèmes de gestion et mesurer leur performance. Il permet d’identifier les faiblesses des processus, d’analyser les risques, et de proposer des recommandations. En outre, dans le cadre plus spécifique des lanceurs d’alerte, l’audit assure l’indépendance et l’objectivité du traitement des signalements, tout en veillant à la conformité des processus et à la mise en œuvre d’actions correctives lorsque nécessaire. Les services consistent à réaliser des audits pour évaluer les systèmes de gestion et les processus internes, tout en apportant une expertise pour améliorer les systèmes d’audit interne. Cet accompagnement est principalement destiné aux Responsables et Auditeurs internes des administrations.
Internal identifier: 1
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 79212000 Auditing services
Additional classification (cpv): 79212200 Internal audit services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 36 Months
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document, European Single Procurement Document (ESPD)
5.1.11.
Procurement documents
Ad hoc communication channel:
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French, Dutch
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Deadline for receipt of tenders: 25/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 120 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, with reopening of competition
Maximum number of participants: 5
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Conseil d'État
Information about review deadlines: Conformément aux articles 15, 23 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, vous disposez d'un délai de 15 jours à partir du jour suivant la date de la présente communication, afin d'introduire éventuellement une demande de suspension auprès de la juridiction compétente. Ce recours peut exclusivement être introduit devant le Conseil d’Etat, par une procédure d’extrême urgence.
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: ERAP-GOV2026-Accord-cadre Audit,Fin,CI - 2
Description: Lot 2 «Consultance en matière de Finances» Dans un contexte de ressources de plus en plus limitées et d'exigences croissantes, les pouvoirs locaux font face à des défis complexes pour assurer la continuité et l’efficacité de leurs missions. Le maintien d’un équilibre budgétaire à court et moyen terme, tout en conciliant les impératifs financiers et une approche centrée sur les citoyens, constitue un enjeu majeur. Dans ce cadre, l'exploration de nouvelles sources de financement, l'optimisation des dépenses et une gestion stratégique des investissements deviennent des priorités essentielles. Les services de consultance en finances consistent à soutenir la gestion efficiente des ressources financières en proposant des solutions sur mesure, adaptées aux spécificités du secteur public. Ils visent à optimiser la structure organisationnelle des services financier, soutenir l’amélioration des processus financiers et à accompagner la transition vers de nouvelles pratiques, tout en favorisant l'adhésion des équipes aux changements nécessaires.
Internal identifier: 2
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 79412000 Financial management consultancy services
Additional classification (cpv): 66171000 Financial consultancy services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 36 Months
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document, European Single Procurement Document (ESPD)
5.1.11.
Procurement documents
Ad hoc communication channel:
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French, Dutch
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Deadline for receipt of tenders: 25/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 120 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, with reopening of competition
Maximum number of participants: 5
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Conseil d'État
Information about review deadlines: Conformément aux articles 15, 23 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, vous disposez d'un délai de 15 jours à partir du jour suivant la date de la présente communication, afin d'introduire éventuellement une demande de suspension auprès de la juridiction compétente. Ce recours peut exclusivement être introduit devant le Conseil d’Etat, par une procédure d’extrême urgence.
5.1.
Lot: LOT-0003
Title: ERAP-GOV2026-Accord-cadre Audit,Fin,CI - 3
Description: Lot 3 «Consultance en matière de contrôle interne» La Région de Bruxelles-Capitale a impulsé l'implémentation du contrôle interne au sein des pouvoirs locaux à travers plusieurs articles législatifs, dont les articles 263-11, 12 et 13 de l’ordonnance du 5 mars 2009 « modifiant la Nouvelle loi communale », ainsi que ceux de l’Ordonnance du 14 mars 2019 modifiant la loi du 8 juillet 1976 et la loi organique des CPAS. Ces dispositions rendent les communes et les CPAS responsables de la mise en place et du suivi du contrôle interne de leurs activités. Ce contrôle interne, défini comme un ensemble de mesures et de procédures, vise à garantir la sécurité, la conformité et la performance dans plusieurs domaines clés : 1. L’atteinte des objectifs 2. Le respect des lois et procédures 3. La fiabilité des informations financières et de gestion 4. L’utilisation efficace des ressources 5. La protection des actifs 6. La prévention de la fraude Dans ce cadre, les services consistent à soutenir une approche globale et intégrée du contrôle interne, en mettant l'accent sur la gestion des risques, l'optimisation des processus et le renforcement d’une culture organisationnelle axée sur l’amélioration continue. Ils interviennent en identifiant, évaluant et gérant les risques, tout en mettant en place et en optimisant des plans d’action visant à maîtriser ces risques. En parallèle, ils renforcent ainsi la culture du contrôle interne au sein des administrations. Enfin, ils instaurent des pratiques permettant d’évaluer et d’améliorer continuellement le système de contrôle interne, garantissant ainsi son efficacité à long terme.
Internal identifier: 3
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 79411000 General management consultancy services
Additional classification (cpv): 79419000 Evaluation consultancy services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
5.1.3.
Estimated duration
Other duration: Unknown
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document, European Single Procurement Document (ESPD)
5.1.11.
Procurement documents
Ad hoc communication channel:
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French, Dutch
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Deadline for receipt of tenders: 25/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 120 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, with reopening of competition
Maximum number of participants: 5
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Conseil d'État
Information about review deadlines: Conformément aux articles 15, 23 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, vous disposez d'un délai de 15 jours à partir du jour suivant la date de la présente communication, afin d'introduire éventuellement une demande de suspension auprès de la juridiction compétente. Ce recours peut exclusivement être introduit devant le Conseil d’Etat, par une procédure d’extrême urgence.
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Ecole Régionale d'Administration Publique asbl
Registration number: 0452113733_1505
Postal address: Kapitein Crespelstraat 35
Town: Elsene
Postcode: 1050
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
Telephone: +32 22136042
Roles of this organisation:
Buyer
8.1.
ORG-0002
Official name: SPF Stratégie et Appui
Registration number: BE001
Postal address: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Town: Bruxelles
Postcode: 1000
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
Telephone: +32 2 740 80 00
Roles of this organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0003
Official name: Conseil d'État
Registration number: 0931.814.266
Town: Brussel
Postcode: 1040
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
Roles of this organisation:
Review organisation
10. Change
Version of the previous notice to be changed: 21a4b21b-410a-42f8-8ce6-a05262e815c3-01
Main reason for change: Information updated
Description: Erratum – Accord-cadre Services de consultance en matières d'Audit Finances et contrôle interne -référence ERAP-GOV2026-Accord-cadre Audit,Fin,CI Le pouvoir adjudicateur porte à la connaissance des soumissionnaires les corrections suivantes au dossier de marché : ________________________________________ 1. Point 38 du cahier spécial des charges (page 39) – Durée de la consultance (Lot 1 « Consultance en audit ») Texte initial: « 1 demi-journée de 3h00 pour la réunion de consultation, 30 demi-journées de 3h00 de consultance, 5 demi-journées de 3h00 de consultance supplémentaire suite à des besoins émergents. » Texte corrigé : « 1 demi-journée de 3h00 pour la réunion de consultation, 20 demi-journées de 3h00 de consultance, 5 demi-journées de 3h00 de consultance supplémentaire suite à des besoins émergents. » Motif de la correction : L’inventaire de l’annexe B (page 53) prévoit les quantités suivantes : • 30 réunions de consultation ; • 600 séances de consultance en audit et préparation ; • 150 séances de consultance supplémentaires. Le point 38 est rectifié en 20 demi-journées de 3h00 de consultance afin de l’aligner sur les quantités correctes reprises dans l’inventaire. L’inventaire reste inchangé. ________________________________________ 2. Annexe C (page 59) – Référence au critère d’attribution dans la colonne « Exigences de l’ERAP » Texte initial : « (cf. cahier spécial des charges : critère d’attribution « Profil des coaches ») » Texte corrigé : « (cf. cahier spécial des charges : critère d’attribution « Expertise du consultant » (sur la base du curriculum vitae)) » Motif de la correction : Le cahier spécial des charges ne contient pas de critère intitulé « Profil des coaches ». Le critère applicable est bien le Critère « Expertise du consultant » (sur la base du curriculum vitae). Cette rectification vise à harmoniser la référence de l’annexe C avec l’intitulé officiel du critère et à éviter toute confusion chez les soumissionnaires. ________________________________________ Les autres dispositions du cahier spécial des charges et des annexes restent inchangées. Les soumissionnaires sont tenus de tenir compte des présentes corrections lors de l’établissement de leur offre.
10.1.
Change
Section identifier: LOT-0001
Section identifier: LOT-0002
Section identifier: LOT-0003
The procurement documents were changed on: 14/09/2026
Notice information
Notice identifier/version: 4a36f1c9-07c5-41e7-9162-ec5e052626e2 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 14/09/2026 00:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Notice dispatch date (eSender): 14/09/2026 00:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French, Dutch
Notice publication number: 637128-2026
OJ S issue number: 179/2026
Publication date: 16/09/2026