1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Legal type of the buyer: Body governed by public law
Activity of the contracting authority: Environmental protection
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Souscription de différents contrats d’assurances pour le compte de SMDO.
Description: Le marché concerne la souscription de contrats d'assurances pour les besoins du Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO), répartis en quatre lots : dommages aux biens mobiliers et immobiliers, responsabilité civile et risques annexes, flotte véhicules et risques annexes, et risques statutaires. La durée du marché est de cinq ans, du 1er janvier 2027 à minuit au 31 décembre 2031 à minuit. Les prestations incluent la couverture des risques définis pour chaque lot, avec des garanties, franchises et montants précisés dans les cahiers des clauses particulières, ainsi que la gestion des contrats et sinistres associés.
Procedure identifier: 0c25162d-01d4-4482-b9dd-8e4fd2f960d1
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66510000 Insurance services
Additional classification (cpv): 66515000 Damage or loss insurance services, 66516400 General liability insurance services, 66514110 Motor vehicle insurance services
2.1.4.
General information
Additional information: APPEL D’OFFRES OUVERT passé en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du code de la Commande Publique.
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 4
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 4
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Dommages aux biens mobiliers et immobiliers
Description: Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances ayant pour objet de garantir les dommages matériels soudains et fortuits, causés directement aux seuls biens assurés et résultant d’un évènement garanti, et ce sous réserve de l’application des exclusions générales et limites ci-après, ainsi que, lorsqu’ils leur sont directement consécutifs : - les frais et pertes, - les pertes d’exploitation et / ou frais supplémentaires d’exploitation, - les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par l’assuré. L’ensemble des dispositions du présent cahier des clauses particulières constitue les conventions particulières du contrat. Ces dispositions dérogent à toutes les conditions d’assurance (générales, particulières, spéciales…) émises par l’assureur dans le cadre du présent marché et s’appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions de l’assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l’assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire.
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66515000 Damage or loss insurance services
Options:
Description of the options: En plus de l’offre de base, le cahier des clauses particulières peut comporter : - une (ou plusieurs) variante imposée par l’acheteur constituant une alternative à l’offre de base ; - une (ou plusieurs) prestation supplémentaire éventuelle s’ajoutant à l’offre de base ou la variante .
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 60 Months
5.1.6.
General information
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement de consultation, une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation. Une réponse écrite sera alors mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation à l’attention de l'ensemble des candidats .
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Variants: Allowed
Tenderers may submit more than one tender: Allowed
Deadline for receipt of tenders: 29/10/2026 00:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Le Tribunal administratif d’Amiens
Information about review deadlines: • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exer
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing offline access to the procurement documents: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing more information on the review procedures: Le Tribunal administratif d’Amiens
Organisation processing tenders: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Responsabilité civile et risques annexes
Description: Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances garantissant notamment les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa Responsabilité Civile ainsi que certains risques annexes. L’ensemble des dispositions du présent cahier des clauses particulières constitue les conventions particulières du contrat. Ces dispositions dérogent à toutes les conditions d’assurance (générales, particulières, spéciales…) émises par l’assureur dans le cadre du présent marché et s’appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions de l’assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l’assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66510000 Insurance services
Additional classification (cpv): 66516400 General liability insurance services
Options:
Description of the options: En plus de l’offre de base, le cahier des clauses particulières peut comporter : - une (ou plusieurs) variante imposée par l’acheteur constituant une alternative à l’offre de base ; - une (ou plusieurs) prestation supplémentaire éventuelle s’ajoutant à l’offre de base ou la variante .
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 60 Months
5.1.6.
General information
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement de consultation, une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation. Une réponse écrite sera alors mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation à l’attention de l'ensemble des candidats.
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Variants: Allowed
Tenderers may submit more than one tender: Allowed
Deadline for receipt of tenders: 29/10/2026 00:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Le Tribunal administratif d’Amiens
Information about review deadlines: • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exer
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing offline access to the procurement documents: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing more information on the review procedures: Le Tribunal administratif d’Amiens
Organisation processing tenders: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
5.1.
Lot: LOT-0003
Title: Flotte véhicules et risques annexes
Description: Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances de type « Flotte véhicules » pour garantir l’ensemble de son parc de véhicules lui appartenant, lui étant confié ou qu’il a loué, ainsi que certains risques associés. L’ensemble des dispositions du présent cahier des clauses particulières constitue les conventions particulières du contrat. Ces dispositions dérogent à toutes les conditions d’assurance (générales, particulières, spéciales…) émises par l’assureur dans le cadre du présent marché et s’appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions de l’assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l’assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire.
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66510000 Insurance services
Additional classification (cpv): 66514110 Motor vehicle insurance services
Options:
Description of the options: En plus de l’offre de base, le cahier des clauses particulières peut comporter : - une (ou plusieurs) variante imposée par l’acheteur constituant une alternative à l’offre de base ; - une (ou plusieurs) prestation supplémentaire éventuelle s’ajoutant à l’offre de base ou la variante .
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 60 Months
5.1.6.
General information
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
Additional information: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement de consultation, une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation. Une réponse écrite sera alors mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation à l’attention de l'ensemble des candidats .
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Variants: Allowed
Tenderers may submit more than one tender: Allowed
Deadline for receipt of tenders: 29/10/2026 00:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Le Tribunal administratif d’Amiens
Information about review deadlines: • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exer
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for taxes applicable in the place where the contract is to be performed: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for environmental protection applicable in the place where the contract is to be performed: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing offline access to the procurement documents: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing more information on the review procedures: Le Tribunal administratif d’Amiens
Organisation processing tenders: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
5.1.
Lot: LOT-0004
Title: Risques statutaires
Description: Le souscripteur (pouvoir adjudicateur) souhaite l'établissement d’un contrat d'assurance géré en CAPITALISATION avec convention de tiers payant (en accident de travail – maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses agents affiliés à la CNRACL (et à l’IRCANTEC si une garantie spécifique est demandée ci-dessous) selon l'une ou l'autre des options ci-après. Type de gestion : Capitalisation Par capitalisation, on entend le maintien des garanties après le terme du contrat mis en place dans le cadre de la présente consultation pour les évènements survenus pendant la période de garantie, sans limitation de temps : encore en cours à cette date, non encore déclarés ou faisant l’objet d’une rechute validée par l’autorité compétente. Reprise du passé : NON CONNU (frais de soins pour la garantie A.1) – gestion en répartition L’ensemble des dispositions du présent cahier des clauses particulières constitue les conventions particulières du contrat. Ces dispositions dérogent à toutes les conditions d’assurance (générales, particulières, spéciales…) émises par l’assureur dans le cadre du présent marché et s’appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions de l’assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l’assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire.
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 66510000 Insurance services
Additional classification (cpv): 66512000 Accident and health insurance services
Options:
Description of the options: En plus de l’offre de base, le cahier des clauses particulières peut comporter : - une (ou plusieurs) variante imposée par l’acheteur constituant une alternative à l’offre de base ; - une (ou plusieurs) prestation supplémentaire éventuelle s’ajoutant à l’offre de base ou la variante .
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 60 Months
5.1.6.
General information
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Advanced or qualified electronic signature or seal (as defined in Regulation (EU) No 910/2014) is required
Variants: Allowed
Deadline for receipt of tenders: 29/10/2026 00:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Le Tribunal administratif d’Amiens
Information about review deadlines: • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exer
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for environmental protection applicable in the place where the contract is to be performed: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Organisation providing more information on the review procedures: Le Tribunal administratif d’Amiens
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Syndicat Mixte du Département de l'Oise (60)
Registration number: 20006761900011
Department: Syndicat Mixte du Département de l'Oise
Postal address: Rue Bellum Villare Parc Tertiaire et Scientifique
Town: Lacroix Saint Ouen
Postcode: 60610
Country subdivision (NUTS): Oise (FRE22)
Country: France
Telephone: +33 344382900
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation providing offline access to the procurement documents
Organisation processing tenders
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for taxes applicable in the place where the contract is to be performed
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for environmental protection applicable in the place where the contract is to be performed
Organisation providing information concerning the general regulatory framework for employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed
8.1.
ORG-0003
Official name: Le Tribunal administratif d’Amiens
Registration number: 178 000 055 00016
Postal address: 14 rue Lemerchier
Town: Amiens
Postcode: 80011
Country subdivision (NUTS): Somme (FRE23)
Country: France
Telephone: 033322361
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
Notice identifier/version: a6342f3d-c35c-4f16-b34e-f4939658bc4d - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 28/09/2026 16:27:13 (UTC+00:00) Western European Time, GMT
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 671075-2026
OJ S issue number: 189/2026
Publication date: 30/09/2026