1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Legal type of the buyer: Body governed by public law
Activity of the contracting authority: Housing and community amenities
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Missions groupées Expertises et diagnostics techniques, diagnostics immobiliers réglementaires dans le cadre des ventes et relocations, DPE, études thermiques, sur le Patrimoine de Côte d'Azur Habitat
Description: La consultation a pour objet les missions groupées suivantes : * Dans le cadre des évolutions normatives impliquant la mise à jour d'un volume important d'expertises et de diagnostics techniques sur le patrimoine de Côte d'Azur Habitat, les missions d'expertises et de diagnostics techniques (hors DPE), divisées en deux lots géographiques : - Lot n°1 : Agences Antibes, Carros, Saint Augustin et Las Planas - Lot n°2 : Agences Bon Voyage, Ariane, Menton et Le Forum * Dans le cadre des ventes et relocations de logements répartis sur le patrimoine de Côte d'Azur Habitat, les missions de diagnostics immobiliers réglementaires dans le cadre des ventes et relocations, divisées en deux lots géographiques : - Lot n°3 : Agences Antibes, Carros, Saint Augustin et Las Planas - Lot n°4 : Agences Bon Voyage, Ariane, Menton et Le Forum * Les missions de diagnostics de performance énergétique et d'études thermiques sur l'ensemble des résidences de Côte d'Azur Habitat font l'objet du lot 5. Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande distinct.
Procedure identifier: 4b999c2b-44dc-4124-b547-6c8a0fba0b80
Internal identifier: AOO Expertises et Diag
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
Main features of the procedure: Les cinq accords-cadres à bons de commande sont passés selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique. Accords-cadres à bons de commande (multi attributaires) conformément aux articles R.2162-1 à R.2162- 6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Les candidats peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots, sans limitation. Chaque lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaires.
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71356000 Technical services
Additional classification (cpv): 71336000 Engineering support services, 71335000 Engineering studies, 71314300 Energy-efficiency consultancy services
2.1.2.
Place of performance
Town: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
Additional information: La valeur estimée des 5 accords-cadres indiquée dans le présent avis (2 500 004 Euros HT) est entendue annuellement sur la base des 5 DQE annuels. La valeur maximale des 5 accords-cadres (sur 4 ans) est de 11 200 000Euros HT.
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 2 500 004,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 11 200 000,00 EUR
2.1.4.
General information
Additional information: Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du Dossier de Consultation des Entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : www.achatpublic.com Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, la personne publique invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : - Fichiers compressés au standard .zip - Adobe® Acrobat® .pdf - Rich Text Format .rtf - .doc ou .xls ou.ppt - Le cas échéant, le format DWF - ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Lors du téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté quant au téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHAT PUBLIC Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex. Téléphone : 01 79 06 76 00. Mail : support@achatpublic.com
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 5
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 5
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Notice
Analogous situation like bankruptcy, insolvency or arrangement with creditors under national law: voir motifs d'exclusion mentionnés au règlement de consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Lot 1 - Missions d'expertises et de diagnostics techniques (hors DPE) Agences Antibes, Carros, Saint Augustin et Las Planas
Description: Lot 1 - Missions d'expertises et de diagnostics techniques (hors DPE) Agences Antibes, Carros, Saint Augustin et Las Planas
Internal identifier: 1 - Lot 1 - Missions d'expertises et de diagnostics techniques (hors DPE) Zone Ouest
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71356000 Technical services
Additional classification (cpv): 71336000 Engineering support services
Options:
Description of the options: La durée de l'accord-cadre est de 1 an. Il est reconductible 3 fois un an par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans, avec un montant maximum annuel contractuel de 800 000Euros HT. Le Pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer l'accord-cadre. Cette dénonciation devra intervenir par écrit et obligatoirement au minimum 4 mois avant l'échéance de chaque période de reconduction de l'accord-cadre.
5.1.2.
Place of performance
Town: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 1 Year
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 683 118,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 3 200 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Description: Le marché sera renouvelé à expiration de la dernière période de reconduction.
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Tender requirement
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Other
Social objective promoted: Gender equality
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Enrolment in a relevant professional register
Description of selection criterion: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume des prestations sous-traitées doivent être précisés.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre pour chaque lot pour lequel une candidature est déposée, réalisés au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution de l'accord-cadre.
Criterion: References on specified services
Description of selection criterion: 3. Capacité technique et professionnelle 1) Une liste des prestations de nature et dimension similaires spécifique à chaque lot pour lequel la candidature est déposée, exécutées au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les missions les plus importantes. (Article 3-I 1° de l'arrêté du 22 mars 2019). Ces attestations indiquent le montant, la date, le destinataire public ou privé, le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin ; 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou équivalent) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. (Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.) NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre à bons de commande. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4 lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Le prix de l’offre sera évalué pour 50% (50 points/100) de la note totale. Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l’ensemble des prix unitaires portés au B.P.U., multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 50
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 42,5% (42,5 points/100) de la note totale au vu du contenu du Mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : 1) Les moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné : composition de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations (encadrants, y compris l’interlocuteur principal, opérateurs et personnels chargés de la coordination et du suivi des interventions) ; désignation d’un interlocuteur principal, référent qualifié nommément désigné, pour l’expertise technique et l’établissement des chiffrages ; les qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs, notamment SS4 ou équivalent ; les références de l’encadrement proposé sur des prestations similaires. Ces éléments seront justifiés par les CV, qualifications, certifications ou habilitations détenues par les membres de l’équipe proposée, formations suivies ou documents équivalents : 10% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la suffisance des moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné (encadrement, y compris l’interlocuteur principal, opérateurs et personnels de coordination), ainsi que leur adéquation aux prestations décrites dans le C.C.T.P., au regard notamment des qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs et des références de l’encadrement proposé. 2) Les moyens matériels mobilisés pour l’exécution des missions du lot concerné, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition : 5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera l’adéquation, la disponibilité et la pertinence des moyens matériels mobilisés pour l’exécution des missions de l’accord-cadre, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition pour répondre à ses besoins définis dans le C.C.T.P. 3) La méthodologie adaptée aux missions du lot concerné de gestion des demandes de chiffrage et des bons de commande, incluant les modalités de prise en compte et de suivi correspondantes, la capacité à traiter simultanément plusieurs commandes, ainsi que les modalités d’échanges avec les représentants de Côte d’Azur Habitat : 7,5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la robustesse de la méthodologie de gestion des demandes de chiffrage et des bons de commande, notamment les modalités correspondantes de prise en compte et de suivi, la capacité à assurer le traitement simultané de plusieurs demandes et commandes, ainsi que l’organisation des échanges avec les représentants de Côte d’Azur Habitat. 4) La méthodologie détaillée de réalisation des prélèvements et des analyses (organisation, traçabilité et conformité des protocoles), liste des laboratoires d’analyses auxquels le candidat fait appel pour la réalisation des prestations et leurs accréditations respectives, ainsi que la démonstration de la capacité du dispositif proposé à garantir des délais de traitement optimisés : 7,5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera les modalités de prélèvement et d’analyse décrites, notamment au regard de l’organisation, de la traçabilité et de la conformité des protocoles, la suffisance et les accréditations des laboratoires mobilisés, ainsi que les délais d’analyse et le dispositif proposé pour garantir des délais de traitement optimisés. 5) La méthodologie relative aux interventions en site occupé (logements et parties communes), incluant la planification des rendez-vous, la gestion des absences, l’information et la communication avec les occupants, ainsi que les mesures relatives à la prévention des risques : 7,5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la qualité et la cohérence de la méthodologie proposée pour les interventions en site occupé, notamment les modalités de planification et de gestion des rendez-vous, de gestion des absences, de communication avec les occupants, ainsi que les mesures relatives à la prévention des risques. 6) L’organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment en matière de structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats requis), de modalités de transmission des livrables et d’interopérabilité des données avec les outils du maître d’ouvrage : 5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la fiabilité de l’organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment au regard de la structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats attendus), des modalités de transmission des livrables ainsi que de la capacité d’interopérabilité des données avec les outils du maître d’ouvrage.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 42,5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5% (5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l'offre environnementale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - Les mesures concrètes qui seront mises en oeuvre dans le cadre de l'exécution des prestations objet du lot, afin de limiter leur impact environnemental, incluant la gestion et la valorisation des déchets générés, les pratiques écoresponsables pendant les interventions, ainsi que les procédés limitant l'impact environnemental et les nuisances de toute nature ; l'empreinte carbone, accompagnée de son calcul, et du plan d'actions mis en place pour la réduire. Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence et le caractère concret des mesures proposées par le candidat dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre pour limiter l'impact environnemental des prestations, notamment en matière de gestion et de valorisation des déchets générés, de mise en oeuvre de pratiques écoresponsables lors des interventions et de recours à des procédés visant à réduire les nuisances et l'empreinte environnementale des prestations ; la valeur de l'empreinte carbone et le plan d'actions associé.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur sociale de l'offre sera évaluée pour 2,5% (2,5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l’offre sociale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - La démarche de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle dans le cadre de l’exécution des missions du lot soumissionné. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la portée de la démarche proposée en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle, notamment au regard des actions et dispositions mises en œuvre pour l’équipe proposée et dans le cadre de l’exécution des prestations objet du lot.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 2,5
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Deadline for requesting additional information: 28/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 07/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 120 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
Financial arrangement: Nature des ressources mobilisées pour financer les prestations : Fonds propres de Côte d'Azur Habitat
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 2
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Tribunal Administratif de Nice
Review organisation: Tribunal Administratif de Nice
Information about review deadlines: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l’adresse est mentionnée à l’article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing offline access to the procurement documents: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Nice
Organisation receiving requests to participate: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation processing tenders: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Lot 2 - Missions d'expertises et de diagnostics techniques (hors DPE) Agences Bon Voyage, Ariane, Menton et Le Forum
Description: Lot 2 - Missions d'expertises et de diagnostics techniques (hors DPE) Agences Bon Voyage, Ariane, Menton et Le Forum
Internal identifier: 2 - Lot 2 - Missions d'expertises et de diagnostics techniques (hors DPE) Zone Est
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71356000 Technical services
Additional classification (cpv): 71336000 Engineering support services
Options:
Description of the options: La durée de l'accord-cadre est de 1 an. Il est reconductible 3 fois un an par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans, avec un montant maximum annuel contractuel de 800 000Euros HT. Le Pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer l'accord-cadre. Cette dénonciation devra intervenir par écrit et obligatoirement au minimum 4 mois avant l'échéance de chaque période de reconduction de l'accord-cadre.
5.1.2.
Place of performance
Town: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 1 Year
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 737 260,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 3 200 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Description: Le marché sera renouvelé à expiration de la dernière période de reconduction.
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Tender requirement
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Other
Social objective promoted: Gender equality
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Enrolment in a relevant professional register
Description of selection criterion: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre, ainsi que la nature et le volume des prestations sous-traitées doivent être précisés.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre pour chaque lot pour lequel une candidature est déposée, réalisés au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l’article 2-II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d’elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution de l’accord-cadre.
Criterion: References on specified services
Description of selection criterion: 3. Capacité technique et professionnelle 1) Une liste des prestations de nature et dimension similaires spécifique à chaque lot pour lequel la candidature est déposée, exécutées au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les missions les plus importantes. (Article 3-I 1° de l'arrêté du 22 mars 2019). Ces attestations indiquent le montant, la date, le destinataire public ou privé, le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin ; 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou équivalent) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. (Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.) NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre à bons de commande. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4 lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Le prix de l’offre sera évalué pour 50% (50 points/100) de la note totale. Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l’ensemble des prix unitaires portés au B.P.U., multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 50
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 42,5% (42,5 points/100) de la note totale au vu du contenu du Mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : 1) Les moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné : composition de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations (encadrants, y compris l’interlocuteur principal, opérateurs et personnels chargés de la coordination et du suivi des interventions) ; désignation d’un interlocuteur principal, référent qualifié nommément désigné, pour l’expertise technique et l’établissement des chiffrages ; les qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs, notamment SS4 ou équivalent ; les références de l’encadrement proposé sur des prestations similaires. Ces éléments seront justifiés par les CV, qualifications, certifications ou habilitations détenues par les membres de l’équipe proposée, formations suivies ou documents équivalents : 10% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la suffisance des moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné (encadrement, y compris l’interlocuteur principal, opérateurs et personnels de coordination), ainsi que leur adéquation aux prestations décrites dans le C.C.T.P., au regard notamment des qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs et des références de l’encadrement proposé. 2) Les moyens matériels mobilisés pour l’exécution des missions du lot concerné, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition : 5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera l’adéquation, la disponibilité et la pertinence des moyens matériels mobilisés pour l’exécution des missions de l’accord-cadre, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition pour répondre à ses besoins définis dans le C.C.T.P. 3) La méthodologie adaptée aux missions du lot concerné de gestion des demandes de chiffrage et des bons de commande, incluant les modalités de prise en compte et de suivi correspondantes, la capacité à traiter simultanément plusieurs commandes, ainsi que les modalités d’échanges avec les représentants de Côte d’Azur Habitat : 7,5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la robustesse de la méthodologie de gestion des demandes de chiffrage et des bons de commande, notamment les modalités correspondantes de prise en compte et de suivi, la capacité à assurer le traitement simultané de plusieurs demandes et commandes, ainsi que l’organisation des échanges avec les représentants de Côte d’Azur Habitat. 4) La méthodologie détaillée de réalisation des prélèvements et des analyses (organisation, traçabilité et conformité des protocoles), liste des laboratoires d’analyses auxquels le candidat fait appel pour la réalisation des prestations et leurs accréditations respectives, ainsi que la démonstration de la capacité du dispositif proposé à garantir des délais de traitement optimisés : 7,5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera les modalités de prélèvement et d’analyse décrites, notamment au regard de l’organisation, de la traçabilité et de la conformité des protocoles, la suffisance et les accréditations des laboratoires mobilisés, ainsi que les délais d’analyse et le dispositif proposé pour garantir des délais de traitement optimisés. 5) La méthodologie relative aux interventions en site occupé (logements et parties communes), incluant la planification des rendez-vous, la gestion des absences, l’information et la communication avec les occupants, ainsi que les mesures relatives à la prévention des risques : 7,5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la qualité et la cohérence de la méthodologie proposée pour les interventions en site occupé, notamment les modalités de planification et de gestion des rendez-vous, de gestion des absences, de communication avec les occupants, ainsi que les mesures relatives à la prévention des risques. 6) L’organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment en matière de structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats requis), de modalités de transmission des livrables et d’interopérabilité des données avec les outils du maître d’ouvrage : 5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la fiabilité de l’organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment au regard de la structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats attendus), des modalités de transmission des livrables ainsi que de la capacité d’interopérabilité des données avec les outils du maître d’ouvrage.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 42,5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5% (5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l'offre environnementale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - Les mesures concrètes qui seront mises en œuvre dans le cadre de l'exécution des prestations objet du lot, afin de limiter leur impact environnemental, incluant la gestion et la valorisation des déchets générés, les pratiques écoresponsables pendant les interventions, ainsi que les procédés limitant l'impact environnemental et les nuisances de toute nature ; l’empreinte carbone, accompagnée de son calcul, et du plan d’actions mis en place pour la réduire. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et le caractère concret des mesures proposées par le candidat dans le cadre de l'exécution de l’accord-cadre pour limiter l'impact environnemental des prestations, notamment en matière de gestion et de valorisation des déchets générés, de mise en œuvre de pratiques écoresponsables lors des interventions et de recours à des procédés visant à réduire les nuisances et l'empreinte environnementale des prestations ; la valeur de l’empreinte carbone et le plan d’actions associé.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur sociale de l'offre sera évaluée pour 2,5% (2,5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l’offre sociale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - La démarche de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle dans le cadre de l’exécution des missions du lot soumissionné. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la portée de la démarche proposée en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle, notamment au regard des actions et dispositions mises en œuvre pour l’équipe proposée et dans le cadre de l’exécution des prestations objet du lot.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 2,5
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents (or their parts) are unofficially available: French
Deadline for requesting additional information: 28/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 07/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 120 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
Financial arrangement: Nature des ressources mobilisées pour financer les prestations : Fonds propres de Côte d'Azur Habitat
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 2
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Tribunal Administratif de Nice
Review organisation: Tribunal Administratif de Nice
Information about review deadlines: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing offline access to the procurement documents: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Nice
Organisation receiving requests to participate: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation processing tenders: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
5.1.
Lot: LOT-0003
Title: Lot 3 - Missions de diagnostics immobiliers réglementaires dans le cadre des ventes et relocations Agences Antibes, Carros, Saint Augustin et Las Planas
Description: Lot 3 - Missions de diagnostics immobiliers réglementaires dans le cadre des ventes et relocations Agences Antibes, Carros, Saint Augustin et Las Planas
Internal identifier: 3 - Lot 3 - Missions de diagnostics immobiliers réglementaires ventes et relocations Zone Ouest
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71356000 Technical services
Additional classification (cpv): 71336000 Engineering support services
Options:
Description of the options: La durée de l'accord-cadre est de 1 an. Il est reconductible 3 fois un an par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans, avec un montant maximum annuel contractuel de 250 000Euros HT. Le Pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer l'accord-cadre. Cette dénonciation devra intervenir par écrit et obligatoirement au minimum 4 mois avant l'échéance de chaque période de reconduction de l'accord-cadre.
5.1.2.
Place of performance
Town: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 1 Year
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 183 513,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 1 000 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Description: Le marché sera renouvelé à expiration de la dernière période de reconduction.
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Tender requirement
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Other
Social objective promoted: Gender equality
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Enrolment in a relevant professional register
Description of selection criterion: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre, ainsi que la nature et le volume des prestations sous-traitées doivent être précisés.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre pour chaque lot pour lequel une candidature est déposée, réalisés au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l’article 2-II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d’elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution de l’accord-cadre.
Criterion: References on specified services
Description of selection criterion: 3. Capacité technique et professionnelle 1) Une liste des prestations de nature et dimension similaires spécifique à chaque lot pour lequel la candidature est déposée, exécutées au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les missions les plus importantes. (Article 3-I 1° de l'arrêté du 22 mars 2019). Ces attestations indiquent le montant, la date, le destinataire public ou privé, le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin ; 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou équivalent) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. (Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.) NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre à bons de commande. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4 lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Le prix de l’offre sera évalué pour 45% (45 points/100) de la note totale. Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l’ensemble des prix unitaires portés au B.P.U., multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 45
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 47,5% (47,5 points/100) de la note totale au vu du contenu du Mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : 1) Les moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné : composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations (encadrants, y compris l'interlocuteur principal, opérateurs et personnels chargés de la coordination et du suivi des interventions) ; désignation d'un interlocuteur principal, référent qualifié nommément désigné, pour l'expertise technique ; les qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs, notamment SS4 ou équivalent ; les références de l'encadrement proposé sur des prestations similaires. Ces éléments seront justifiés par les CV, qualifications, certifications ou habilitations détenues par les membres de l'équipe proposée, formations suivies ou documents équivalents : 10% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la suffisance des moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné (encadrement, y compris l'interlocuteur principal, opérateurs et personnels de coordination), ainsi que leur adéquation aux prestations décrites dans le C.C.T.P., au regard notamment des qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs et des références de l'encadrement proposé. 2) Les moyens matériels mobilisés pour l'exécution des missions du lot concerné, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition : 7,5% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera l'adéquation, la disponibilité et la pertinence des moyens matériels mobilisés pour l'exécution des missions de l'accord-cadre, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition pour répondre à ses besoins définis dans le C.C.T.P. 3) La méthodologie de gestion des commandes et dispositions organisationnelles permettant d'assurer la réalisation des prestations et la remise des rapports dans les délais contractuels, incluant les modalités de prise en compte et de suivi des bons de commande, la capacité à traiter simultanément plusieurs commandes, ainsi que l'organisation des échanges avec les représentants de Côte d'Azur Habitat : 12,5% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence et la robustesse de la méthodologie de gestion des commandes et des dispositions organisationnelles proposées pour assurer la réalisation des prestations et la remise des rapports dans les délais contractuels, notamment les modalités de prise en compte et de suivi des bons de commande, la capacité à traiter simultanément plusieurs commandes, ainsi que l'organisation des échanges avec les représentants de Côte d'Azur Habitat. 4) La méthodologie détaillée de réalisation des prélèvements et des analyses (organisation, traçabilité et conformité des protocoles), liste des laboratoires d'analyses auxquels le candidat fait appel pour la réalisation des prestations et leurs accréditations respectives, ainsi que la démonstration de la capacité du dispositif proposé à garantir des délais de traitement optimisés : 10% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera les modalités de prélèvement et d'analyse mises en oeuvre, notamment au regard de l'organisation, de la traçabilité et de la conformité des protocoles, la suffisance et les accréditations des laboratoires mobilisés, ainsi que les délais d'analyse et le dispositif proposé pour garantir des délais de traitement optimisés. 5) L'organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment en matière de structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats requis), de modalités de transmission des livrables et d'interopérabilité des données avec les outils du maître d'ouvrage : 7,5% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence et la fiabilité de l'organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment au regard de la structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats attendus), des modalités de transmission des livrables ainsi que de la capacité d'interopérabilité des données avec les outils du maître d'ouvrage.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 47,5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5% (5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l’offre environnementale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - Les mesures concrètes qui seront mises en œuvre dans le cadre de l'exécution des prestations objet du lot, afin de limiter leur impact environnemental, incluant la gestion et la valorisation des déchets générés, les pratiques écoresponsables pendant les interventions, ainsi que les procédés limitant l'impact environnemental et les nuisances de toute nature ; l’empreinte carbone, accompagnée de son calcul, et du plan d’actions mis en place pour la réduire. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et le caractère concret des mesures proposées par le candidat dans le cadre de l'exécution de l’accord-cadre pour limiter l'impact environnemental des prestations, notamment en matière de gestion et de valorisation des déchets générés, de mise en œuvre de pratiques écoresponsables lors des interventions et de recours à des procédés visant à réduire les nuisances et l'empreinte environnementale des prestations ; la valeur de l’empreinte carbone et le plan d’actions associé.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur sociale de l'offre sera évaluée pour 2,5% (2,5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l’offre sociale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - La démarche de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle dans le cadre de l’exécution des missions du lot soumissionné. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la portée de la démarche proposée en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle, notamment au regard des actions et dispositions mises en œuvre pour l’équipe proposée et dans le cadre de l’exécution des prestations objet du lot.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 2,5
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Deadline for requesting additional information: 28/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 07/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 120 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
Financial arrangement: Nature des ressources mobilisées pour financer les prestations : Fonds propres de Côte d'Azur Habitat
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 2
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Tribunal Administratif de Nice
Review organisation: Tribunal Administratif de Nice
Information about review deadlines: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l’adresse est mentionnée à l’article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing offline access to the procurement documents: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Nice
Organisation receiving requests to participate: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation processing tenders: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
5.1.
Lot: LOT-0004
Title: Lot 4 - Missions de diagnostics immobiliers réglementaires dans le cadre des ventes et relocations Agences Bon Voyage, Ariane, Menton et Le Forum
Description: Lot 4 - Missions de diagnostics immobiliers réglementaires dans le cadre des ventes et relocations Agences Bon Voyage, Ariane, Menton et Le Forum
Internal identifier: 4 - Lot 4 - Missions de diagnostics immobiliers réglementaires ventes et relocations Zone Est
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71356000 Technical services
Additional classification (cpv): 71336000 Engineering support services
Options:
Description of the options: La durée de l'accord-cadre est de 1 an. Il est reconductible 3 fois un an par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans, avec un montant maximum annuel contractuel de 250 000Euros HT. Le Pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer l'accord-cadre. Cette dénonciation devra intervenir par écrit et obligatoirement au minimum 4 mois avant l'échéance de chaque période de reconduction de l'accord-cadre.
5.1.2.
Place of performance
Town: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 1 Year
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 199 513,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 1 000 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Description: Le marché sera renouvelé à expiration de la dernière période de reconduction.
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Tender requirement
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Other
Social objective promoted: Gender equality
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Enrolment in a relevant professional register
Description of selection criterion: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre, ainsi que la nature et le volume des prestations sous-traitées doivent être précisés.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre pour chaque lot pour lequel une candidature est déposée, réalisés au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l’article 2-II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d’elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution de l’accord-cadre.
Criterion: References on specified services
Description of selection criterion: 3. Capacité technique et professionnelle 1) Une liste des prestations de nature et dimension similaires spécifique à chaque lot pour lequel la candidature est déposée, exécutées au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les missions les plus importantes. (Article 3-I 1° de l'arrêté du 22 mars 2019). Ces attestations indiquent le montant, la date, le destinataire public ou privé, le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin ; 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou équivalent) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. (Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.) NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre à bons de commande. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4 lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Le prix de l’offre sera évalué pour 45% (45 points/100) de la note totale. Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l’ensemble des prix unitaires portés au B.P.U., multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 45
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 47,5% (47,5 points/100) de la note totale au vu du contenu du Mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : 1) Les moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné : composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations (encadrants, y compris l'interlocuteur principal, opérateurs et personnels chargés de la coordination et du suivi des interventions) ; désignation d'un interlocuteur principal, référent qualifié nommément désigné, pour l'expertise technique ; les qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs, notamment SS4 ou équivalent ; les références de l'encadrement proposé sur des prestations similaires. Ces éléments seront justifiés par les CV, qualifications, certifications ou habilitations détenues par les membres de l'équipe proposée, formations suivies ou documents équivalents : 10% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la suffisance des moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné (encadrement, y compris l'interlocuteur principal, opérateurs et personnels de coordination), ainsi que leur adéquation aux prestations décrites dans le C.C.T.P., au regard notamment des qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs et des références de l'encadrement proposé. 2) Les moyens matériels mobilisés pour l'exécution des missions du lot concerné, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition : 7,5% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera l'adéquation, la disponibilité et la pertinence des moyens matériels mobilisés pour l'exécution des missions de l'accord-cadre, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition pour répondre à ses besoins définis dans le C.C.T.P. 3) La méthodologie de gestion des commandes et dispositions organisationnelles permettant d'assurer la réalisation des prestations et la remise des rapports dans les délais contractuels, incluant les modalités de prise en compte et de suivi des bons de commande, la capacité à traiter simultanément plusieurs commandes, ainsi que l'organisation des échanges avec les représentants de Côte d'Azur Habitat : 12,5% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence et la robustesse de la méthodologie de gestion des commandes et des dispositions organisationnelles proposées pour assurer la réalisation des prestations et la remise des rapports dans les délais contractuels, notamment les modalités de prise en compte et de suivi des bons de commande, la capacité à traiter simultanément plusieurs commandes, ainsi que l'organisation des échanges avec les représentants de Côte d'Azur Habitat. 4) La méthodologie détaillée de réalisation des prélèvements et des analyses (organisation, traçabilité et conformité des protocoles), liste des laboratoires d'analyses auxquels le candidat fait appel pour la réalisation des prestations et leurs accréditations respectives, ainsi que la démonstration de la capacité du dispositif proposé à garantir des délais de traitement optimisés : 10% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera les modalités de prélèvement et d'analyse mises en oeuvre, notamment au regard de l'organisation, de la traçabilité et de la conformité des protocoles, la suffisance et les accréditations des laboratoires mobilisés, ainsi que les délais d'analyse et le dispositif proposé pour garantir des délais de traitement optimisés. 5) L'organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment en matière de structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats requis), de modalités de transmission des livrables et d'interopérabilité des données avec les outils du maître d'ouvrage : 7,5% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence et la fiabilité de l'organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment au regard de la structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats attendus), des modalités de transmission des livrables ainsi que de la capacité d'interopérabilité des données avec les outils du maître d'ouvrage.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 47,5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5% (5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l’offre environnementale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - Les mesures concrètes qui seront mises en œuvre dans le cadre de l'exécution des prestations objet du lot, afin de limiter leur impact environnemental, incluant la gestion et la valorisation des déchets générés, les pratiques écoresponsables pendant les interventions, ainsi que les procédés limitant l'impact environnemental et les nuisances de toute nature ; l’empreinte carbone, accompagnée de son calcul, et du plan d’actions mis en place pour la réduire. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et le caractère concret des mesures proposées par le candidat dans le cadre de l'exécution de l’accord-cadre pour limiter l'impact environnemental des prestations, notamment en matière de gestion et de valorisation des déchets générés, de mise en œuvre de pratiques écoresponsables lors des interventions et de recours à des procédés visant à réduire les nuisances et l'empreinte environnementale des prestations ; la valeur de l’empreinte carbone et le plan d’actions associé.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur sociale de l'offre sera évaluée pour 2,5% (2,5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l’offre sociale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - La démarche de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle dans le cadre de l’exécution des missions du lot soumissionné. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la portée de la démarche proposée en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle, notamment au regard des actions et dispositions mises en œuvre pour l’équipe proposée et dans le cadre de l’exécution des prestations objet du lot.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 2,5
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Deadline for requesting additional information: 28/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 07/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 120 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
Financial arrangement: Nature des ressources mobilisées pour financer les prestations : Fonds propres de Côte d'Azur Habitat
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 2
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Tribunal Administratif de Nice
Review organisation: Tribunal Administratif de Nice
Information about review deadlines: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l’adresse est mentionnée à l’article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing offline access to the procurement documents: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Nice
Organisation receiving requests to participate: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation processing tenders: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
5.1.
Lot: LOT-0005
Title: Lot 5 - Missions de diagnostics de performance énergétique et d'études thermiques sur l'ensemble des résidences de Côte d'Azur Habitat
Description: Lot 5 - Missions de diagnostics de performance énergétique et d'études thermiques sur l'ensemble des résidences de Côte d'Azur Habitat
Internal identifier: 5 - Lot 5 - Missions DPE et Etudes thermiques
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71335000 Engineering studies
Additional classification (cpv): 71314300 Energy-efficiency consultancy services
Options:
Description of the options: La durée de l'accord-cadre est de 1 an. Il est reconductible 3 fois un an par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans, avec un montant maximum annuel contractuel de 700 000Euros HT. Le Pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer l'accord-cadre. Cette dénonciation devra intervenir par écrit et obligatoirement au minimum 4 mois avant l'échéance de chaque période de reconduction de l'accord-cadre.
5.1.2.
Place of performance
Town: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 1 Year
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 696 600,00 EUR
Maximum value of the framework agreement: 2 800 000,00 EUR
5.1.6.
General information
This is a recurrent procurement
Description: Le marché sera renouvelé à expiration de la dernière période de reconduction.
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Tender requirement
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Other
Social objective promoted: Gender equality
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Enrolment in a relevant professional register
Description of selection criterion: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume des prestations sous-traitées doivent être précisés.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre pour chaque lot pour lequel une candidature est déposée, réalisés au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l’article 2-II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d’elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution de l’accord-cadre.
Criterion: References on specified services
Description of selection criterion: 3. Capacité technique et professionnelle 1) Une liste des prestations de nature et dimension similaires spécifique à chaque lot pour lequel la candidature est déposée, exécutées au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les missions les plus importantes. (Article 3-I 1° de l'arrêté du 22 mars 2019). Ces attestations indiquent le montant, la date, le destinataire public ou privé, le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin ; 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou équivalent) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. (Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.) NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre à bons de commande. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4 lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Le prix de l'offre sera évalué pour 50% (50 points/100) de la note totale. Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l'ensemble des prix unitaires portés au B.P.U., multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 50
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 42,5% (42,5 points/100) de la note totale au vu du contenu du Mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : 1) Les moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné : composition de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations (encadrants, y compris l’interlocuteur principal, opérateurs et personnels chargés de la coordination et du suivi des interventions) ; désignation d’un interlocuteur principal, référent qualifié nommément désigné, pour l’expertise technique et l’établissement des chiffrages ; les qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs, notamment certification DPE avec mention ; les références de l’encadrement proposé sur des prestations similaires. Ces éléments seront justifiés par les CV, qualifications, certifications ou habilitations détenues par les membres de l’équipe proposée, formations suivies ou documents équivalents : 10% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la suffisance des moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions du lot concerné (encadrement, y compris l’interlocuteur principal, opérateurs et personnels de coordination), ainsi que leur adéquation aux prestations décrites dans le C.C.T.P., au regard notamment des qualifications, certifications et/ou habilitations des encadrants et opérateurs et des références de l’encadrement proposé. 2) Les moyens matériels mobilisés pour l’exécution des missions du lot concerné, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition : 5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera l’adéquation, la disponibilité et la pertinence des moyens matériels mobilisés pour l’exécution des missions de l’accord-cadre, appréciés au regard des équipements techniques, outils informatiques et véhicules mis à disposition pour répondre à ses besoins définis dans le C.C.T.P. 3) La méthodologie adaptée aux missions du lot concerné de gestion des demandes de chiffrage et des bons de commande, incluant les modalités de prise en compte et de suivi correspondantes, ainsi que les modalités d’échanges avec les représentants de Côte d’Azur Habitat : 7,5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la robustesse de la méthodologie de gestion des demandes de chiffrage et des bons de commande, notamment les modalités correspondantes de prise en compte et de suivi, ainsi que l’organisation des échanges avec les représentants de Côte d’Azur Habitat. 4) La méthodologie détaillée et l’organisation dévolue à l’exécution des campagnes de diagnostics de performance énergétique (DPE) à grande échelle prévues au C.C.T.P., sur un patrimoine multisite et à forte volumétrie, à l’appui de l’engagement du candidat quant au nombre de DPE qu’il sera en mesure de réaliser sur une année complète de l’accord-cadre : 7,5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la démonstration du candidat à structurer, planifier et piloter des campagnes de DPE à grande échelle, au regard notamment de l’organisation proposée pour les interventions multisites, de la gestion des priorités et des modalités d’optimisation des interventions, ainsi que son engagement en nombre de DPE qu’il sera en mesure de réaliser sur une année pleine. 5) La méthodologie relative aux interventions en site occupé (logements et parties communes), incluant la planification des rendez-vous, la gestion des absences, l’information et la communication avec les occupants : 7,5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la qualité et la cohérence de la méthodologie proposée pour les interventions en site occupé, notamment les modalités de planification et de gestion des rendez-vous, la prise en compte des absences, ainsi que la qualité de l’information et de la communication auprès des occupants. 6) L’organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment en matière de structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats requis), de modalités de transmission des livrables et d’interopérabilité des données avec les outils du maître d’ouvrage : 5% de la note totale Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la fiabilité de l’organisation interne mise en place pour garantir la production de livrables conformes aux exigences du C.C.T.P., notamment au regard de la structuration des documents (organisation des rapports, règles de nommage et formats attendus), des modalités de transmission des livrables ainsi que de la capacité d’interopérabilité des données avec les outils du maître d’ouvrage.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 42,5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5% (5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l’offre environnementale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - Les mesures concrètes qui seront mises en œuvre dans le cadre de l'exécution des prestations objet du lot, afin de limiter leur impact environnemental, incluant la gestion et la valorisation des déchets générés, les pratiques écoresponsables pendant les interventions, ainsi que les procédés limitant l'impact environnemental et les nuisances de toute nature ; l’empreinte carbone, accompagnée de son calcul, et du plan d’actions mis en place pour la réduire. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et le caractère concret des mesures proposées par le candidat dans le cadre de l'exécution de l’accord-cadre pour limiter l'impact environnemental des prestations, notamment en matière de gestion et de valorisation des déchets générés, de mise en œuvre de pratiques écoresponsables lors des interventions et de recours à des procédés visant à réduire les nuisances et l'empreinte environnementale des prestations ; la valeur de l’empreinte carbone et le plan d’actions associé.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Quality
Description: La valeur sociale de l'offre sera évaluée pour 2,5% (2,5 points/100) de la note totale au vu du contenu de la Note environnementale et sociale livrée, ou partie dédiée à l’offre sociale du Mémoire technique, fournie par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître : - La démarche de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle dans le cadre de l’exécution des missions du lot soumissionné. Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence et la portée de la démarche proposée en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle, notamment au regard des actions et dispositions mises en œuvre pour l’équipe proposée et dans le cadre de l’exécution des prestations objet du lot.
Category of award weight criterion: Weight (percentage, exact)
Award criterion number: 2,5
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Deadline for requesting additional information: 28/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 07/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 120 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
Financial arrangement: Nature des ressources mobilisées pour financer les prestations : Fonds propres de Côte d'Azur Habitat
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 2
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Tribunal Administratif de Nice
Review organisation: Tribunal Administratif de Nice
Information about review deadlines: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l’adresse est mentionnée à l’article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing offline access to the procurement documents: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Nice
Organisation receiving requests to participate: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation processing tenders: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Registration number: 49271391200011
Postal address: 53 boulevard René Cassin
Town: Nice
Postcode: 06200
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
Contact point: MME PELLETIER Catherine - Acheteur marchés publics
Telephone: 0493187513
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation providing offline access to the procurement documents
Organisation receiving requests to participate
Organisation processing tenders
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal Administratif de Nice
Registration number: 17060005000026
Postal address: 18 avenue des Fleurs
Town: NICE
Postcode: 06050
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
Mediation organisation
10. Change
Notice identifier/version: 902c0680-a45f-494e-9bbe-57ef451e07d7 - 02
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 14/09/2026 15:13:11 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 638713-2026
OJ S issue number: 179/2026
Publication date: 16/09/2026