1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Legal type of the buyer: Body governed by public law
Activity of the contracting authority: Environmental protection
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: SERVICES D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DU SYCTOM
Description: La présente consultation a pour objet la souscription de contrats d’assurance pour le Syctom. La présente consultation fait l’objet d’un allotissement en 5 (cinq) lots selon les modalités prévues par les articles L.2113-10, L.2113.-11 et R.2113-1 à R.2113.3 du Code de la commande publique. Chaque lot constitue un marché ordinaire distinct, conclu conformément aux dispositions des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique.
Procedure identifier: 459013fa-7327-4042-8acc-6f147d08df34
Internal identifier: 26008
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66518000 Insurance brokerage and agency services
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
2.1.3.
Value
Estimated value excluding VAT: 260 500,00 EUR
2.1.4.
General information
Additional information: (i)La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. (ii)Conditions de participation des concurrents : La réponse pourra être présentée, soit par un Assureur directement soit par le biais d’un intermédiaire. Une compagnie d’assurances ne pourra présenter simultanément une offre seule et une autre par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).Deux intermédiaires ne pourront présenter une offre émanant d’une même compagnie.(iii)La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Si cette situation se présentait, l’acheteur pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents.(iv)Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de réception des offres. Ce délai est également applicable à tout engagement de la ou des compagnies d’assurance participant à la couverture du risque ainsi qu’aux mandats éventuellement accordés aux intermédiaires d’assurance. Les candidats sont informés que les éléments financiers, techniques et assurantiels figurant dans leur offre demeurent fermes pendant toute cette période.(v)Les candidats peuvent solliciter l'organisation d'une visite de risques lorsqu'ils estiment qu'elle est nécessaire à la bonne compréhension des éléments assurés et des risques couverts par le présent marché. Toute demande de visite devra être adressée par écrit à l'acheteur via le profil acheteur et en copie à l’adresse suivante : DOSSANTOS@syctom-paris.fr au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date limite de remise des offres. (vi)Les candidatures sont appréciées au regard des capacités techniques, financières ou professionnelles suffisantes pour réaliser les prestations objet du marché telles que définies au sein du RC; aucun niveau minimum de capacité exigés. Les candidats sont incités à utiliser le « Formulaire de candidature » (annexe 3 du RC) et « Déclaration de l'OE » (annexe 4 du RC) pour présenter leur candidature afin d'apprécier leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que, le cas échéant, les habilitations, agréments, attestations ou certificats nécessaires à l'exercice des activités d'assurance ou d'intermédiation en assurance. Pour les intermédiaires d’assurance, l’attestation d’inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d’organismes établis dans un autre Etat membre que la France) ainsi que l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances. Pour justifier des capacités économiques et financières, le soumissionnaire peut s'appuyer sur d'autres opérateurs économiques en application de l'article R.2143-12 du code de la commande publique, le soumissionnaire produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur. En outre, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.(vii)Les conditions de participation, les pièces à fournir, les modalités de présentation des candidatures ainsi que les exigences propres aux marchés d'assurance sont détaillées dans le règlement de la consultation.
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 5
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 5
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Dommages aux biens et risques annexes
Description: Le contrat a pour objet de couvrir l'ensemble des bâtiments propriété ou occupés à quelque titre que ce soit par le SYCTOM et leur contenu, ainsi que les biens extérieurs.
Internal identifier: lot 1 Dommages aux biens et risques annexes
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66515200 Property insurance services
Additional classification (cpv): 66515000 Damage or loss insurance services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/01/2027
Duration: 5 Years
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: (i)Le marché est conclu à prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions prévues aux pièces du marché. Le candidat devra indiquer un taux de prime net exprimé en euros hors taxes par mètre carré de surface assurée.(ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Climate change mitigation
Green Procurement Criteria: National Green Public Procurement criteria
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants : A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de montants de garantie pour 7 points ; A.1.2 En matière de montants de franchise pour 7 points ; A.1.3 En matière de biens assurés pour 10 points ; A.1.4 En matière de vie du contrat pour 6 points; A.1.5 En matière d’indemnisation des sinistres pour 10 points ; A.1.6 Pour les définitions des évènements et garanties dans les textes de l’assureur pour 10 points) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 60
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Price
Name: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. Le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur l'assiette de référence retenue pour l'analyse des offres, telle que définie à l’acte d’engagement.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 35
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Information about public opening:
Additional information: Informations relatives à l'ouverture publique: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
A non-disclosure agreement is required: yes
Additional information about the non-disclosure agreement: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation.
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
Legal form that must be taken by a group of tenderers that is awarded a contract: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Financial arrangement: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation providing offline access to the procurement documents: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal administratif de Paris
Organisation receiving requests to participate: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation processing tenders: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Responsabilité civile et risques annexes
Description: Le contrat a pour objet de garantir le SYCTOM contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui.
Internal identifier: Lot 2 Responsabilité civile et risques annexes
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66516000 Liability insurance services
Additional classification (cpv): 66516400 General liability insurance services, 66516500 Professional liability insurance services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/01/2027
Duration: 5 Years
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: (i)Le marché est conclu sur la base d’un taux appliqué à une assiette de prime définie à l’acte d’engagement. Les prix sont non révisables pendant toute la durée du marché. Le candidat devra indiquer un taux de prime net exprimé en pourcentage de l’assiette de prime définie dans l’acte d’engagement.(ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Climate change mitigation
Green Procurement Criteria: National Green Public Procurement criteria
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants : A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de la structure du contrat pour 10 points ; A.1.2 En matière de montants garanties pour 10 points ;A.1.3 En matière de franchise pour 8 points; A.1.4 En matière de garanties spécifiques pour 8 points ; A.1.5 En matière de vie du contrat pour 4 points ; A.1.6 Pour les définitions des évènements et garanties dans les textes de l’assureur pour 10 points) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 60
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Price
Name: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC.Le calcul de la prime TTC sera effectué par application du taux de prime proposé par le candidat à l’assiette de rémunérations retenue pour l’analyse des offres, telle que définie à l’acte d’engagement.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 35
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Information about public opening:
Additional information: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
A non-disclosure agreement is required: yes
Additional information about the non-disclosure agreement: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation. L'exécution du marché implique le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
Legal form that must be taken by a group of tenderers that is awarded a contract: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Financial arrangement: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation providing offline access to the procurement documents: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal administratif de Paris
Organisation receiving requests to participate: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation processing tenders: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
5.1.
Lot: LOT-0003
Title: Flotte automobile et risques annexes
Description: Le contrat a pour objet la souscription d’un contrat d’assurance garantissant les véhicules terrestres à moteur du SYCTOM
Internal identifier: Lot 3 Flotte automobile et risques annexes
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66514110 Motor vehicle insurance services
Additional classification (cpv): 66514100 Insurance related to Transport, 66516100 Motor vehicle liability insurance services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/01/2027
Duration: 5 Years
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: (i)Le marché est conclu à prix unitaires pour la garantie flotte automobile et à prix forfaitaire pour la garantie biens transportés. Les prix sont révisables dans les conditions prévues par l’acte d’engagement et la convention de gestion. (ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Climate change mitigation
Green Procurement Criteria: National Green Public Procurement criteria
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants :A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de formule de garantie et franchise pour 12 points ; A.1.2 En matière de montants garanties pour 12 points ; A.1.3 En matière d’application du contrat pour 12 points ; A.1.4 En matière de vie du contrat pour 4 points ; A.1.5 Pour les définitions des évènements et garanties dans les textes de l’assureur pour 10 points) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 60
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Price
Name: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. La comparaison financière sera effectuée à partir des montants de prime figurant dans l’acte d’engagement pour la garantie « flotte automobile » ainsi que pour la garantie « biens transportés ».
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 35
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Information about public opening:
Additional information: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
A non-disclosure agreement is required: yes
Additional information about the non-disclosure agreement: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation. L'exécution du marché implique le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
Legal form that must be taken by a group of tenderers that is awarded a contract: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Financial arrangement: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation providing offline access to the procurement documents: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal administratif de Paris
Organisation receiving requests to participate: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation processing tenders: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
5.1.
Lot: LOT-0004
Title: Protection juridique des agents et des élus
Description: L'objet du contrat est de permettre aux assurés de bénéficier d'un contrat de protection juridique s'inscrivant dans le cadre des obligations de protection à la charge du SYCTOM.
Internal identifier: Lot 4 Protection juridique des agents et des élus
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66513100 Legal expenses insurance services
Additional classification (cpv): 66512000 Accident and health insurance services, 66510000 Insurance services
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/01/2027
Duration: 5 Years
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: (i)Le marché est conclu à prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions prévues aux pièces du marché. Le candidat devra indiquer une prime hors taxes par assuré.(ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Climate change mitigation
Green Procurement Criteria: National Green Public Procurement criteria
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants : A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de structure du contrat pour 15 points ; A.1.2 En matière de montants garanties pour 20 points; A.1.3 En matière de franchises et de seuils d’intervention pour 10 points; A.1.4 En matière de vie du contrat pour 5 points) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 60
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Price
Name: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. Le calcul de la prime TTC sera effectué par application de la prime unitaire par assuré proposée par le candidat à l’effectif de référence retenu pour l’analyse des offres telle que définie à l’acte d’engagement.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 35
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Information about public opening:
Place: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
A non-disclosure agreement is required: yes
Additional information about the non-disclosure agreement: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation. L'exécution du marché implique le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
Legal form that must be taken by a group of tenderers that is awarded a contract: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Financial arrangement: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation providing offline access to the procurement documents: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal administratif de Paris
Organisation receiving requests to participate: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation processing tenders: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
5.1.
Lot: LOT-0005
Title: Assistance / Rapatriement
Description: Le contrat a pour objet de prévoir des prestations d’assistance et de rapatriement au bénéfice des agents et élus du SYCTOM, en cas de déplacement professionnel en France et à l’étranger.
Internal identifier: Lot 5 Assistance / Rapatriement
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66510000 Insurance services
Additional classification (cpv): 66512000 Accident and health insurance services, 63730000 Support services for air transport
5.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Start date: 01/01/2027
Duration: 5 Years
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes
Additional information: (i)Le marché est conclu à prix unitaires. Les prix sont non révisables pendant toute la durée du marché. Le candidat devra indiquer une prime hors taxes par jour de déplacement distinguant :- les déplacements en France métropolitaine ;- les déplacements hors France métropolitaine. (ii)Aménagements, réserves ou exclusions: Les écarts éventuels aux souhaits exprimés par l’acheteur dans les cahiers des clauses particulières, notamment sous la forme de réserves, limitations de garanties ou exclusions, seront pris en compte dans l’analyse des offres au regard des critères de jugement définis à l’article 7 du règlement de consultation.
5.1.7.
Strategic procurement
Approach to reducing environmental impacts: Climate change mitigation
Green Procurement Criteria: National Green Public Procurement criteria
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Description: VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE sur 60 points décomposée en 2 sous critères qui sont les suivants : A.1 Conditions de garanties sur 50 points (A.1.1 En matière de structure du contrat pour 15 points ; A.1.2 En matière de montants garanties et des franchises pour 15 points ;A.1.3 En matière d’exclusions pour 10 points ; A.1.4 En matière de vie du contrat pour 10 points ) et A.2 Modalités de gestion des dossiers et des sinistres sur 10 points
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 60
Criterion:
Type: Quality
Name: VALEUR ENVIRONNEMENTALE
Description: Les points du critère n° 3 sont répartis selon le barème donné dans l’annexe 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux ».
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 5
Criterion:
Type: Price
Name: VALEUR ECONOMIQUE DE L’OFFRE
Description: Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. Le calcul de la prime TTC sera effectué à partir des primes unitaires proposées par le candidat pour les déplacements en France métropolitaine et hors France métropolitaine, appliquées à l’assiette de référence retenue pour l’analyse des offres, telle que définie à l’acte d’engagement.
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 35
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 6 Months
Information about public opening:
Additional information: L'ouverture des plis n'est pas publique et est effectuée par les personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de l'établissement public et en conformité avec les règles internes de l'établissement public.
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
A non-disclosure agreement is required: yes
Additional information about the non-disclosure agreement: Le titulaire est tenu à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, données, documents et échanges dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution du marché. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du marché et après son expiration ou sa résiliation. L'exécution du marché implique le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
Legal form that must be taken by a group of tenderers that is awarded a contract: En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marchés d’assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l’attribution, adopter la forme juridique d’un groupement conjoint avec mandataire.
Financial arrangement: Le marché est financé sur les ressources propres de l'acheteur. Les prestations sont réglées par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les primes d'assurance étant payées d'avance, elles relèvent du régime du service fait présumé applicable aux contrats d'assurance. Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Aucune avance au sens du Code de la commande publique n'est applicable au présent marché. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal administratif de Paris
Information about review deadlines: La présente procédure peut faire l'objet : d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation providing offline access to the procurement documents: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation receiving requests to participate: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Organisation processing tenders: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Registration number: 25750007400071
Postal address: 86 rue Regnault
Town: Paris
Postcode: 75013
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Contact point: Syctom : Agence métropolitaine des déchets
Telephone: +33 140131700
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation providing offline access to the procurement documents
Organisation receiving requests to participate
Organisation processing tenders
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal administratif de Paris
Registration number: 17750005500013
Postal address: 7 rue Jouy
Town: Paris
Postcode: 75004
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
Notice identifier/version: 36c187e3-cf4b-4fcb-9d36-b218e441d0a6 - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 24/09/2026 14:20:42 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 663230-2026
OJ S issue number: 186/2026
Publication date: 25/09/2026