1. Comprador
1.1.
Comprador
Denominación oficial: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Naturaleza jurídica del comprador: Organismo de Derecho público bajo el control de una autoridad estatal
Actividad del poder adjudicador: Vivienda y servicios comunitarios
2. Procedimiento
2.1.
Procedimiento
Título: Mission d’appui pour l’élaboration d’une stratégie d’intervention globale et priorisée pour l’ORCOD de droit commun des Lochères à Sarcelles (95)
Descripción: L'objet de la présente consultation est la passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'une mission d'appui pour l'élaboration d'une stratégie d'intervention globale et priorisée pour l'ORCOD de droit commun des Lochères à Sarcelles (95). Conformément à l'article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Le marché public projeté est un marché de services au sens de l’article L1111-4 du code de la commande publique. La présente consultation concerne un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021. L'EPFIF a été missionné par l'Etat pour accompagner les partenaires publics de l'ORCOD des Lochères à Sarcelles (95) afin de : => Renforcer l'expertise disponible auprès des services de l'Etat, et pour que les actions urgentes identifiées puissent effectivement être conseillées auprès de la collectivité maître d'ouvrage de l'ORCOD et déployées ; => Définir des stratégies d'interventions adaptées par secteur et par copropriété, dans le cadre d'une étude stratégique réalisée et financée par l'EPFIF, à titre exceptionnel, pour le compte de l'Etat. Cette consultation vise donc à réaliser des diagnostics techniques, juridiques, fonciers et financiers pour l'ensemble des copropriétés, ainsi qu'une étude programmation habitat globale. Les diagnostics seront menés sur la quasi-totalité des copropriétés du quartier des Lochères, divisé en 3 secteurs : - Entrée de Ville, - Les Flanades, - Watteau. L'ensemble de ces études permettra à l'EPFIF de : => Renforcer l'expertise et systématiser les connaissances sur l'état et le fonctionnement des copropriétés des Lochères, => Proposer une feuille de route priorisée, en fonction des urgences identifiées, => Définir in fine une stratégie opérationnelle globale. Les prestations sont définies au Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Identificador del procedimiento: 52a8253a-f78b-492e-8fec-4c93f180aac4
Identificador interno: ORCOD202607
Tipo de procedimiento: Abierto
El procedimiento está acelerado: no
2.1.1.
Finalidad
Naturaleza del contrato: Servicios
Clasificación principal (cpv): 71241000 Estudio de viabilidad, servicios de asesoramiento, análisis
Clasificación adicional (cpv): 71242000 Elaboración de proyectos y diseños, presupuestos, 79311000 Servicios de estudios
2.1.2.
Lugar de ejecución
Localidad: Paris
Código postal: 75014
Subdivisión del país (NUTS): Paris (FR101)
País: Francia
2.1.4.
Información general
Información complementaria: DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Cf. article 3 du Règlement de Consultation (RC). Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef ORCOD202607). Le CCTP commun à tous les lots et ses annexes ne seront transmis qu'à réception du formulaire d'engagement de confidentialité, conformément aux dispositions des articles L. 2132-1 et R 2132-5 du Code de la Commande Publique. En raison de la sensibilité de ces éléments qui ne sont pas tous publics, dans le cadre de l'appel d'offres, il sera demandé aux candidats de s'engager sur la non-divulgation des informations restituées (fourniture d'une attestation de confidentialité). MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 2 octobre 2026, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Cf. article 3.3 du du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 29/09/2026 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LOTS : Cf. article 8 du RC. Les soumissionnaires peuvent librement soumissionner à un ou plusieurs lots. Toutefois, concernant les lots 1 et 2, seul un lot pourra être attribué à un même soumissionnaire afin d'assurer une meilleure satisfaction des besoins, pouvoir garantir une exécution simultanée des missions et surtout de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence. INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Cf. article 14 du RC. Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du Code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire (des lots 1 et 2 seulement) devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 11.4 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise. L’entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d’ouvrage après l’attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en œuvre des clauses sociales. Un plan d’action pourra être élaboré à cet effet avec l’accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 15 du RC. => Forme du groupement : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. => Sous-traitance : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. => Soumissionnaires appartenant à un même groupe : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché. Dans le cas où les candidats se présenteraient en groupement, la forme que devra revêtir ce dernier après l'attribution sera à minima celle du groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée et signée. Un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : - Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis). - Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. Accompagné des éléments suivants : - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; A. Capacités financières (pour l'ensemble des lots) : - Déclaration sur le chiffre d'affaires général des trois derniers exercices ; - Assurance responsabilité civile et risques professionnelles. B. Capacités humaines et matérielles (pour l'ensemble des lots) : - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public. C. Capacités professionnelles : - Pour les lots 1 et 2 : les références (au moins 5) dans la conduite de dispositifs publics d'amélioration de l'habitat privé, notamment en particulier sur des grands ensembles (> 100 logements) et en ORCOD, ou autres services similaires adjacents ou comparables. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. - Pout le lot 3 : o Les références (au moins 5) dans la conduite de rénovation, notamment en particulier de grands ensembles, (> 100 logements) et sur du patrimoine labellisé « architecture remarquable du XXe siècle » ou autres services similaires adjacents ou comparables. o Des profils d'architecte et de BET : => Inscription à l'ordre des architectes, => Au regard de l'expertise nécessaire, est demandé au moins un des certificats suivants : => DTG : Certificat de qualification OPQIBI 1905 pour la réalisation d'audit énergétique, ou qualification AFNOR 01A, ou LNE : Qualification des prestataires d'audits énergétique - Domaine « Bâtiment » ou ICERT : 01-01 qualification audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives) ou certification / preuves équivalentes nécessaire pour réaliser un DTG (article D731-1 et 2 du CCH). - Pour le lot 4 : les références (au moins 5) dans la conduite d'études de marché de l'habitat. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. PRESENTATION DES OFFRES : Cf. Article 17 du RC. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. Article 27 du RC. Conformément aux articles L2152-6 & R2152-3 du CCP, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché public. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
Base jurídica:
Directiva 2014/24/UE
2.1.5.
Condiciones de la contratación pública
Condiciones de presentación:
Número máximo de lotes a los que un licitador puede presentar ofertas: 4
Condiciones del contrato:
Número máximo de lotes por los que se pueden adjudicar contratos a un solo licitador: 3
2.1.6.
Motivos de exclusión
Fuentes de los motivos de exclusión: Anuncio
Motivos de exclusión puramente nacionales:
5. Lote
5.1.
Lote: LOT-0001
Título: Réalisation de diagnostics multicritères - secteur Entrée de ville Sud, Avenue du 8 mai 1945 et Watteau
Descripción: Chaque lot comprend 2 missions : => Mission 1 - Réalisation de diagnostics / d'études (forfaitaire), => Mission 2 - Préparation et participation à des réunions/ateliers de restitution visant à définir une stratégie globale d'intervention (bons de commande). Le présent marché sera traité à prix mixte comme suit : - Une partie traitée prix global et forfaitaire, - Une partie traitée à prix unitaire (maximum 9 000 € HT). Les prestations et leurs modalités d’exécution sont définies au CCAP et CCTP.
Identificador interno: Lot 1
5.1.1.
Finalidad
Naturaleza del contrato: Servicios
Clasificación principal (cpv): 71241000 Estudio de viabilidad, servicios de asesoramiento, análisis
Clasificación adicional (cpv): 71242000 Elaboración de proyectos y diseños, presupuestos, 79311000 Servicios de estudios
5.1.2.
Lugar de ejecución
Localidad: SARCELLES
Código postal: 95200
Subdivisión del país (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
País: Francia
Información complementaria: Les missions d'expertise portent sur des biens situés sur le périmètre géographique suivant : la ville de Sarcelles et son aire urbaine.
5.1.3.
Duración estimada
Duración: 18 Meses
5.1.6.
Información general
Participación reservada:
La participación no está reservada.
Proyecto de contratación pública no financiado con fondos de la UE
La contratación pública está cubierta por el Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP): sí
Esta contratación también es adecuada para las pequeñas y medianas empresas (pymes): sí
5.1.7.
Contratación estratégica
Enfoque para reducir el impacto ambiental: Prevención y control de la contaminación
Objetivo social promovido: Oportunidades de empleo para desempleados de larga duración, personas desfavorecidas o personas con discapacidad
5.1.9.
Criterios de selección
Fuentes de los criterios de selección: Documento de contratación
5.1.10.
Criterios de adjudicación
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 1 : Une note méthodologique détaillée à hauteur de 40 points. - Sous-critère 1 : La connaissance et la compréhension de la situation du quartier des Lochères à Sarcelles et des enjeux et besoins de l’EPFIF dans sa mission d’appui à l’ORCOD des Lochères à Sarcelles : 5 points, - Sous-critère 2 : Mission 1 : Méthodologie de travail proposée sur les différents volets du diagnostic : 24 points, - Sous-critère 3 : Mission 2 : Méthodologie de travail proposée pour les réunions/ateliers de restitution (préparation et participation) : 6 points, - Sous-critère 4 : Pertinence d’exemples de documents produits pour des missions similaires : 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 40
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 2 : Une note détaillée de l’équipe affectée à hauteur de 20 points. - Sous-critère 1 : La présentation des différents membres de l’équipe avec description des expériences, compétences, et niveau d’expertise mobilisée : 15 points, - Sous-critère 2 : Une description de l’adéquation des profils mobilisés en fonction des attendus de chaque mission et l’organisation et dimensionnement de l’équipe projet : 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 20
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 3 - Démarche environnementale appliquée dans le cadre du marché apprécié à hauteur de 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 5
Criterio:
Tipo: Precio
Descripción: Critère 4 : Le prix apprécié à hauteur de 35 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 35
5.1.11.
Pliegos de contratación
El acceso a determinados documentos de contratación está restringido
Justificación de la restricción del acceso a determinados pliegos de contratación: Protección de información particularmente sensible
Lenguas en las que los pliegos de contratación están disponibles oficialmente: francés
5.1.12.
Condiciones de la contratación pública
Condiciones de presentación:
Presentación electrónica: Obligatoria
Lenguas en las que pueden presentarse las ofertas o solicitudes de participación: francés
Catálogo electrónico: No autorizada
Variantes: No autorizada
Plazo de recepción de ofertas: 09/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Hora de Europa Oriental, hora de verano de Europa Central
Duración durante la cual la oferta debe permanecer válida: 180 Días
Condiciones del contrato:
La ejecución del contrato debe realizarse en el marco de programas de empleo protegido: No
Es necesario un acuerdo de confidencialidad: sí
Información adicional sobre el acuerdo de confidencialidad: Le CCTP commun à tous les lots et ses annexes ne seront transmis qu'à réception du formulaire d'engagement de confidentialité, conformément aux dispositions des articles L. 2132-1 et R 2132-5 du Code de la Commande Publique.
Facturación electrónica: Obligatoria
Se utilizarán pedidos electrónicos: no
Se utilizará el pago electrónico: no
Estructura financiera: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : Sans objet. Révision : Les prix font l’objet d’une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d’acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.
5.1.15.
Técnicas
Acuerdo marco:
Ningún acuerdo marco
Información sobre el sistema dinámico de adquisición:
Ningún sistema dinámico de adquisición
5.1.16.
Información adicional, mediación y recurso
Organización encargada de los procedimientos de recurso: Tribunal Administratif de Paris
Información sobre los plazos de revisión: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Organización que proporciona información adicional sobre el procedimiento de contratación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que proporciona acceso fuera de línea a los documentos de la contratación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que recibe solicitudes de participación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que tramita ofertas: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
5.1.
Lote: LOT-0002
Título: Réalisation de diagnostics multicritères – secteur Entrée de ville Nord
Descripción: Chaque lot comprend 2 missions : => Mission 1 - Réalisation de diagnostics / d'études (forfaitaire), => Mission 2 - Préparation et participation à des réunions/ateliers de restitution visant à définir une stratégie globale d'intervention (bons de commande). Le présent marché sera traité à prix mixte comme suit : - Une partie traitée prix global et forfaitaire, - Une partie traitée à prix unitaire (maximum 9 000 € HT). Les prestations et leurs modalités d’exécution sont définies au CCAP et CCTP.
Identificador interno: Lot 2
5.1.1.
Finalidad
Naturaleza del contrato: Servicios
Clasificación principal (cpv): 71241000 Estudio de viabilidad, servicios de asesoramiento, análisis
Clasificación adicional (cpv): 71242000 Elaboración de proyectos y diseños, presupuestos, 79311000 Servicios de estudios
5.1.2.
Lugar de ejecución
Localidad: SARCELLES
Código postal: 95200
Subdivisión del país (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
País: Francia
Información complementaria: Les missions d'expertise portent sur des biens situés sur le périmètre géographique suivant : la ville de Sarcelles et son aire urbaine.
5.1.3.
Duración estimada
Duración: 18 Meses
5.1.6.
Información general
Participación reservada:
La participación no está reservada.
Proyecto de contratación pública no financiado con fondos de la UE
La contratación pública está cubierta por el Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP): sí
Esta contratación también es adecuada para las pequeñas y medianas empresas (pymes): sí
5.1.7.
Contratación estratégica
Enfoque para reducir el impacto ambiental: Prevención y control de la contaminación
Objetivo social promovido: Oportunidades de empleo para desempleados de larga duración, personas desfavorecidas o personas con discapacidad
5.1.9.
Criterios de selección
Fuentes de los criterios de selección: Documento de contratación
5.1.10.
Criterios de adjudicación
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 1 : Une note méthodologique détaillée à hauteur de 40 points. - Sous-critère 1 : La connaissance et la compréhension de la situation du quartier des Lochères à Sarcelles et des enjeux et besoins de l’EPFIF dans sa mission d’appui à l’ORCOD des Lochères à Sarcelles : 5 points, - Sous-critère 2 : Mission 1 : Méthodologie de travail proposée sur les différents volets du diagnostic : 24 points, - Sous-critère 3 : Mission 2 : Méthodologie de travail proposée pour les réunions/ateliers de restitution (préparation et participation) : 6 points, - Sous-critère 4 : Pertinence d’exemples de documents produits pour des missions similaires : 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 40
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 2 : Une note détaillée de l’équipe affectée à hauteur de 20 points. - Sous-critère 1 : La présentation des différents membres de l’équipe avec description des expériences, compétences, et niveau d’expertise mobilisée : 15 points, - Sous-critère 2 : Une description de l’adéquation des profils mobilisés en fonction des attendus de chaque mission et l’organisation et dimensionnement de l’équipe projet : 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 20
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 3 - Démarche environnementale appliquée dans le cadre du marché apprécié à hauteur de 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 5
Criterio:
Tipo: Precio
Descripción: Critère 4 : Le prix apprécié à hauteur de 35 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 35
5.1.11.
Pliegos de contratación
El acceso a determinados documentos de contratación está restringido
Justificación de la restricción del acceso a determinados pliegos de contratación: Protección de información particularmente sensible
Lenguas en las que los pliegos de contratación están disponibles oficialmente: francés
5.1.12.
Condiciones de la contratación pública
Condiciones de presentación:
Presentación electrónica: Obligatoria
Lenguas en las que pueden presentarse las ofertas o solicitudes de participación: francés
Catálogo electrónico: No autorizada
Variantes: No autorizada
Plazo de recepción de ofertas: 09/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Hora de Europa Oriental, hora de verano de Europa Central
Duración durante la cual la oferta debe permanecer válida: 180 Días
Condiciones del contrato:
La ejecución del contrato debe realizarse en el marco de programas de empleo protegido: No
Es necesario un acuerdo de confidencialidad: sí
Información adicional sobre el acuerdo de confidencialidad: Le CCTP commun à tous les lots et ses annexes ne seront transmis qu'à réception du formulaire d'engagement de confidentialité, conformément aux dispositions des articles L. 2132-1 et R 2132-5 du Code de la Commande Publique.
Facturación electrónica: Obligatoria
Se utilizarán pedidos electrónicos: no
Se utilizará el pago electrónico: no
Estructura financiera: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : Sans objet. Révision : Les prix font l’objet d’une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d’acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.
5.1.15.
Técnicas
Acuerdo marco:
Ningún acuerdo marco
Información sobre el sistema dinámico de adquisición:
Ningún sistema dinámico de adquisición
5.1.16.
Información adicional, mediación y recurso
Organización encargada de los procedimientos de recurso: Tribunal Administratif de Paris
Información sobre los plazos de revisión: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Organización que proporciona información adicional sobre el procedimiento de contratación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que proporciona acceso fuera de línea a los documentos de la contratación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que recibe solicitudes de participación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que tramita ofertas: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
5.1.
Lote: LOT-0003
Título: Etude du potentiel de réhabilitation / transformation des copropriétés des Flanades
Descripción: Chaque lot comprend 2 missions : => Mission 1 - Réalisation de diagnostics / d'études (forfaitaire), => Mission 2 - Préparation et participation à des réunions/ateliers de restitution visant à définir une stratégie globale d'intervention (bons de commande). Le présent marché sera traité à prix mixte comme suit : - Une partie traitée prix global et forfaitaire, - Une partie traitée à prix unitaire (maximum 9 000 € HT). Les prestations et leurs modalités d’exécution sont définies au CCAP et CCTP.
Identificador interno: Lot 3
5.1.1.
Finalidad
Naturaleza del contrato: Servicios
Clasificación principal (cpv): 71241000 Estudio de viabilidad, servicios de asesoramiento, análisis
Clasificación adicional (cpv): 71242000 Elaboración de proyectos y diseños, presupuestos, 79311000 Servicios de estudios
5.1.2.
Lugar de ejecución
Localidad: SARCELLES
Código postal: 95200
Subdivisión del país (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
País: Francia
Información complementaria: Les missions d'expertise portent sur des biens situés sur le périmètre géographique suivant : la ville de Sarcelles et son aire urbaine.
5.1.3.
Duración estimada
Duración: 18 Meses
5.1.6.
Información general
Participación reservada:
La participación no está reservada.
Proyecto de contratación pública no financiado con fondos de la UE
La contratación pública está cubierta por el Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP): sí
Esta contratación también es adecuada para las pequeñas y medianas empresas (pymes): sí
5.1.7.
Contratación estratégica
Enfoque para reducir el impacto ambiental: Prevención y control de la contaminación
Objetivo social promovido: Oportunidades de empleo para desempleados de larga duración, personas desfavorecidas o personas con discapacidad
5.1.9.
Criterios de selección
Fuentes de los criterios de selección: Documento de contratación
5.1.10.
Criterios de adjudicación
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 1 : Une note méthodologique détaillée à hauteur de 40 points. - Sous-critère 1 : La connaissance et la compréhension de la situation secteur et des copropriétés des Flanades et des enjeux et besoins de l’EPFIF dans sa mission d’appui à l’ORCOD des Lochères : 5 points, - Sous-critère 2 : Mission 1 : Méthodologie de travail proposée sur les différents volets du diagnostic : 24 points, - Sous-critère 3 : Mission 2 : Méthodologie de travail proposée pour les réunions/ateliers de restitution (préparation et participation) : 6 points, - Sous-critère 4 : Pertinence d’exemples de documents produits pour des missions similaires : 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 40
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 2 : Une note détaillée de l’équipe affectée à hauteur de 20 points. - Sous-critère 1 : La présentation des différents membres de l’équipe avec description des expériences, compétences, et niveau d’expertise mobilisée : 15 points, - Sous-critère 2 : Une description de l’adéquation des profils mobilisés en fonction des attendus de chaque mission et l’organisation et dimensionnement de l’équipe projet : 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 20
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 3 - Démarche environnementale appliquée dans le cadre du marché apprécié à hauteur de 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 5
Criterio:
Tipo: Precio
Descripción: Critère 4 : Le prix apprécié à hauteur de 35 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 35
5.1.11.
Pliegos de contratación
El acceso a determinados documentos de contratación está restringido
Justificación de la restricción del acceso a determinados pliegos de contratación: Protección de información particularmente sensible
Lenguas en las que los pliegos de contratación están disponibles oficialmente: francés
5.1.12.
Condiciones de la contratación pública
Condiciones de presentación:
Presentación electrónica: Obligatoria
Lenguas en las que pueden presentarse las ofertas o solicitudes de participación: francés
Catálogo electrónico: No autorizada
Variantes: No autorizada
Plazo de recepción de ofertas: 09/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Hora de Europa Oriental, hora de verano de Europa Central
Duración durante la cual la oferta debe permanecer válida: 180 Días
Condiciones del contrato:
La ejecución del contrato debe realizarse en el marco de programas de empleo protegido: No
Es necesario un acuerdo de confidencialidad: sí
Información adicional sobre el acuerdo de confidencialidad: Le CCTP commun à tous les lots et ses annexes ne seront transmis qu'à réception du formulaire d'engagement de confidentialité, conformément aux dispositions des articles L. 2132-1 et R 2132-5 du Code de la Commande Publique.
Facturación electrónica: Obligatoria
Se utilizarán pedidos electrónicos: no
Se utilizará el pago electrónico: no
Estructura financiera: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : Sans objet. Révision : Les prix font l’objet d’une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d’acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.
5.1.15.
Técnicas
Acuerdo marco:
Ningún acuerdo marco
Información sobre el sistema dinámico de adquisición:
Ningún sistema dinámico de adquisición
5.1.16.
Información adicional, mediación y recurso
Organización encargada de los procedimientos de recurso: Tribunal Administratif de Paris
Información sobre los plazos de revisión: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Organización que proporciona información adicional sobre el procedimiento de contratación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que proporciona acceso fuera de línea a los documentos de la contratación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que recibe solicitudes de participación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que tramita ofertas: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
5.1.
Lote: LOT-0004
Título: Etude du devenir résidentiel
Descripción: Chaque lot comprend 2 missions : => Mission 1 - Réalisation de diagnostics / d'études (forfaitaire), => Mission 2 - Préparation et participation à des réunions/ateliers de restitution visant à définir une stratégie globale d'intervention (bons de commande). Le présent marché sera traité à prix mixte comme suit : - Une partie traitée prix global et forfaitaire, - Une partie traitée à prix unitaire (maximum 9 000 € HT). Les prestations et leurs modalités d’exécution sont définies au CCAP et CCTP.
Identificador interno: Lot 4
5.1.1.
Finalidad
Naturaleza del contrato: Servicios
Clasificación principal (cpv): 71241000 Estudio de viabilidad, servicios de asesoramiento, análisis
Clasificación adicional (cpv): 71242000 Elaboración de proyectos y diseños, presupuestos, 79311000 Servicios de estudios
5.1.2.
Lugar de ejecución
Localidad: SARCELLES
Código postal: 95200
Subdivisión del país (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
País: Francia
Información complementaria: Les missions d'expertise portent sur des biens situés sur le périmètre géographique suivant : la ville de Sarcelles et son aire urbaine.
5.1.3.
Duración estimada
Duración: 18 Meses
5.1.6.
Información general
Participación reservada:
La participación no está reservada.
Proyecto de contratación pública no financiado con fondos de la UE
La contratación pública está cubierta por el Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP): sí
Esta contratación también es adecuada para las pequeñas y medianas empresas (pymes): sí
5.1.7.
Contratación estratégica
Enfoque para reducir el impacto ambiental: Prevención y control de la contaminación
Objetivo social promovido: Oportunidades de empleo para desempleados de larga duración, personas desfavorecidas o personas con discapacidad
5.1.9.
Criterios de selección
Fuentes de los criterios de selección: Documento de contratación
5.1.10.
Criterios de adjudicación
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 1 : Une note méthodologique détaillée à hauteur de 40 points. - Sous-critère 1 : La connaissance et la compréhension de du contexte de l’ORCOD de Sarcelles, et des enjeux et problématiques d’habitat et d’immobilier du quartier et de l’aire urbaine environnante, et des enjeux et besoins de l’EPFIF dans sa mission d’appui à l’ORCOD-Sarcelles : 10 points, - Sous-critère 2 : Mission 1 : Méthodologie de travail proposée sur les différents volets de l’étude du devenir résidentiel : 24 points, - Sous-critère 3 : Mission 2 : Méthodologie de travail proposée pour les réunions/ateliers de restitution (préparation et participation) : 6 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 40
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 2 : Une note détaillée de l’équipe affectée à hauteur de 20 points. - Sous-critère 1 : La présentation des différents membres de l’équipe avec description des expériences, compétences, et niveau d’expertise mobilisée : 15 points, - Sous-critère 2 : Une description de l’adéquation des profils mobilisés en fonction des attendus de chaque mission et l’organisation et dimensionnement de l’équipe projet : 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 20
Criterio:
Tipo: Calidad
Descripción: Critère 3 - Démarche environnementale appliquée dans le cadre du marché apprécié à hauteur de 5 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 5
Criterio:
Tipo: Precio
Descripción: Critère 4 : Le prix apprécié à hauteur de 35 points.
Categoría del criterio de adjudicación de peso: Ponderación (puntos, exacto)
Criterio de adjudicación: número: 35
5.1.11.
Pliegos de contratación
El acceso a determinados documentos de contratación está restringido
Justificación de la restricción del acceso a determinados pliegos de contratación: Protección de información particularmente sensible
Lenguas en las que los pliegos de contratación están disponibles oficialmente: francés
5.1.12.
Condiciones de la contratación pública
Condiciones de presentación:
Presentación electrónica: Obligatoria
Lenguas en las que pueden presentarse las ofertas o solicitudes de participación: francés
Catálogo electrónico: No autorizada
Variantes: No autorizada
Plazo de recepción de ofertas: 09/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Hora de Europa Oriental, hora de verano de Europa Central
Duración durante la cual la oferta debe permanecer válida: 180 Días
Condiciones del contrato:
La ejecución del contrato debe realizarse en el marco de programas de empleo protegido: No
Es necesario un acuerdo de confidencialidad: sí
Información adicional sobre el acuerdo de confidencialidad: Le CCTP commun à tous les lots et ses annexes ne seront transmis qu'à réception du formulaire d'engagement de confidentialité, conformément aux dispositions des articles L. 2132-1 et R 2132-5 du Code de la Commande Publique.
Facturación electrónica: Obligatoria
Se utilizarán pedidos electrónicos: no
Se utilizará el pago electrónico: no
Estructura financiera: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : Sans objet. Révision : Les prix font l’objet d’une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d’acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.
5.1.15.
Técnicas
Acuerdo marco:
Ningún acuerdo marco
Información sobre el sistema dinámico de adquisición:
Ningún sistema dinámico de adquisición
5.1.16.
Información adicional, mediación y recurso
Organización encargada de los procedimientos de recurso: Tribunal Administratif de Paris
Información sobre los plazos de revisión: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Organización que proporciona información adicional sobre el procedimiento de contratación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que proporciona acceso fuera de línea a los documentos de la contratación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que recibe solicitudes de participación: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organización que tramita ofertas: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
8. Organizaciones
8.1.
ORG-0001
Denominación oficial: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Número de registro: 49512000800026
Dirección postal: 4-14 rue Ferrus
Localidad: PARIS
Código postal: 75014
Subdivisión del país (NUTS): Paris (FR101)
País: Francia
Punto de contacto: DAMG
Teléfono: 0140789090
Funciones de esta organización:
Comprador
Organización que proporciona información adicional sobre el procedimiento de contratación
Organización que proporciona acceso fuera de línea a los documentos de la contratación
Organización que recibe solicitudes de participación
Organización que tramita ofertas
8.1.
ORG-0002
Denominación oficial: Tribunal Administratif de Paris
Número de registro: 177 500 055 00013
Dirección postal: 7 rue de Jouy
Localidad: PARIS CEDEX 04
Código postal: 75181
Subdivisión del país (NUTS): Paris (FR101)
País: Francia
Funciones de esta organización:
Organización encargada de los procedimientos de recurso
Identificador/versión del anuncio: 309fa078-c8a1-4b3f-9397-37a7d59f48fd - 01
Tipo de formulario: Licitación
Tipo de anuncio: Anuncio de contrato o de concesión. Régimen normal
Subtipo de anuncio: 16
Fecha de envío del anuncio: 04/09/2026 13:56:21 (UTC+02:00) Hora de Europa Oriental, hora de verano de Europa Central
Lenguas en las que este anuncio está disponible oficialmente: francés
Número de publicación del anuncio: 614930-2026
Número de la edición del DO S: 172/2026
Fecha de publicación: 07/09/2026