1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: Mairie de Vendres
Legal type of the buyer: Local authority
Activity of the contracting authority: General public services
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Elaboration d'un Schéma d'aménagement de plage en application de l'article L121-28 du code de l'urbanisme
Description: La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a créé les SAP " afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ". En ce sens, la loi prévoit " qu'afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L. 121-16, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique ". Dès la fin des années 1970, la commune de Vendres mentionne sa volonté d'aménager la frange littorale de manière légère, en souhaitant également retirer des ressources éventuellement de la concession de plage. Des photographies aériennes de 1980/1982 montrent la présence de constructions sur les plages. Depuis, la commune de VENDRES a bénéficié d'une concession de plage attribuée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022, prorogée annuellement. La quasi-totalité des 8 lots est située en espace remarquable et caractéristique du littoral, or, en l'absence de SAP, il ne devrait plus exister de concessions de plages. De ce fait, la mission porte sur l'élaboration du SAP de la commune, jusqu'à son approbation par décret en Conseil d'Etat. Cette élaboration portera, géographiquement, sur l'intégralité du périmètre défini dans les études pré-opérationnelles (dont il est fortement conseillé le téléchargement sur le portail documentaire du CEREMA) afin de mesurer les effets des dispositions du SAP. Les prestations seront de trois ordres : - L'élaboration en tant que tel du SAP, incluant les missions relatives à la concertation (obligatoire et facultative) et communication. Cette prestation organisera les temps d'échange avec l'assistance juridique et l'évaluation environnementale. - L'évaluation stratégique environnementale qui sera menée de manière itérative, - L'accompagnement juridique. Les trois lots portent sur l'ensemble de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement, jusqu'à l'approbation du document par le Conseil d'Etat. Les étapes ultérieures (éventuels recours contre le document) n'en font pas partie.
Procedure identifier: f3a0648c-ba37-4a50-88c6-2b60cf9122e8
Type of procedure: Negotiated with prior publication of a call for competition / competitive with negotiation
The procedure is accelerated: no
Main features of the procedure: Procédure avec négociation. Le marché est passé selon une procédure formalisée avec négociation conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Fondement du recours à la procédure avec négociation : La procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique. La procédure avec négociation est fondée notamment sur l'alinéa 3 de l'article R. 2124-3 du Code de la commande publique, le présent marché comportant des prestations de conception. Phase concernée par le présent avis : Le présent avis constitue un appel à candidatures. Les opérateurs économiques sont invités à présenter leur candidature en vue d'être sélectionnés pour participer à la phase ultérieure de consultation et de remise des offres. L'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation, sous réserve de l'avoir prévu dans les documents de la consultation.
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 79311000 Survey services
Additional classification (cpv): 71313000 Environmental engineering consultancy services
2.1.2.
Place of performance
Town: VENDRES
Postcode: 34350
Country subdivision (NUTS): Hérault (FRJ13)
Country: France
2.1.4.
General information
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 3
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 3
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Élaboration, rédaction et coordination du schéma d'aménagement de plage
Description: Cette mission vise la coordination de l'étude avec les prestataires des lots 2 et 3. Il a aussi la charge d'élaborer l'ensemble du dossier de projet de schéma d'aménagement de plage en intégrant les pièces produites par les autres prestataires (notamment lot 3). Il aura plus spécifiquement la charge de la rédaction des pièces du SAP, à savoir : - Rapport de présentation - Périmètre opérationnel du Schéma d'Aménagement de Plage - Plan de masse des équipements, constructions et installations à supprimer dans le cadre de l'exécution du Schéma d'Aménagement de Plage - Zonage règlementaire et périmètre des concessions de plage - Cahier de recommandations architecturales et paysagères à valeur règlementaire. Enfin, il anime la démarche de concertation qui prendra la forme de réunions publiques ou ateliers, proposés à l'ensemble de la population communale, visant à présenter régulièrement l'avancement de la procédure et recueillir les avis. Le lot 1 est un marché ordinaire.
Internal identifier: 01
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71410000 Urban planning services
5.1.2.
Place of performance
Town: VENDRES
Postcode: 34350
Country subdivision (NUTS): Hérault (FRJ13)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 48 Months
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project fully or partially financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
Information about the second stage of a two-stage procedure:
Minimum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 3
Maximum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 5
The procedure will take place in successive stages. At each stage, some participants may be eliminated
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of the procedure:
Estimated date of dispatch of the invitations to submit tenders: 25/11/2026
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 30/10/2026 17:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal Administratif de Montpellier
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Mairie de Vendres
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Montpellier
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Assistance juridique relative au schéma d'aménagement de plage
Description: Cette mission de conseil et d'expertise a pour objectif de limiter les risques de recours contre le document du SAP approuvé, tant en ce qui concerne la procédure, que le fond ou la forme du document. Il s'agit donc tout autant : - D'auditer la procédure engagée et de conseiller la commune sur la conduite de la suite de la procédure, au regard notamment des dispositions du Code de l'Urbanisme, du Code de l'Environnement et du Code Général des Collectivités Territoriales ; - D'assister le prestataire du Lot 1 dans la rédaction du dossier du SAP, notamment pour éviter toute insuffisance des différentes pièces qui le composent ; - De conseiller et d'assister la commune sur la manière de gérer les éventuels recours ultérieurs ; - De faire bénéficier le maître d'ouvrage d'une veille et d'une lecture juridique des textes en lien avec l'objet et la procédure du SAP. Les lots 2 et 3 sont des marchés mixtes comportant un prix forfaitaire et des prix unitaires pour prestations complémentaires.
Internal identifier: 02
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 79111000 Legal advisory services
5.1.2.
Place of performance
Town: VENDRES
Postcode: 34350
Country subdivision (NUTS): Hérault (FRJ13)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 48 Months
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project fully or partially financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
Information about the second stage of a two-stage procedure:
Minimum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 3
Maximum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 5
The procedure will take place in successive stages. At each stage, some participants may be eliminated
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of the procedure:
Estimated date of dispatch of the invitations to submit tenders: 25/11/2026
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 30/10/2026 17:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal Administratif de Montpellier
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Mairie de Vendres
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Montpellier
5.1.
Lot: LOT-0003
Title: Évaluation environnementale du schéma d'aménagement de plage
Description: La mission comprend plusieurs grands types de prestations : - Proposition et mise en oeuvre d'une démarche méthodologique robuste visant à mener à bien la démarche d'évaluation environnementale (comprenant l'élaboration d'un état initial de l'environnement) de l'élaboration du SAP ; - Identification, description et évaluation des effets probables du SAP sur l'environnement. En application de l'article L. 122-6 du Code de l'environnement, le prestataire s'efforcera d'exploiter les diverses sources disponibles, notamment en analysant et valorisant les résultats des études existantes qui pourront lui être fournies. Le prestataire oeuvrera également, de manière concertée avec la maîtrise d'ouvrage, pour intégrer les éléments (vigilances, recommandations, etc.) que pourraient faire remonter l'autorité environnementale au travers d'une éventuelle note de cadrage. - Rédaction du rapport complet d'évaluation environnementale. Ce rapport devra être un document d'aide à la décision, se basant sur des données et documents disponibles en matière d'environnement. Il évoquera tous les thèmes environnementaux. - Contribution au mémoire en réponse à l'autorité environnementale, suite à l'avis que celle-ci aura pu formuler après l'arrêt du SAP. Les lots 2 et 3 sont des marchés mixtes comportant un prix forfaitaire et des prix unitaires pour prestations complémentaires.
Internal identifier: 03
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71313000 Environmental engineering consultancy services
5.1.2.
Place of performance
Town: VENDRES
Postcode: 34350
Country subdivision (NUTS): Hérault (FRJ13)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 48 Months
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project fully or partially financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
Information about the second stage of a two-stage procedure:
Minimum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 3
Maximum number of candidates to be invited for the second stage of the procedure: 5
The procedure will take place in successive stages. At each stage, some participants may be eliminated
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of the procedure:
Estimated date of dispatch of the invitations to submit tenders: 25/11/2026
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Allowed
Variants: Not allowed
Tenderers may submit more than one tender: Allowed
Deadline for receipt of requests to participate: 30/10/2026 17:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: yes
Electronic payment will be used: yes
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
No framework agreement
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Review organisation: Tribunal Administratif de Montpellier
Organisation providing additional information about the procurement procedure: Mairie de Vendres
Organisation providing more information on the review procedures: Tribunal Administratif de Montpellier
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: Mairie de Vendres
Registration number: 21340329800010
Postal address: Place du 14 Juillet
Town: Vendres
Postcode: 34350
Country subdivision (NUTS): Hérault (FRJ13)
Country: France
Telephone: 04 67 32 60 50
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
8.1.
ORG-0002
Official name: Tribunal Administratif de Montpellier
Registration number: 173 400 052 00010
Postal address: 6, rue Pitot
Town: MONTPELLIER
Postcode: 34063
Country subdivision (NUTS): Hérault (FRJ13)
Country: France
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
8.1.
ORG-0000
Official name: DEMATIS
Registration number: 45072478600030
Town: Paris
Postcode: 75015
Country subdivision (NUTS): Paris (FR101)
Country: France
Telephone: +33 172365548
Roles of this organisation:
TED eSender
Notice identifier/version: 1cdae44d-0d0a-4f06-aa37-c7defee87c6a - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 28/09/2026 17:10:08 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 673031-2026
OJ S issue number: 189/2026
Publication date: 30/09/2026