2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Notice
Breaching of obligations set under purely national exclusion grounds: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Bankruptcy: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Corruption: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Arrangement with creditors: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Participation in a criminal organisation: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Agreements with other economic operators aimed at distorting competition: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Fraud: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Child labour and including other forms of trafficking in human beings: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Insolvency: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Assets being administered by liquidator: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Misrepresentation, withheld information, unable to provide required documents or obtained confidential information of this procedure: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Conflict of interest due to its participation in the procurement procedure: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Direct or indirect involvement in the preparation of this procurement procedure: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Grave professional misconduct: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Early termination, damages, or other comparable sanctions: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Breaching obligation relating to payment of social security contributions: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Business activities are suspended: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.
Terrorist offences or offences linked to terrorist activities: À l’appui de sa candidature, le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique. Le candidat pressenti attributaire devra, dans le délai fixé par l’acheteur, produire les certificats et justificatifs permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et la régularité de sa situation, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Sont notamment produits, selon le motif concerné, les certificats fiscaux et sociaux, les informations permettant de vérifier la situation de l’entreprise et, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Les candidats établis à l’étranger produisent les documents équivalents délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine ou d’établissement.