16 https://www.herouville.net ORG-0001 Ville D'Hérouville Saint-Clair 11 PLACE FRANCOIS MITTERRAND HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 14200 FRD11 FRA 21140327400015 Madame Valérie Moreaux, responsable du service marchés publics et assurances (SMPA) 0231453262 marche-public@herouville.net ORG-0002 Tribunal Administratif de Caen 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 CAEN Cedex 4 14050 FRD11 FRA 17140005400010 0231707272 greffe.ta-caen@juradm.fr 00685026-2026192/20262026-10-05+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 65a9ea9b-8bc3-4c7d-8abb-d2d5d5fc412c bbad10aa-9727-4b7a-a273-7d33c9f65dc1 2026-10-02+02:00 11:47:28.072+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.achatpublic.com la gen-pub ORG-0001 epo-procurement-document open false Marché de service relatif à la prestation d'assurance « risques statutaires du personnel » pour les besoins de la VILLE D’HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR. Souscription du contrat d'assurance « risques statutaires du personnel » au profit de la VILLE D’HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR. Assurance « Risques statutaires du personnel » - services 600000 66512000 Hérouville Saint-Clair FRD11 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds FRA 2026- SERV Assurance Statutaire non-restricted-document https://www.achatpublic.com epo-procurement-document none no performance La prestation est réservée à une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens. required not-allowed Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. ORG-0001 ORG-0001 https://achatpublic.com ORG-0001 ORG-0001 3 Introduction des recours : - Référé précontractuel : jusqu'à la signature du contrat dans les conditions – Articles L551-1 et s. du CJA. - Référé contractuel : 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée - Articles L551-13 et s. du CJA. - Recours de pleine juridiction : exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée. Jurisprudence « Tarn-et-Garonne ». - Recours pour excès de pouvoir : dans les deux mois de la publication ou de la notification de la décision faisant grief (article R421-1 du CJA). ORG-0002 ORG-0002 FRA true true required true https://www.achatpublic.com 2026-11-06+01:00 12:00:00+01:00 false buyer-categories none none Marché de service relatif à la prestation d'assurance « risques statutaires du personnel » pour les besoins de la VILLE D’HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR. Souscription du contrat d'assurance « risques statutaires du personnel » au profit de la VILLE D’HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR. services Assurance « Risques statutaires du personnel » - Les prestations supplémentaires éventuelles sont définies au cahier des clauses techniques particulières. Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : 1) Lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. 2) Déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 21/11/2023) ou équivalent. 1) et 2) Les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires 3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant. 4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant. 5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. 6) Pour les intermédiaires d’assurance, l’attestation d’inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d’organismes établis dans un autre Etat membre que la France) 7) Pour les intermédiaires d’assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances. 8) Si le formulaire DC1 n’est pas utilisé, la déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique 9) En application de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique. 10) Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres. Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection : - Références notamment en matière d’acheteurs publics pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement. 600000 66512000 FRD11 FRA 2027-01-01+01:00 2031-12-31+01:00