1. Buyer
1.1.
Buyer
Official name: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Legal type of the buyer: Body governed by public law
Activity of the contracting authority: Housing and community amenities
2. Procedure
2.1.
Procedure
Title: Entretien des espaces verts de tous types du patrimoine de CLAH
Description: Les stipulations concernent les prestations d'entretien des différents types d'espaces verts composants les espaces communs extérieurs du patrimoine de CLAH. Le marché fait l'objet d'un allotissement géographique. Ainsi il convient de distinguer 3 lots : -Lot 1-Secteur Cannes la Bocca -Lot 2-Secteur Cannes/Le Cannet -Lot 3- Secteur extérieur
Procedure identifier: 9a3ca269-8848-4150-b1f0-162ab61b8acc
Internal identifier: 26/126
Type of procedure: Open
The procedure is accelerated: no
2.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Additional nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 77310000 Planting and maintenance services of green areas
2.1.4.
General information
Additional information: Modalités de financement et de paiement - Le règlement des dépenses se fera virement bancaire - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de CLAH. - Financement sur fonds propres. - Taux de l’avance : 15 % du montant global par période du poste 1 - Prix forfaitaire révisables pour le poste 1. - Prix unitaires révisables pour le poste 2. Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Legal basis:
Directive 2014/24/EU
Code de la Commande Publique - Appel d’offres ouvert passé en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique
2.1.5.
Terms of procurement
Terms of submission:
Maximum number of lots for which one tenderer can submit tenders: 3
Terms of contract:
Maximum number of lots for which contracts can be awarded to one tenderer: 3
2.1.6.
Grounds for exclusion
Sources of grounds for exclusion: Procurement Document
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Title: Secteur Cannes la Bocca
Description: Les prestations donnent lieu à la conclusion d’un marché mixte décomposé comme suit : L’ensemble des lots est composé de la manière suivante : -Poste N°1 : pour l’ensemble des lots, les prestations liées à l’entretien régulier donnent lieu à un marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire. -Poste N°2 : pour l’ensemble des lots, les prestations liées aux interventions ponctuelles donnent lieu à un accord-cadre à bon de commande mono attributaire en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les bons de commandes s’exécutent dans les limites annuelles suivantes :Lot 1-Secteur Cannes la Bocca montant minimum annuel sans objet/ montant maximum annuel 110 000 € HT
Internal identifier: 26126-Lot 1
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Additional nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 77310000 Planting and maintenance services of green areas
5.1.2.
Place of performance
Postal address: Patrimoine de CLAH.
Town: 06150
Postcode: Cannes la Bocca
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 12 Months
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 440 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Il convient de se référer au Règlement de la consultation
Criterion:
Type: Quality
Description: Il convient de se référer au Règlement de la consultation
Criterion:
Type: Quality
Description: Critère RSE il convient de se référer au Règlement de la consultation
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 27/11/2026 17:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 4 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 100
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Rè
Review organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
Information about review deadlines: Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Organisation providing offline access to the procurement documents: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Organisation providing more information on the review procedures: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
5.1.
Lot: LOT-0002
Title: Secteur Cannes/Le Cannet
Description: Les prestations donnent lieu à la conclusion d’un marché mixte décomposé comme suit : L’ensemble des lots est composé de la manière suivante : -Poste N°1 : pour l’ensemble des lots, les prestations liées à l’entretien régulier donnent lieu à un marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire. -Poste N°2 : pour l’ensemble des lots, les prestations liées aux interventions ponctuelles donnent lieu à un accord-cadre à bon de commande mono attributaire en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les bons de commandes s’exécutent dans les limites annuelles suivantes :Lot 1-Secteur Cannes la Bocca montant minimum annuel sans objet/ montant maximum annuel 110 000 € HT
Internal identifier: 26126-Lot 2
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Additional nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 77310000 Planting and maintenance services of green areas
5.1.2.
Place of performance
Postal address: Patrimoine de CLAH.
Town: 06150
Postcode: Cannes la Bocca
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 12 Months
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 440 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Il convient de se référer au Règlement de la consultation
Criterion:
Type: Quality
Description: Il convient de se référer au Règlement de la consultation
Criterion:
Type: Quality
Description: Critère RSE il convient de se référer au Règlement de la consultation
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 27/11/2026 17:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 4 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 100
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Rè
Review organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
Information about review deadlines: Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Organisation providing offline access to the procurement documents: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Organisation providing more information on the review procedures: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
5.1.
Lot: LOT-0003
Title: Secteur extérieur
Description: Les prestations donnent lieu à la conclusion d’un marché mixte décomposé comme suit : L’ensemble des lots est composé de la manière suivante : -Poste N°1 : pour l’ensemble des lots, les prestations liées à l’entretien régulier donnent lieu à un marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire. -Poste N°2 : pour l’ensemble des lots, les prestations liées aux interventions ponctuelles donnent lieu à un accord-cadre à bon de commande mono attributaire en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les bons de commandes s’exécutent dans les limites annuelles suivantes :Lot 1-Secteur Cannes la Bocca montant minimum annuel sans objet/ montant maximum annuel 40 000 € HT
Internal identifier: 26126-Lot 3
5.1.1.
Purpose
Main nature of the contract: Services
Additional nature of the contract: Supplies
Main classification (cpv): 77310000 Planting and maintenance services of green areas
5.1.2.
Place of performance
Postal address: Patrimoine de CLAH.
Town: 06150
Postcode: Cannes la Bocca
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
5.1.3.
Estimated duration
Duration: 12 Months
5.1.5.
Value
Maximum value of the framework agreement: 160 000,00 EUR
5.1.6.
General information
Reserved participation:
Participation is not reserved.
Procurement Project not financed with EU Funds.
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): yes
5.1.9.
Selection criteria
Sources of selection criteria: Procurement Document
5.1.10.
Award criteria
Criterion:
Type: Price
Description: Il convient de se référer au Règlement de la consultation
Criterion:
Type: Quality
Description: Il convient de se référer au Règlement de la consultation
Criterion:
Type: Quality
Description: Critère RSE il convient de se référer au Règlement de la consultation
5.1.11.
Procurement documents
5.1.12.
Terms of procurement
Terms of submission:
Electronic submission: Required
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French
Electronic catalogue: Not allowed
Variants: Not allowed
Deadline for receipt of tenders: 27/11/2026 17:00:00 (UTC+01:00) Central European Time, Western European Summer Time
Duration during which the tender must remain valid: 4 Months
Terms of contract:
The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No
Electronic invoicing: Required
Electronic ordering will be used: no
Electronic payment will be used: no
5.1.15.
Techniques
Framework agreement:
Framework agreement, without reopening of competition
Maximum number of participants: 100
Information about the dynamic purchasing system:
No dynamic purchase system
5.1.16.
Further information, mediation and review
Mediation organisation: Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Rè
Review organisation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
Information about review deadlines: Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Organisation providing additional information about the procurement procedure: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Organisation providing offline access to the procurement documents: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Organisation providing more information on the review procedures: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Official name: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Registration number: 69592089200046
Postal address: 22 Boulevard Louis Négrin
Town: Cannes
Postcode: 06150
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
Telephone: +33 493481222
Roles of this organisation:
Buyer
Organisation providing additional information about the procurement procedure
Organisation providing offline access to the procurement documents
8.1.
ORG-0003
Official name: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
Registration number: 17060005000026
Postal address: 18, avenue des Fleurs CS 61039
Town: NICE CEDEX 1
Postcode: 06050
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
Telephone: +33 492041313
Fax: +33 334935578
Roles of this organisation:
Review organisation
Organisation providing more information on the review procedures
8.1.
ORG-0004
Official name: Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Rè
Registration number: 000000000000000
Postal address: CS 80001 Place Félix-Baret
Town: MARSEILLE CEDEX 06
Postcode: 13282
Country subdivision (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Country: France
Telephone: +33 334843545
Fax: +33 334911561
Roles of this organisation:
Mediation organisation
Notice identifier/version: 857ec111-f5ce-497f-83f5-f06a4f29123c - 01
Form type: Competition
Notice type: Contract or concession notice – standard regime
Notice subtype: 16
Notice dispatch date: 27/10/2026 12:01:39 (UTC+00:00) Western European Time, GMT
Languages in which this notice is officially available: French
Notice publication number: 748761-2026
OJ S issue number: 209/2026
Publication date: 28/10/2026