2026-09-30+02:0000:00:00+02:0016https://www.leuze-en-hainaut.be/ORG-0001Commune de Leuze-en-HainautAvenue de la Résistance 1Leuze-en-Hainaut7900BE328BEL0216693149Bambou MenuCollaborateur administratif+32 69669870+32 69665665b.menu@leuze-en-hainaut.behttps://www.leuze-en-hainaut.be/ORG-0002Cellule Marchés publicsAvenue de la Résistance, 1Leuze-en-Hainaut7900BE328BELCMPBambou MenuCollaborateur administratif+32 69669870b.menu@leuze-en-hainaut.behttp://www.raadvst-consetat.be/ORG-0003Conseil d'EtatRue de la Science, 33BRUXELLES1040BE100BELBE 0931.814.266+32 22349611info@conseildetat.beORG-00043P - Aanbieder van diensten / Prestataire de servicesAntwerpen / Anvers2000BE211BELBE 0475.480.736+32 3 294 30 51info@3p.euORG-0005FPS Policy and SupportBrussels1000BE100BELBE 0671.516.647+32 2 740 80 00e.proc@publicprocurement.be00681431-2026191/20262026-10-02+02:002.3eforms-sdk-1.1308831617-9952-4a73-99ee-17ebc745a5097edc324c-197d-496c-a032-ad318d4825672026-09-30+02:0000:00:00+02:00012026-10-02+02:0032014L0024cn-standardFRAlagen-pubORG-0001ted-esenORG-0005serv-provORG-0004epo-procurement-document22openfalsePPP07S-1027/6100/2026/046/1027-BMRenouvellement du portefeuille d'assurances de la Ville, du CPAS et de la Régie Communale AutonomeLe présent marché est un marché de services d'assurances, qui tombe sous les codes CPV 66510000-8 jusqu'à et y compris 66720000-3. Il a pour objet l'attribution des lots d'assurances suivants : LOT 1 : ASSURANCES DOMMAGES, ACCIDENTS, RESPONSABILITÉS ET AUTOMOBILES (DIVISÉ EN 17 VOLETS) : Volet 1 : Assurance incendie et périls connexes Volet 2 : Assurance tous risques électroniques et informatiques Volet 3 : Assurance transport et séjours de valeurs Volet 4 : Assurance accident de travail Volet 5 : Assurance excédent-loi Volet 6 : Assurance 24h/24 pour le Collège communal Volet 7 : Assurance accidents pour les conseillers communaux Volet 8 : Assurance accidents pour les conseillers du CPAS Volet 9 : Assurance responsabilité civile générale Volet 10 : Assurance responsabilité propre aux mandataires publics Volet 11 : Assurance RC Exploitation et RC Professionnelle des Architectes Volet 12 : Assurance de la responsabilité objective en cas d'incendie et d'explosion Volet 13 : Assurance RC scolaire et collective accidents Volet 14 : Assurance de la responsabilité des Dirigeants (D&O) Volet 15 : Assurance sportive Volet 16 : Assurance flotte véhicules Volet 17 : Assurance omnium missions LOT 2 : ASSURANCE CYBER Le soumissionnaire peut soumissionner pour un ou plusieurs lots. Le soumissionnaire est tenu, sous risque de voir son offre non retenue pour le lot en question, de soumissionner pour tous les volets d'un même lot. servicesPouvoir adjudicateur : I. Commune de Leuze-en-Hainaut Adresse postale : Avenue de la Résistance, 1 à 7900 Leuze-en-Hainaut (Belgique) Code NUTS : BE328 Point(s) de contact : Monsieur Rudy Bral - @mail : r.bral@leuze-en-hainaut.be - tél : 069/66.98.46 II. Centre Public d'Action Sociale Adresse : Tour Saint Pierre, 14 à 7900 Leuze-en-Hainaut (Belgique) Code NUTS : BE328 Numéro national d'identification : C.P.A.S. Point(s) de contact : Madame Muriel Pecquereau - @mail : muriel.pecquereau@cpas-leuze-en-hainaut.be - tél : 069/36.24.07 III. Régie Communale Autonome Adresse : Rue d'Ath, 33 Bte. 5 à 7900 Leuze-en-Hainaut (Belgique) Numéro nation d'identification : RCA Point(s) de contact : Monsieur Ludovic Mauroy - @mail : l.mauroy@leuze-en-hainaut.be - tél : 069/45.28.3066510000BE328BELBE328BELBE328BELLOT-0001slc-stand-otherLa preuve qu'il est agrée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour pratiquer les branches d'assurances du présent marché (partie IV A.1). Outre cette preuve, si le candidat est inscrit au registre d'un État membre de l'Éspace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu'il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d'où il ressort qu'il dispose d'une filiale ou d'une représentation suffisante en Belgique. Niveau(x) minimal(aux): la preuve de cet agrémentslc-abil-ref-servicesLa liste des principaux services d'assurances réalisés au cours des trois dernières années, indiquant le montant des primes estimées, la date et l'identité des preneurs d'assurance concernés. Niveau(x) minimal(aux): 3 références par lotslc-stand-other* Le soumissionnaire doit remplir la partie III du DUME qui a trait aux motifs d’exclusion. Les motifs d’exclusion énoncés dans le DUME sont ceux repris mutatis mutandis aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et plus amplement détaillés aux articles 61 à 64 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Ils sont divisés en trois catégories : a) Section A : Motifs liés à des condamnations pénales (art. 67 : motifs d’exclusion obligatoire) L’adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes : 1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal ou à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la luttre contre la criminalité organisée ; 2) corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l’article 3 de la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne ou à l’article 2.1., de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé ; 3) fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4) infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, telles qu’elle sont définies à l’article 137 du Code pénal, aux articles 1er ou 3, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elle sont visées à l’article 4 de ladite décision-cadre ; 5) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels que définis à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l’article 1er de la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; 6) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l’article 433 quinquies du Code pénal ou à l’article 2 de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ; 7) occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de l’article 35/7 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation de travailleurs étrangers. Les exclusions 1) à 6) s’appliquent pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement. Le critère d’exclusion 7) quant à lui s’applique pour une période de 5 ans à partir de la fin de l’infraction. Vérification des motifs d’exclusion Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas la possibilité de vérifier lui-même l’absence de motifs d’exclusion obligatoires, le soumissionnaire devra produire, dès que le pouvoir adjudicateur lui en fera la demande, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que les exigences relatives à l’absence de motifs d’exclusion obligatoires sont bien remplies, ainsi que le casier judiciaire de la personne habilitée à représenter le soumissionnaire aux fins de la présente procédure. En effet, l’obligation d’exclure le candidat ou le soumissionnaire s’applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein (article 67 de la loi). En conséquence, l’adjudicateur se réserve le droit de demander la production de l’extrait de casier judiciaire de tout autre membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou de toute autre personne qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. La date de délivrance de l’extrait de casier judiciaire ne peut être antérieure à 6 mois avant la date limite de dépôt des offres. Concernant un soumissionnaire belge, la demande de casier judiciaire d’une personne morale doit être effectuée auprès du Casier judiciaire central du SPF Justice. Voici les informations à cet égard : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extraits_de_casier_judiciaire. Adresse à laquelle l’extrait de casier judiciaire peut être demandé : CasierJudiciaire@just.fgov.be. Concernant les personnes physiques, l’extrait de casier judiciaire est celui au nom de la personne concernée et doit être demandé à l’administration communale de son lieu de résidence. Enfin, le modèle de casier judiciaire est le modèle 1 délivré pour une profession réglementée sur base de l’article 596.1 du Code d’instruction criminelle. Lors de la demande, il faut spécifier qu’il s’agit d’une soumission à un marché public. b) Section B : Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale Conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le soumissionnaire doit être en règle relativement à ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et ses obligations fiscales. Le pouvoir adjucateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soinot-allowedno-eu-fundsnot-requfalseDOC 01non-restricted-documentFRAhttps://cloud.3p.eu/Downloads/1/1027/7S/2026nonefalseepo-noticenot-allowedrequirednofalsepoi-exa45costPrixPrimes (montant des primes annuelles, impôts, frais et toutes autres charges compris) et ristournes poi-exa40qualityServiceCes critères sont basés sur les différents services que l'assureur propose. Tous les points repris dans ces critères sont inclus dans les primes remises dans l'annexe jointe et n'engendrent aucun coût supplémentaire. Afin de permettre l'évaluation de l'ensemble des sous-critères listés ci-après, le soumissionnaire remettra une note séparée détaillant les solutions offertes et/ou proposées pour chacun des sous-critères. Le Pouvoir Adjudicateur attire l’attention des soumissionnaires sur certains services spécifiques de chacune des branches concernées par le marché et reprises dans les clauses techniques ci-après, qui sont à considérer comme des exigences minimales. poi-exa10qualityGarantiesLe soumissionnaire se conformant aux exigences du cahier des charges ne recevra aucun point pour ce critère. Seules les améliorations de garanties et les garanties supplémentaires clairement identifiées dans l’offre et pertinentes au regard de l’objet du marché pour le pouvoir adjudicateur donneront lieu à l’octroi de points. Le soumissionnaire détaillera les garanties supplémentaires qu’il propose (suppression ou diminution des franchises, augmentation des plafonds de garanties, extensions de couverture non demandées dans le cahier des charges, non déduction de la vétusté en cas de dépassement des pourcentages prévu par l’arrêté royal du 24/12/1992 etc.) dans une note annexe à son offre, en respectant le format d’une page A4 maximum par branche/lot. L'offre la mieux classée obtiendra 10 points, la deuxième 8 points, les suivantes 5 points. Le soumissionnaire qui ne proposera aucune garantie supplémentaire ou extension de garantie pertinente par rapport aux exigences du cahier des charges n'obtiendra aucun point. poi-exa5qualityEnvironmental Social and Gouvernance (ESG)Le soumissionnaire doit avoir intégré dans sa gestion de l’entreprise des préoccupations liées au développement durable (préoccupations sociales et environnementales) et des pratiques d’ordre éthique, traduites sous une ou plusieurs des formes suivantes : 1. participation à des investissements éthiques ; 2. existence d’outils de communication (codes de conduites, chartes, bilans assortis d’indicateurs) ; 3. respect de normes et labels tels que le Global Compact, le GRI (Global Reporting Initiative) et le label social ; 4. partenariats avec des ONG ; 5. Actions locales en faveur des collectivités publiques. L'offre la mieux classée obtiendra 5 points, la deuxième 2 points, les suivantes 1 point. Le soumissionnaire ne répondant pas à ce critère ne recevra aucun point. ORG-0002https://www.publicprocurement.beORG-0002120Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Conseil d'EtatORG-0003ORG-0003FRAfalsefalserequiredtrue2026-11-02+01:0010:00:00+01:002026-11-02+01:0010:00:00+01:00Hôtel de ville, Salle du Conseil, 1er étagefalsenonenone2026/046/1027-BM_1ASSURANCES DOMMAGES, ACCIDENTS, RESPONSABILITÉ, AUTOMOBILES - Ville, CPAS et RCALe lot 1 (Assurances dommages, accidents, responsabilités et automobiles) est divisé en 17 volets : Volet 1 : Assurance incendie et périls connexes Volet 2 : Assurance tous risques électroniques et informatiques Volet 3 : Assurance transport et séjours de valeurs Volet 4 : Assurance accident de travail Volet 5 : Assurance excédent-loi Volet 6 : Assurance 24h/24 pour le Collège communal Volet 7 : Assurance accidents pour les conseillers communaux Volet 8 : Assurance accidents pour les conseillers du CPAS Volet 9 : Assurance responsabilité civile générale Volet 10 : Assurance responsabilité propre aux mandataires publics Volet 11 : Assurance RC Exploitation et RC Professionnelle des Architectes Volet 12 : Assurance de la responsabilité objective en cas d'incendie et d'explosion Volet 13 : Assurance RC scolaire et collective accidents Volet 14 : Assurance de la responsabilité des Dirigeants (D&O) Volet 15 : Assurance sportive Volet 16 : Assurance flotte véhicules Volet 17 : Assurance omnium missions services66510000Conseil de l'Action Social du CPASLeuze-en-Hainaut7900BE328BELHotel de VilleAvenue de la Résistance 1Leuze7900BE328BELRégie Communale Autonome de la Commune de Leuze-en-HainautRue d'Ath, 33 Bte. 5Leuze-en-Hainaut7900BE328BEL14603Le lot 1 comporte trois reconductions. Le marché a une durée d'un an prenant cours à la date de début des contrats d'assurances, telle que mentionnée dans la lettre de notification d'attribution de son offre au soumissionnaire (date envisagée : le 1er janvier 2027 à 00h00). Il est ensuite reconductible tacitement et sans formalité avec un maximum de trois reconductions. La durée totale du marché et de ses reconductions ne peut en aucun cas excéder quatre ans à dater de la conclusion de celui-ci. Chaque partie peut néanmoins mettre fin de manière unilatérale au contrat d'assurance à la fin de la première, de la deuxième ou de la troisième année, à condition que la notification à l'autre partie soit faite par lettre recommandée, en respectant le délai de préavis suivant : - en cas de résiliation par le preneur d'assurance : au moins trois mois avant l'échéance annuelle ; - en cas de résiliation par l'assureur : au moins six mois avant l'échéance annuelle. La partie qui exerce ce droit de mettre fin au marché n'est tenue au paiement d'aucune indemnité à l'autre partie.LOT-0002slc-stand-otherLa preuve qu'il est agrée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour pratiquer les branches d'assurances du présent marché (partie IV A.1). Outre cette preuve, si le candidat est inscrit au registre d'un État membre de l'Éspace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu'il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d'où il ressort qu'il dispose d'une filiale ou d'une représentation suffisante en Belgique. Niveau(x) minimal(aux): la preuve de cet agrémentslc-abil-ref-servicesLa liste des principaux services d'assurances réalisés au cours des trois dernières années, indiquant le montant des primes estimées, la date et l'identité des preneurs d'assurance concernés. Niveau(x) minimal(aux): 3 références par lotslc-stand-other* Le soumissionnaire doit remplir la partie III du DUME qui a trait aux motifs d’exclusion. Les motifs d’exclusion énoncés dans le DUME sont ceux repris mutatis mutandis aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et plus amplement détaillés aux articles 61 à 64 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Ils sont divisés en trois catégories : a) Section A : Motifs liés à des condamnations pénales (art. 67 : motifs d’exclusion obligatoire) L’adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes : 1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal ou à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la luttre contre la criminalité organisée ; 2) corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l’article 3 de la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne ou à l’article 2.1., de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé ; 3) fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4) infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, telles qu’elle sont définies à l’article 137 du Code pénal, aux articles 1er ou 3, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elle sont visées à l’article 4 de ladite décision-cadre ; 5) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels que définis à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l’article 1er de la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; 6) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains définis à l’article 433 quinquies du Code pénal ou à l’article 2 de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ; 7) occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de l’article 35/7 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou au sens de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation de travailleurs étrangers. Les exclusions 1) à 6) s’appliquent pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement. Le critère d’exclusion 7) quant à lui s’applique pour une période de 5 ans à partir de la fin de l’infraction. Vérification des motifs d’exclusion Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas la possibilité de vérifier lui-même l’absence de motifs d’exclusion obligatoires, le soumissionnaire devra produire, dès que le pouvoir adjudicateur lui en fera la demande, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que les exigences relatives à l’absence de motifs d’exclusion obligatoires sont bien remplies, ainsi que le casier judiciaire de la personne habilitée à représenter le soumissionnaire aux fins de la présente procédure. En effet, l’obligation d’exclure le candidat ou le soumissionnaire s’applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein (article 67 de la loi). En conséquence, l’adjudicateur se réserve le droit de demander la production de l’extrait de casier judiciaire de tout autre membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou de toute autre personne qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. La date de délivrance de l’extrait de casier judiciaire ne peut être antérieure à 6 mois avant la date limite de dépôt des offres. Concernant un soumissionnaire belge, la demande de casier judiciaire d’une personne morale doit être effectuée auprès du Casier judiciaire central du SPF Justice. Voici les informations à cet égard : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extraits_de_casier_judiciaire. Adresse à laquelle l’extrait de casier judiciaire peut être demandé : CasierJudiciaire@just.fgov.be. Concernant les personnes physiques, l’extrait de casier judiciaire est celui au nom de la personne concernée et doit être demandé à l’administration communale de son lieu de résidence. Enfin, le modèle de casier judiciaire est le modèle 1 délivré pour une profession réglementée sur base de l’article 596.1 du Code d’instruction criminelle. Lors de la demande, il faut spécifier qu’il s’agit d’une soumission à un marché public. b) Section B : Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale Conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le soumissionnaire doit être en règle relativement à ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et ses obligations fiscales. Le pouvoir adjucateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soinot-allowedno-eu-fundsnot-requfalseDOC 01non-restricted-documentFRAhttps://cloud.3p.eu/Downloads/1/1027/7S/2026nonefalseepo-noticenot-allowedrequirednofalsepoi-exa45costPrixPrimes (montant des primes annuelles, impôts, frais et toutes autres charges compris) et ristournes poi-exa40qualityServiceCes critères sont basés sur les différents services que l'assureur propose. Tous les points repris dans ces critères sont inclus dans les primes remises dans l'annexe jointe et n'engendrent aucun coût supplémentaire. Afin de permettre l'évaluation de l'ensemble des sous-critères listés ci-après, le soumissionnaire remettra une note séparée détaillant les solutions offertes et/ou proposées pour chacun des sous-critères. Le Pouvoir Adjudicateur attire l’attention des soumissionnaires sur certains services spécifiques de chacune des branches concernées par le marché et reprises dans les clauses techniques ci-après, qui sont à considérer comme des exigences minimales. poi-exa10qualityGarantiesLe soumissionnaire se conformant aux exigences du cahier des charges ne recevra aucun point pour ce critère. Seules les améliorations de garanties et les garanties supplémentaires clairement identifiées dans l’offre et pertinentes au regard de l’objet du marché pour le pouvoir adjudicateur donneront lieu à l’octroi de points. Le soumissionnaire détaillera les garanties supplémentaires qu’il propose (suppression ou diminution des franchises, augmentation des plafonds de garanties, extensions de couverture non demandées dans le cahier des charges, non déduction de la vétusté en cas de dépassement des pourcentages prévu par l’arrêté royal du 24/12/1992 etc.) dans une note annexe à son offre, en respectant le format d’une page A4 maximum par branche/lot. L'offre la mieux classée obtiendra 10 points, la deuxième 8 points, les suivantes 5 points. Le soumissionnaire qui ne proposera aucune garantie supplémentaire ou extension de garantie pertinente par rapport aux exigences du cahier des charges n'obtiendra aucun point. poi-exa5qualityEnvironmental Social and Gouvernance (ESG)Le soumissionnaire doit avoir intégré dans sa gestion de l’entreprise des préoccupations liées au développement durable (préoccupations sociales et environnementales) et des pratiques d’ordre éthique, traduites sous une ou plusieurs des formes suivantes : 1. participation à des investissements éthiques ; 2. existence d’outils de communication (codes de conduites, chartes, bilans assortis d’indicateurs) ; 3. respect de normes et labels tels que le Global Compact, le GRI (Global Reporting Initiative) et le label social ; 4. partenariats avec des ONG ; 5. Actions locales en faveur des collectivités publiques. L'offre la mieux classée obtiendra 5 points, la deuxième 2 points, les suivantes 1 point. Le soumissionnaire ne répondant pas à ce critère ne recevra aucun point. ORG-0002https://www.publicprocurement.beORG-0002120Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Conseil d'EtatORG-0003ORG-0003FRAfalsefalserequiredtrue2026-11-02+01:0010:00:00+01:002026-11-02+01:0010:00:00+01:00Hôtel de ville, Salle du Conseil, 1er étagefalsenonenone2026/046/1027-BM_2ASSURANCE CYBER - Ville, CPAS et RCAASSURANCE CYBER - Ville, CPAS et RCAservices66510000Conseil de l'Action Social du CPASLeuze-en-Hainaut7900BE328BELHotel de VilleAvenue de la Résistance 1Leuze7900BE328BELRégie Communale Autonome de la Commune de Leuze-en-HainautRue d'Ath, 33 Bte. 5Leuze-en-Hainaut7900BE328BEL14603Le lot 2 comporte trois reconductions. Le marché a une durée d'un an prenant cours à la date de début des contrats d'assurances, telle que mentionnée dans la lettre de notification d'attribution de son offre au soumissionnaire (date envisagée : le 1er janvier 2027 à 00h00). Il est ensuite reconductible tacitement et sans formalité avec un maximum de trois reconductions. La durée totale du marché et de ses reconductions ne peut en aucun cas excéder quatre ans à dater de la conclusion de celui-ci. Chaque partie peut néanmoins mettre fin de manière unilatérale au contrat d'assurance à la fin de la première, de la deuxième ou de la troisième année, à condition que la notification à l'autre partie soit faite par lettre recommandée, en respectant le délai de préavis suivant : - en cas de résiliation par le preneur d'assurance : au moins trois mois avant l'échéance annuelle ; - en cas de résiliation par l'assureur : au moins six mois avant l'échéance annuelle. La partie qui exerce ce droit de mettre fin au marché n'est tenue au paiement d'aucune indemnité à l'autre partie.