16 ORG-0001 INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION Service Achats 76 avenue Pierre Brossolette Malakoff cedex 92240 FR105 FRA 38185672300030 0145662115 d.rodrigues@inc60.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 Cergy-pontoise cedex 95027 FR108 FRA 17950702500015 (+33) 1 30 17 34 00 (+33) 1 30 17 34 59 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 00799211-2024253/20242024-12-31+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 0ee28c66-f7a5-4b7b-afa3-c6fd235993fd 1d7294c8-29fa-4906-a5fc-d258da96aecc 2024-12-30+02:00 11:56:55+02:00 01 other cn-standard FRA pub-undert-cga econ-aff ORG-0001 Arrêt Falk Pharma (CJUE, 2016, C-410/14) La CJUE a reconnu qu'un système de référencement ouvert, dans lequel tous les opérateurs remplissant des critères objectifs et transparents peuvent participer sans mise en concurrence, ne constitue pas un marché public au sens strict. Les opérateurs ne sont pas mis en concurrence directe, mais sélectionnés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Arrêt Maria Tirkkonen (CJUE, 2018, C-9/17) La Cour a précisé qu'un système ouvert dans lequel il n'y a pas de sélection compétitive entre les opérateurs est compatible avec le droit européen, à condition que les critères soient transparents et accessibles. bankr-nat bankruptcy corruption cred-arran crime-org distorsion envir-law finan-laund fraud human-traffic insolvency labour-law misrepresent partic-confl sanction socsec-law tax-pay terr-offence false Système de référencement ouvert (procédure continue sans mise en concurrence) oth-mult INC_2024-041 Référencement ouvert de collecteurs d'abonnements pour les publications de l'INC. L'INC lance un système de référencement ouvert permettant aux opérateurs économiques de collecter des abonnements à ses publications, notamment 60 Millions de Consommateurs et ses hors-séries. Ce référencement est ouvert à tous les opérateurs remplissant les critères fixés, conformément au Code de la commande publique services 79342200 LOT-0001 ef-stand Critères financiers Ces critères garantissent la solidité financière des opérateurs, évitant tout risque d'insolvabilité préjudiciable à l'exécution du contrat : Fournir les bilans financiers des trois derniers exercices (ou équivalent pour une entreprise récente). Le candidat doit prouver sa capacité à assurer le versement des commissions dues à l'INC à temps et conformément au contrat. tp-abil Expérience Justifier d'une expérience préalable dans la collecte d'abonnements, la commercialisation de produits à abonnements tp-abil Capacité technique Décrire les outils et plateformes de gestion utilisés pour collecter et transmettre les données d'abonnés (par exemple, système de gestion de fichiers conformes au RGPD). Démontrer une capacité à gérer les volumes prévus (abonnements ADD/ADL). tp-abil Support clientèle Preuve de la capacité à gérer un support client réactif (service de gestion des abonnés pour réclamations, suspensions, modifications). sui-act Confidentialité des données Engagement écrit à respecter le RGPD, incluant un plan de protection et de gestion des données personnelles. sui-act Indépendance commerciale Capacité à concevoir et financer des opérations promotionnelles indépendantes conformément au contrat. sui-act Reporting Capacité à fournir des rapports statistiques hebdomadaires précis sur les ventes et les opérations menées tp-abil Critères d'éligibilité Justifications administratives et fiscales (attestation d'inscription au RCS, régularité sociale et fiscale, etc.). eu-funds FRA règlement de consultation 2024-041 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2681949&orgAcronyme=a4n none performance no allowed not-allowed ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2681949&orgAcronyme=a4n ORG-0002 ORG-0002 FRA false false false required false 2028-12-31+02:00 23:59:00+02:00 false none none Référencement ouvert de collecteurs d'abonnements pour les publications de l'INC. L'INC lance un système de référencement ouvert permettant aux opérateurs économiques de collecter des abonnements à ses publications, notamment 60 Millions de Consommateurs et ses hors-séries. Ce référencement est ouvert à tous les opérateurs remplissant les critères fixés, conformément au Code de la commande publique. services 79342200 UNLIMITED