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1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: INASEP
Legal type of the buyer: Body governed by public law
Activity of the contracting authority: General public services
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Accord cadre ayant pour objet le relevé de réseaux d’égouttage en Province de Namur
Description: Le présent marché de service consiste en la désignation de bureaux spécialisés en relevé d’ouvrages d’égouttage dans le cadre de la réalisation des cadastres des réseaux d’égouts. Ces relevés sont accompagnés d’opérations topographiques des ouvrages ainsi que de « zoomages » par caméra au niveau des chambres de visite. A ce jour, l’INASEP estime des commandes annuelles pour les prestations de cadastre des réseaux d’égout avec « zoomages » à une longueur de réseau à cadastrer estimée annuellement entre 300 et 320 km pour l’ensemble de la Province de Namur, répartie sur 2 zones géographiques Nord et Sud dans une proportion de l’ordre de 51% de ce total pour le Nord et 49% de ce total pour le Sud. Le programme de réalisation de ces cadastres peut évoluer en fonction des consignes reçues par INASEP des autorités régionales et de la S.P.G.E., et dès lors les soumissionnaires acceptent le risque quant au nombre de commandes effectives et renoncent à toute indemnité à cet égard.
Procedure identifier: 0d4694b3-109d-4119-bed9-22819b1e7315
Internal identifier: PPP0FE-5755/6544/GRE-26-5755
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71354300 Cadastral surveying services
2.1.2.
Place of performance
Country subdivision (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Country: Belgium
2.1.3.
Value
Maximum value of the framework agreement: 1 978 580,00 EUR
2.1.4.
General information
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 2
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 2
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Zone Nord
Description: Le présent lot consiste en la désignation de bureaux spécialisés en relevé d’ouvrages d’égouttage dans le cadre de la réalisation des cadastres des réseaux d’égouts pour la partie Nord de la Province de Namur. Ces relevés sont accompagnés d’opérations topographiques des ouvrages ainsi que de « zoomages » par caméra au niveau des chambres de visite. Le présent marché fera l’objet de plusieurs commandes partielles dont l’exécution est subordonnée à la notification de chacune d’elles. A ce jour, l’INASEP estime des commandes annuelles pour les prestations de cadastre des réseaux d’égout avec « zoomages » à une longueur de réseau à cadastrer estimée annuellement entre 300 et 320 km pour l’ensemble de la Province de Namur, dont environ 51% de ce total pour le Nord.
Internal identifier: GRE-26-5755_1
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71354300 Cadastral surveying services
5.1.2.
Place of performance
Postal address: 2 zones "Nord" et "Sud"
Town: Namur
Postcode: 5000
Country subdivision (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Country: Belgium
Additional information: Divers sites en province de Namur
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 48 Months
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
Other information about renewals: Le lot 1 comporte trois reconductions.
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 1 016 340,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not required
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Relevant educational and professional qualifications
Description of selection criterion: Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants : 1. Le soumissionnaire doit joindre à son offre la liste du personnel formé et l’indication des titres d’études et professionnels (curriculum vitae) des membres de l'équipe qui seront actifs dans le marché. Par ailleurs, chaque opérateur qui effectue un examen visuel est obligé d’avoir suivi un cours organisé par un organisme de formation accrédité. Pour les formations organisées en Belgique, le centre de formation est le CRR et par conséquent, le soumissionnaire devra fournir les attestations de suivi de cours et les numéros de certificat unique pour chaque opérateur en charge de l’examen visuel. Le personnel intervenant dans le cadre de ce marché devra avoir suivi une formation portant sur le travail en espace confiné. Pour chaque agent, le soumissionnaire remettra une attestation de suivi de formation, ou, à défaut, une lettre d’engagement à inscrire son personnel à une telle formation dans les 6 mois après la conclusion du marché. Par ailleurs, le soumissionnaire mentionnera le linéaire estimé de réseau (exprimé en kilomètres) qu’il estime pouvoir cadastrer mensuellement avec les moyens dont il dispose pour effectuer la mission. Niveau(x) minimal(aux): L'équipe du soumissionnaire doit se composer au minimum de 3 personnes distinctes (agents techniques, topographes, géomètres experts,…) susceptibles d’assurer l’exécution des prestations (dont 1 agent formé à l’examen des réseaux), chacun d'entre eux devant être employé, Gérant ou Administrateur de la structure soumissionnaire.
Criterion: References on specified services
Description of selection criterion: Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants : 2. Le soumissionnaire doit joindre à son offre une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services (cadastre des égouts, en ce compris des inspections visuelles par zoomage) sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. Niveau(x) minimal(aux): La liste des principaux services (cadastre et inspections visuelles par zoomages) devra comprendre trois prestations pour un montant total de 5.000 € HTVA minimum par prestation.
Criterion: Tools, plant, or technical equipment
Description of selection criterion: Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants : 3. Le soumissionnaire doit joindre à son offre une déclaration détaillée mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique (caméra de zoomage, antenne GPS,…) dont le prestataire de services disposera pour l'exécution des services. Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire devra disposer au minimum d’une caméra de zoomage par lot.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Cost
Description: Prix
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 100
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 29/10/2026 11:30:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Information about public opening:
Opening date: 29/10/2026 11:30:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Place: eProcurement/eTendering cfr cahier des charges
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 3
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Review organisation: Conseil d’État
Information about review deadlines: Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : CONSEIL D'ETAT
Organisation providing additional information about the procurement procedure: INASEP
Organisation providing more information on the review procedures: CONSEIL D'ETAT
Organisation receiving requests to participate: INASEP
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Zone Sud
Description: Le présent lot consiste en la désignation de bureaux spécialisés en relevé d’ouvrages d’égouttage dans le cadre de la réalisation des cadastres des réseaux d’égouts pour la partie Sud de la Province de Namur. Ces relevés sont accompagnés d’opérations topographiques des ouvrages ainsi que de « zoomages » par caméra au niveau des chambres de visite. Le présent marché fera l’objet de plusieurs commandes partielles dont l’exécution est subordonnée à la notification de chacune d’elles. A ce jour, l’INASEP estime des commandes annuelles pour les prestations de cadastre des réseaux d’égout avec « zoomages » à une longueur de réseau à cadastrer estimée annuellement entre 300 et 320 km pour l’ensemble de la Province de Namur, dont environ 49% de ce total pour le Sud.
Internal identifier: GRE-26-5755_2
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Main classification (cpv): 71354300 Cadastral surveying services
5.1.2.
Place of performance
Postal address: 2 zones "Nord" et "Sud"
Town: Namur
Postcode: 5000
Country subdivision (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Country: Belgium
Additional information: Divers sites en province de Namur
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 48 Months
5.1.4.
Renewal
Maximum renewals: 3
Other information about renewals: Le lot 2 comporte trois reconductions.
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 962 240,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
The names and professional qualifications of the staff assigned to perform the contract must be given: Not required
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Notice
Criterion: Relevant educational and professional qualifications
Description of selection criterion: Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants : 1. Le soumissionnaire doit joindre à son offre la liste du personnel formé et l’indication des titres d’études et professionnels (curriculum vitae) des membres de l'équipe qui seront actifs dans le marché. Par ailleurs, chaque opérateur qui effectue un examen visuel est obligé d’avoir suivi un cours organisé par un organisme de formation accrédité. Pour les formations organisées en Belgique, le centre de formation est le CRR et par conséquent, le soumissionnaire devra fournir les attestations de suivi de cours et les numéros de certificat unique pour chaque opérateur en charge de l’examen visuel. Le personnel intervenant dans le cadre de ce marché devra avoir suivi une formation portant sur le travail en espace confiné. Pour chaque agent, le soumissionnaire remettra une attestation de suivi de formation, ou, à défaut, une lettre d’engagement à inscrire son personnel à une telle formation dans les 6 mois après la conclusion du marché. Par ailleurs, le soumissionnaire mentionnera le linéaire estimé de réseau (exprimé en kilomètres) qu’il estime pouvoir cadastrer mensuellement avec les moyens dont il dispose pour effectuer la mission. Niveau(x) minimal(aux): L'équipe du soumissionnaire doit se composer au minimum de 3 personnes distinctes (agents techniques, topographes, géomètres experts,…) susceptibles d’assurer l’exécution des prestations (dont 1 agent formé à l’examen des réseaux), chacun d'entre eux devant être employé, Gérant ou Administrateur de la structure soumissionnaire.
Criterion: References on specified services
Description of selection criterion: Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants : 2. Le soumissionnaire doit joindre à son offre une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services (cadastre des égouts, en ce compris des inspections visuelles par zoomage) sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. Niveau(x) minimal(aux): La liste des principaux services (cadastre et inspections visuelles par zoomages) devra comprendre trois prestations pour un montant total de 5.000 € HTVA minimum par prestation.
Criterion: Tools, plant, or technical equipment
Description of selection criterion: Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants : 3. Le soumissionnaire doit joindre à son offre une déclaration détaillée mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique (caméra de zoomage, antenne GPS,…) dont le prestataire de services disposera pour l'exécution des services. Niveau(x) minimal(aux): Le soumissionnaire devra disposer au minimum d’une caméra de zoomage par lot.
Criterion: Other economic or financial requirements
Description of selection criterion: * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Cost
Description: Prix
Category of award weight criterion: Weight (points, exact)
Award criterion number: 100
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 29/10/2026 11:30:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 180 Days
Information about public opening:
Opening date: 29/10/2026 11:30:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Place: eProcurement/eTendering cfr cahier des charges
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 3
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Review organisation: Conseil d’État
Information about review deadlines: Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : CONSEIL D'ETAT
Organisation providing additional information about the procurement procedure: INASEP
Organisation providing more information on the review procedures: CONSEIL D'ETAT
Organisation receiving requests to participate: INASEP
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: INASEP
Registration number: BE0218.735.790
Postal address: Rue des Viaux, 1b
Town: Naninne
Postcode: 5100
Country subdivision (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Country: Belgium
Contact point: Mathieu DENEUFBOURG
Telephone: +32 81407550
Fax: +32 81407575
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation receiving requests to participate
8.1.
ORG-0002
Official name: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Registration number: BE 0316.380.940
Postal address: Rue Lucien Namêche, 54
Town: Namur
Postcode: 5000
Country subdivision (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Country: Belgium
Telephone: +32 80099961
Fax: +32 22892728
Roles of this organisation:
Mediation organisation
8.1.
ORG-0003
Official name: CONSEIL D'ETAT
Registration number: BE 0931-814-266
Postal address: de la Science, 33B
Town: BRUXELLES
Postcode: 1040
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
Telephone: +32 22349611
Roles of this organisation:
Organisation providing more information on the review procedures
8.1.
ORG-0004
Official name: Conseil d’État
Registration number: BE 0931.814.266
Postal address: Rue de la Science, 33
Town: Bruxelles (Etterbeek)
Postcode: 1040
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
Telephone: +32 22349611
Roles of this organisation:
Review organisation
8.1.
ORG-0005
Official name: 3P - Aanbieder van diensten / Prestataire de services
Registration number: BE 0475.480.736
Town: Antwerpen / Anvers
Postcode: 2000
Country subdivision (NUTS): Arr. Antwerpen (BE211)
Country: Belgium
Telephone: +32 3 294 30 51
Roles of this organisation:
Procurement service provider
8.1.
ORG-0006
Official name: FPS Policy and Support
Registration number: BE 0671.516.647
Town: Brussels
Postcode: 1000
Country subdivision (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Country: Belgium
Telephone: +32 2 740 80 00
Roles of this organisation:
TED eSender
Notice information
Notice identifier/version: 7939e91b-8382-4fd1-986e-35e9f1e0f15b - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 28/09/2026 00:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Notice dispatch date (eSender): 28/09/2026 00:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 674146-2026
OJ S issue number: 189/2026
Publication date: 30/09/2026