1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: COMMUNE DE CARCASSONNE
Legal type of the buyer: Local authority
Activity of the contracting authority: General public services
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Nettoiement des locaux et des vitres
Description: La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage de l'ensemble des bâtiments de la Ville de Carcassonne. Les prestations sont décomposées en 2 lots : - Lot 1 : Nettoiement des locaux - Lot 2 : Nettoiement des vitres Les 2 lots sont composés comme suit : une part forfaitaire relative aux prestations récurrentes et une part à bons de commande relative aux prestations ponctuelles de nettoiement des locaux et des vitres. Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2027, ou à compter de la date de sa notification si celle-ci est postérieure. Les fréquences de nettoyage sont définies dans la D.P.G.F. Pour les prestations complémentaires relevant du BPU-DQE, les délais d'exécution seront fixés à chaque bon de commande. Le marché est un contrat avec obligation de résultat. Il appartient au titulaire d'assurer l'ensemble des prestations nécessaires au maintien de l'hygiène et de la propreté ainsi que l'obtention du niveau de nettoyage requis tel que défini au C.C.T.P. et ses annexes. Le titulaire du marché est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire. Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidats devront procéder obligatoirement à une visite des locaux concernés selon les modalités suivantes : Pour les lots 01 et 02, une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Pour effectuer les visites, le candidat s’inscrira au minimum 3 jours avant le commencement des visites auprès de Nicolas THERON – Service Logistique – Direction Générale des Services Techniques – Ville de Carcassonne Tél : 04.68.77.72.95 / 06.27.13.43.88 Mail : nicolas.theron@mairie-carcassonne.fr Les visites dureront 6 jours au total et auront lieu aux dates suivantes : les lundi 5, mardi 6 et mercredi 7 octobre PUIS les lundi 12, mardi 13 et mercredi 14 octobre 2026 de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h. Pour se faire, le candidat se présentera à l’adresse suivante : Services techniques Direction de la Logistique & Risques majeurs 70 avenue Henri Gout 11835 CARCASSONNE Cedex 9
Procedure identifier: b47cd3cb-4ac8-457a-8c9c-9a177fa77dbc
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90919200 Office cleaning services
Additional classification (cpv): 90911300 Window-cleaning services
2.1.2.
Place of performance
Postal address: Commune de Carcassonne
Town: Carcassonne
Postcode: 11835
Country subdivision (NUTS): Aude (FRJ11)
Country: France
2.1.4.
General information
This procedure will be relaunched
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 2
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 2
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Notice
Purely national exclusion grounds: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: LOT 1 : NETTOIEMENT DES LOCAUX
Description: Secteurs concernés : Bureaux, Halls d'accueil, Couloirs et circulations, Sanitaires, Vestiaires, Foyers et salles de réunion, Locaux de pause, « point café » disposant d'un point d'eau et espaces de convivialité (hors vaisselle). Nature des tâches : • Dépoussiérage et nettoyage des surfaces, mobiliers et équipements, absence de toiles d'araignées, absence de traces de doigts sur les poignées de porte, interrupteurs, rampes, • Aspiration, balayage et lavage des sols selon leur nature (carrelage, PVC, parquet, moquette, etc.), • Nettoyage et désinfection des sanitaires, des lave-mains et des points d'eau, • Réapprovisionnement de l'ensemble des consommables mis à disposition des usagers et agents de la collectivité (papier toilette, essuie-mains, savon, brosses WC (changées au moins une fois lors du marché, sacs hygiéniques ou autres consommables prévus au marché), dans tous les locaux concernés, • Vidage des corbeilles et gestion du tri des déchets conformément aux consignes de la Ville, évacuation des déchets vers les points de collecte prévus, • Vidage, nettoyage et vérification de l'extinction des cendriers attenants aux bâtiments et situés au niveau des accès/entrées.
Internal identifier: 2603601
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90919200 Office cleaning services
5.1.2.
Place of performance
Postal address: Commune de Carcassonne
Town: Carcassonne
Postcode: 11835
Country subdivision (NUTS): Aude (FRJ11)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 48 Months
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 1 207 744,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Name: Prix des prestations
Description: Il sera appliqué le dispositif suivant : 1) Pour le prix de la DPGF (DPGF partie fixe + DPGF partie variable), on utilise la formule suivante : 30*(prix anti-idéal-prix du candidat) / (prix anti-idéal-prix idéal) dans laquelle : - Le prix idéal est la moyenne des offres non irrégulières et non anormalement basses - 15% - Le prix anti-idéal est la moyenne des offres non irrégulières et non anormalement basses + 15%. Pour le prix du BPU, on utilise la formule suivante : 20*(prix anti-idéal-prix du candidat) / (prix anti-idéal-prix idéal) dans laquelle : - Le prix idéal est la moyenne des offres non irrégulières et non anormalement basses - 15% - Le prix anti-idéal est la moyenne des offres non irrégulières et non anormalement basses + 15%. Pour ces deux prix, l'acheteur se réserve la possibilité d'augmenter le pourcentage de 15 % en cas d'écart important du montant des offres pour que l'écart des notes reflète plus fidèlement l'écart des prix. 2) Puis, la pondération s'effectue comme suit : note de A /100 = note prix DPGF de A (/30) + note prix BPU de A (/20) + note Valeur technique de A (/35) + note Performance en matière de protection de l'environnement de A (/15). Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Existence d’une note éliminatoire : les candidats qui n’obtiendront pas la moyenne à la note sur la valeur technique ne seront pas classés.
Category of award weight criterion: Weight (decimal, exact)
Award criterion number: 0,5
Criterion:
Type: Quality
Name: Valeur technique
Description: La valeur technique des offres sera appréciée au regard des réponses apportées par le candidat dans le cadre de réponses (35 %) : • Les modalités pratiques détaillées envisagées par le candidat permettant l’exécution des prestations notamment les moyens humains (effectifs affectés aux prestations et expérience des intervenants, remplacement des absences, encadrement et continuité du service) (10 %) ; • Les modalités d’organisation des prestations (protocoles de nettoyage, gestion des approvisionnements, procédures d’autocontrôles, traitement des non-conformités et actions correctives) (10 %) ; • La qualité des consommables compte tenu des échantillons envoyés par le candidat (odeur, solidité, efficacité) (5 %) ; • La réactivité et la gestion des demandes (organisation mise en place pour les demandes ponctuelles ou urgentes, interlocuteur dédié, communication et suivi des demandes) (5 %).
Category of award weight criterion: Weight (decimal, exact)
Award criterion number: 0,35
Criterion:
Type: Quality
Name: Performance en matière de protection de l'environnement
Description: La performance en matière de protection de l’environnement sera également appréciée au regard des réponses apportées dans le cadre de réponses (15 %) : • Le pourcentage de produits écolabellisés, éco-responsables (5 %) ; • La stratégie envisagée dans le cadre de la « Démarche de progrès environnemental relative à la gestion et au tri des déchets » (7 %) ; • Les protocoles mis en oeuvre pour réduire l’impact environnemental du nettoiement (organisation des circuits de nettoyage, consommation d’eau, emballage des produits) (3 %).
Category of award weight criterion: Weight (decimal, exact)
Award criterion number: 0,15
5.1.11.
Procurement documents
Deadline for requesting additional information: 27/10/2026
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 05/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 90 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
Financial arrangement: Arrangement financier : Marché financé sur les budgets de la Commune. Paiement par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Review organisation: Tribunal Administratif de Montpellier
Information about review deadlines: Organisation chargée des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier Description des délais d'introduction des procédures de recours : 1/ Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. 2/ Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. 3/ Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). 4/ Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Organisation providing more information on the review procedures: Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: LOT 2 : NETTOIEMENT DES VITRES
Description: 5/12 Nature des tâches : • Nettoyage des surfaces vitrées • Vitres intérieures et extérieures accessibles • Portes vitrées et cloisons vitrées • Élimination des traces, salissures et résidus • Nettoyage des encadrements, montants, rebords et châssis accessibles • Essuyage et finition garantissant un rendu sans traces
Internal identifier: 2603602
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 90911300 Window-cleaning services
5.1.2.
Place of performance
Postal address: Commune de Carcassonne
Town: Carcassonne
Postcode: 11835
Country subdivision (NUTS): Aude (FRJ11)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 48 Months
5.1.5.
Value
Estimated value excluding VAT: 100 351,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Name: Prix des prestations
Description: Il sera appliqué le dispositif suivant : 1) Pour le prix de la DPGF (DPGF partie fixe + DPGF partie variable), on utilise la formule suivante : 40*(prix anti-idéal-prix du candidat) / (prix anti-idéal-prix idéal) dans laquelle : - Le prix idéal est la moyenne des offres non irrégulières et non anormalement basses – 15% - Le prix anti-idéal est la moyenne des offres non irrégulières et non anormalement basses + 15% Pour le prix du BPU, on utilise la formule suivante : 20*(prix anti-idéal-prix du candidat) / (prix anti-idéal-prix idéal) dans laquelle : - Le prix idéal est la moyenne des offres non irrégulières et non anormalement basses – 15% - Le prix anti-idéal est la moyenne des offres non irrégulières et non anormalement basses + 15% Pour ces deux prix, l’acheteur se réserve la possibilité d’augmenter le pourcentage de 15 % en cas d’écart important du montant des offres pour que l’écart des notes reflète plus fidèlement l’écart des prix. 2) Puis, la pondération s’effectue comme suit : note de A /100 = note prix DPGF de A (/40) + note prix BPU de A (/20) + note Valeur technique de A (/30) + note Performance en matière de protection de l’environnement de A (/10). Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Existence d’une note éliminatoire : les candidats qui n’obtiendront pas la moyenne à la note sur la valeur technique ne seront pas classés.
Category of award weight criterion: Weight (decimal, exact)
Award criterion number: 0,6
Criterion:
Type: Quality
Name: Valeur technique
Description: La valeur technique des offres sera appréciée au regard des réponses apportées par le candidat dans le cadre de réponses (30 %) : • Les modalités pratiques détaillées envisagées par le candidat permettant l’exécution des prestations notamment les moyens humains (effectifs affectés aux prestations et expérience des intervenants, remplacement des absences, encadrement et continuité du service) (10 %) ; • Les modalités d’organisation des prestations (protocoles de nettoyage, gestion des approvisionnements, procédures d’autocontrôles, traitement des non-conformités et actions correctives) (10 %) ; • La réactivité et la gestion des demandes (organisation mise en place pour les demandes ponctuelles ou urgentes, interlocuteur dédié, communication et suivi des demandes) (10%).
Category of award weight criterion: Weight (decimal, exact)
Award criterion number: 0,3
Criterion:
Type: Quality
Name: Performance en matière de protection de l'environnement
Description: La performance en matière de protection de l’environnement sera également appréciée au regard des réponses apportées dans le cadre de réponses (10 %) : • Le pourcentage de produits écolabellisés, éco-responsables (5 %) ; • Protocoles mis en œuvre pour réduire l’impact environnemental du nettoiement (organisation des circuits de nettoyage, consommation d’eau, emballage des produits) (5 %).
Category of award weight criterion: Weight (decimal, exact)
Award criterion number: 0,1
5.1.11.
Procurement documents
Languages in which the procurement documents are officially available: French
Deadline for requesting additional information: 27/10/2026
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 05/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 90 Days
Information about public opening:
Additional information: Organisation chargée des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier Description des délais d'introduction des procédures de recours : 1/ Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. 2/ Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. 3/ Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). 4/ Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
Financial arrangement: Arrangement financier : Marché financé sur les budgets de la Commune. Paiement par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Review organisation: Tribunal Administratif de Montpellier
Information about review deadlines: Organisation chargée des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier Description des délais d'introduction des procédures de recours : 1/ Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. 2/ Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. 3/ Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). 4/ Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Organisation providing more information on the review procedures: Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: COMMUNE DE CARCASSONNE
Registration number: 21110069800011
Postal address: 32 Rue Aimé Ramond
Town: CARCASSONNE
Postcode: 11000
Country subdivision (NUTS): Aude (FRJ11)
Country: France
Telephone: 0468777424
Roles of this organisation:
Buyer
Procurement service provider
8.1.
ORG-0002
Official name: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Registration number: 17340005200010h
Postal address: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) - CCIRA de Marseille - Place Félix Baret - CS 80001
Town: MARSEILLE CEDEX 06
Postcode: 13282
Country subdivision (NUTS): Aude (FRJ11)
Country: France
Telephone: 04 84 35 45 54
Roles of this organisation:
Mediation organisation
8.1.
ORG-0003
Official name: Tribunal Administratif de Montpellier
Registration number: 17130000700019
Postal address: 6 Rue Pitot
Town: MONTPELLIER CEDEX 2
Postcode: 34000
Country subdivision (NUTS): Aude (FRJ11)
Country: France
Telephone: 0467548100
Fax: 0467547410
Roles of this organisation:
Review organisation
8.1.
ORG-0004
Official name: Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Registration number: 17340005200010
Postal address: 6 Rue Pitot
Town: MONTPELLIER
Postcode: 34000
Country subdivision (NUTS): Aude (FRJ11)
Country: France
Telephone: 0467548100
Fax: 0467547410
Roles of this organisation:
Organisation providing more information on the review procedures
Notice identifier/version: 8fd2acd6-f80b-4cd9-9d5e-7e153da7128a - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 23/09/2026 15:06:03 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 660399-2026
OJ S issue number: 186/2026
Publication date: 25/09/2026