1. Comprador
1.1.
Comprador
Denominación oficial: CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
Naturaleza jurídica del comprador: Autoridad local
Actividad del poder adjudicador: Servicios públicos generales
2. Procedimiento
2.1.
Procedimiento
Título: ASSURANCE : RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES
Descripción: Passation d'un marché public pour la souscription d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité civile et les risques annexes pour le compte de l'acheteur public. La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
Identificador del procedimiento: 066bb18d-a691-4302-864b-5eeabff6bb9e
Identificador interno: CC2026 ASSURANCE RAA
Tipo de procedimiento: Abierto
El procedimiento está acelerado: no
2.1.1.
Finalidad
Naturaleza del contrato: Servicios
Clasificación principal (cpv): 66516000 Servicios de seguros de responsabilidad civil
Clasificación adicional (cpv): 66510000 Servicios de seguros
2.1.2.
Lugar de ejecución
Subdivisión del país (NUTS): Pyrénées-Orientales (FRJ15)
País: Francia
2.1.4.
Información general
Información complementaria: Date de début des prestations : 01/01/2027 Le contrat est souscrit à effet du 1er janvier 2027 pour une durée de 5 ans avec faculté pour les deux parties de résiliation sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier de l'année concernée. Les offres des candidats et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Dossier de candidature « Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. » Ce dossier devra comporter les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du Code de la commande publique : - une lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent, - la déclaration du candidat modèle Dc2 (version mise à jour du 21/11/2023) ou équivalent pour chaque membre du groupement, - le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, - pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation, - pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation, - pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation Orias ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France) ainsi que l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, - une liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années, - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, - si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation. Conformément à l'article R. 2143-12 du Code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En application de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique. En cas de groupement, il devra être fourni un Dc1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant. Lorsqu'une entreprise d'assurance se présente par le biais d'un intermédiaire d'assurance, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case « Le candidat se présente seul »). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même
Base jurídica:
Directiva 2014/24/UE
2.1.6.
Motivos de exclusión
Fuentes de los motivos de exclusión: Documento de contratación
5. Lote
5.1.
Lote: LOT-0000
Título: ASSURANCE : RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES
Descripción: Passation d'un marché public pour la souscription d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité civile et les risques annexes pour le compte de l'acheteur public. La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
Identificador interno: S-PF-1857797
5.1.1.
Finalidad
Naturaleza del contrato: Servicios
Clasificación principal (cpv): 66516000 Servicios de seguros de responsabilidad civil
Clasificación adicional (cpv): 66510000 Servicios de seguros
5.1.2.
Lugar de ejecución
Dirección postal: Departement Des Pyrenees-Orientales
Localidad: Perpignan
Código postal: 66000
Subdivisión del país (NUTS): Pyrénées-Orientales (FRJ15)
País: Francia
5.1.3.
Duración estimada
Fecha de inicio: 01/01/2027
Duración: 60 Meses
5.1.6.
Información general
Se trata de una contratación recurrente
Descripción: Juillet 2031
Participación reservada:
La participación no está reservada.
Deben indicarse los nombres y las cualificaciones profesionales del personal encargado de ejecutar el contrato: Requisito en oferta
Proyecto de contratación pública no financiado con fondos de la UE
La contratación pública está cubierta por el Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP): sí
5.1.7.
Contratación estratégica
Enfoque para reducir el impacto ambiental: Otros
Objetivo social promovido: Otros
5.1.9.
Criterios de selección
Fuentes de los criterios de selección: Anuncio
Criterio: Otros requisitos económicos o financieros
Descripción del criterio de selección: Pour les conditions de participation au niveau de la candidature se référer à la rubrique Renseignements complémentaires
5.1.11.
Pliegos de contratación
Canal de comunicación ad hoc:
Nombre: AW Solutions
5.1.12.
Condiciones de la contratación pública
Condiciones de presentación:
Presentación electrónica: Obligatoria
Lenguas en las que pueden presentarse las ofertas o solicitudes de participación: francés
Catálogo electrónico: No autorizada
Variantes: No autorizada
Plazo de recepción de ofertas: 02/10/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Hora de Europa Oriental, hora de verano de Europa Central
Duración durante la cual la oferta debe permanecer válida: 6 Meses
Información sobre la apertura pública:
Fecha de apertura: 05/10/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Hora de Europa Oriental, hora de verano de Europa Central
Lugar: Perpignan
Condiciones del contrato:
La ejecución del contrato debe realizarse en el marco de programas de empleo protegido: No
Condiciones relativas a la ejecución del contrato: L'exécution des prestations débute à compter du 01/01/2027 Aucune clause de garantie financière Avance : la notion d'avance au sens des marchés publics ne s'applique pas pour le présent marché. Le prix est unitaire et non révisable Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Financement par budget principal départemental, ressources propres Financement par budget de fonctionnement annexe de l'IDEA. La consultation comporte des conditions d'exécution environnementales, précisées dans l'annexe 1 du cahier des clauses particulières relative au développement durable (volets environnemental et social). Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens
Facturación electrónica: Obligatoria
Se utilizarán pedidos electrónicos: no
Se utilizará el pago electrónico: no
5.1.15.
Técnicas
Acuerdo marco:
Ningún acuerdo marco
Información sobre el sistema dinámico de adquisición:
Ningún sistema dinámico de adquisición
5.1.16.
Información adicional, mediación y recurso
Organización encargada de los procedimientos de recurso: Tribunal administratif de Montpellier
Organización que proporciona más información sobre los procedimientos de recurso: Tribunal administratif de Montpellier
8. Organizaciones
8.1.
ORG-0001
Denominación oficial: Avenue-Web Systèmes
Número de registro: 718E8003-D2C4-B155-B46C1B181E65A7D4
Localidad: Seyssinet-Pariset
Código postal: 38170
Subdivisión del país (NUTS): Isère (FRK24)
País: Francia
Teléfono: +33480041260
Funciones de esta organización:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Denominación oficial: CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
Número de registro: 49963
Dirección postal: 24 quai Sadi Carnot
Localidad: Perpignan
Código postal: 66906
Subdivisión del país (NUTS): Pyrénées-Orientales (FRJ15)
País: Francia
Punto de contacto: MALHERBE Hermeline
Teléfono: 0468858585
Funciones de esta organización:
Comprador
8.1.
ORG-0003
Denominación oficial: Tribunal administratif de Montpellier
Número de registro: 718E8038-B6C7-BE8F-913C70ADB32B2870
Dirección postal: 6, rue Pitot
Localidad: Montpellier
Código postal: 34063
Subdivisión del país (NUTS): Hérault (FRJ13)
País: Francia
Teléfono: 0467548100
Fax: 0467547410
Funciones de esta organización:
Organización encargada de los procedimientos de recurso
8.1.
ORG-0004
Denominación oficial: Tribunal administratif de Montpellier
Número de registro: 718E8047-CF26-AFB6-4BBA9AFF072F3E02
Dirección postal: 6, rue Pitot
Localidad: Montpellier
Código postal: 34063
Subdivisión del país (NUTS): Hérault (FRJ13)
País: Francia
Teléfono: 0467548100
Fax: 0467547410
Funciones de esta organización:
Organización que proporciona más información sobre los procedimientos de recurso
Identificador/versión del anuncio: e6f6f0ed-0a5a-4d1a-8edc-7d37ba0db837 - 01
Tipo de formulario: Licitación
Tipo de anuncio: Anuncio de contrato o de concesión. Régimen normal
Subtipo de anuncio: 16
Fecha de envío del anuncio: 31/08/2026 16:10:02 (UTC+02:00) Hora de Europa Oriental, hora de verano de Europa Central
Lenguas en las que este anuncio está disponible oficialmente: francés
Número de publicación del anuncio: 604238-2026
Número de la edición del DO S: 169/2026
Fecha de publicación: 02/09/2026