16 https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_nLYETwPCJk ORG-0001 CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART 500 place des Champs-Elysées - BP 62 Evry-Courcouronnes cedex 91054 FR104 FRA 20005922800011 +33 169915858 commande.publique@grandparissud.fr http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures ORG-0002 Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud Versailles 78011 FR103 FRA 177800059 00643416-2026181/20262026-09-18+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 e9d8a725-1b3d-4944-9d62-c73feb5c3abb 96f0b226-bf60-4ede-aa50-8f09b2442c1a 2026-09-16+02:00 16:15:22+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp body-pl gen-pub ORG-0001 epo-procurement-document open true Soumission des offres par voie électronique 2026M045 PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC PETIT BOURG - EVRY-COURCOURONNES PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC PETIT BOURG - EVRY-COURCOURONNES services Le marché est décomposé en tranches. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique. Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Le dispositif est susceptible d’être financé à hauteur de 50% par l’ANAH. Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes trimestriels, prix forfaitaire, ferme, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Avance : Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. 0.00 71241000 79400000 Seine-et-Marne, Essonne 91000 FR104 FRA LOT-0001 no-eu-funds true Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. FRA https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_nLYETwPCJk non-restricted-document https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_nLYETwPCJk Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Le dispositif est susceptible d’être financé à hauteur de 50% par l’ANAH. Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes trimestriels, prix forfaitaire, ferme, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. epo-procurement-document none performance no required allowed poi-exa 60 quality Valeur technique et environnementale (cf. R.C.) poi-exa 40 price Prix apprécié au regard du montant global et forfaitaire reporté à l’acte d’engagement (tranche ferme + tranche optionnelle) (cf. R.C.) https://www.achatpublic.com ORG-0001 ORG-0001 6 La présente procédure peut faire l’objet d’un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu’à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d’absence de publication d’un avis d’attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ORG-0002 FRA false false required true 2026-10-19+02:00 12:00:00+02:00 false none none 2026M045 PROROGATION DU SUIVI-ANIMATION DU PLAN DE SAUVEGARDE POUR LE REDRESSEMENT DE LA COPROPRIETE DU PARC PETIT BOURG - EVRY-COURCOURONNES La mission de suivi-animation de la seconde prorogation du Plan de Sauvegarde s'articule autour de deux volets complémentaires : - Volet 1 - Maintien et renforcement du suivi-animation courant : assurer la continuité de l'accompagnement de la copropriété sur l'ensemble des thématiques couvertes par le Plan de Sauvegarde, sans rupture d'accompagnement ; - Volet 2 - Missions complémentaires : lever les blocages structurels du redressement (SCI, gouvernance) et conduire les analyses préalables à la définition d'un nouveau dispositif d'intervention (administration provisoire, étude d'opportunité de scission, veille financeurs). Le marché est décomposé selon les tranches suivantes : Tranche ferme : - Animation du dispositif (commun aux 2 volets) - Volet 1 – Maintien et renforcement du suivi-animation courant : Mission 1 : Gouvernance, gestion et impayés Mission 2 : Accompagnement social des copropriétaires occupants en difficulté Mission 3 : Accompagnement technique et ingénierie financière Mission 4 : Permis de louer et de diviser Mission 5 : Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) - Volet 2 – Missions complémentaires : Mission 6 : Volet juridique : traitement de la SCI résiduelle et de l’ASL Mission 7 : Volet financements : veille et mobilisation des financeurs Mission 8 : Volet scission : étude d’opportunité d’une scission de la copropriété. Tranche optionnelle : Volet 2 – Missions complémentaires- Mission 9 « Volet gestion » : appui à la mise sous administration provisoire. services Le plan de sauvegarde est prorogé d’une durée de 2 ans soit jusqu’au 24 juin 2028. La durée du marché s’inscrit dans cette échéance, avec un délai d’exécution de 18 mois à compter de la date de notification du marché, toutes tranches confondues. Le prestataire veillera, dès sa prise de fonction, à s'approprier les actions conduites pendant la période transitoire afin de garantir la continuité de l'accompagnement. A titre indicatif, les prestations seront à exécuter à compter du premier trimestre 2027. 0.00 71241000 79400000 Seine-et-Marne, Essonne 91000 FR104 FRA 18 • Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).