1. Hankija
1.1.
Hankija
Ametlik nimi: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Hankija õiguslik vorm: Avalik-õiguslik isik
Hankija tegevus: Elamu- ja kommunaalmajandus
2. Menetlus
2.1.
Menetlus
Pealkiri: Mission de maîtrise d'œuvre partielle de suivi des travaux en vue de la rénovation thermique de 5 résidences de CAH
Kirjeldus: Le marché a pour objet la mission de maitrise d'oeuvre relative à l'opération de réhabilitation de 5 résidences suivantes en copropriété et dans lesquelles Cote d'Azur Habitat est propriétaire de logements. • Gendarmerie de Beaulieu sur mer • Gendarmerie d'Eze • Résidence « Les plans » à Guillaumes • Résidence « San Sebastian » à Vallauris • Résidence « Vallon Monari » à Nice Dans le cadre de la rénovation de son parc locatif, Côte d'Azur Habitat souhaite accompagner les programmes de rénovation énergétique votés en Assemblées Générales des copropriétaires, en réalisant des travaux dans les parties privatives dont il est propriétaire, tout en respectant l'agenda des travaux suivis par les syndics. La consultation vise à confier au Maître d'OEuvre tout ou partie des éléments de mission ci-après. Visa des Etudes d'Exécution et de Synthèse VIS Direction de l'Exécution des Contrats de Travaux DET Coordination des Travaux OPC Assistance aux opérations de Réception, y compris au cours de l'année de Garantie de Parfait Achèvement AOR. L'opération de réhabilitation a été, dans un premier temps, décomposée en neuf lots techniques : Lot 1 : Remplacement de portes palières Lot 2 : Travaux d'électricité CFO-CFA Lot 3 : Menuiseries Résidence San Sebastian Lot 4 : Menuiseries hors San Sebastian Lot 5 : Travaux de ventilation (abandonné) Lot 6 : Travaux de rénovation de salle de bains de la gendarmerie à Eze (non concerné par la présente consultation) Lot 7 : Travaux de chauffage/pompe à chaleur Gendarmerie à Eze Lot 8 : Travaux de chauffage/pompe à chaleur Gendarmerie Beaulieu Lot 9 : Travaux de chauffage/pompe à chaleur Résidence San Sebastian Les lots 1 et 2 ont déjà été attribués. (Ordre de service de démarrage des travaux en date du 10/04/2026). Il sera publié ultérieurement une nouvelle consultation pour attribuer les autres lots.( 3, 4, 7, 8, 9)
Menetluse tunnus: 0eba0a5c-21ad-45f4-b424-69c70ba219d9
Sisemine tunnus: AOO MOE suivi de travaux 5 résidences
Menetluse liik: Avatud
Kiirendatud menetlus: ei
Menetluskorra kirjeldus: La présente procédure est passée sous la forme d'un Appel d'Offres Ouvert (AOO) en application des articles L. 2120-1, L. 2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique. Les opérateurs économiques ont été expressément informés que l'acheteur a décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres ouvert qui ne permet pas la négociation et donc sur le fait que l'offre remise ne pourra pas être améliorée en cours de procédure. Les opérateurs ont été invités à formuler leur meilleure offre.
2.1.1.
Eesmärk
Lepingu olemus: Teenused
Peamine liigitus (cpv): 71000000 Arhitektuuri-, ehitus-, inseneri- ja ehitusjärelevalveteenused
2.1.2.
Lepingu täitmise koht
Postiaadress: Nice et autres communes des Alpes Maritimes
Linn: • Gendarmerie de Beaulieu sur mer • Gendarmerie d'Eze • Résidence « Les plans » à Guillaumes • Résidence « San Sebastian » à Vallauris • Résidence « Vallon Monari » à Nice
Sihtnumber: 06
Riik – jaotus (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Riik: Prantsusmaa
Lisateave: Les prestations seront exécutées dans le délai global prévisionnel de 24 mois, à compter de l’ordre de service de démarrage des prestations. A ce délai, indissociablement lié au déroulement de l’opération, s’ajouteront les 12 mois de la période de Garantie de Parfait Achèvement (soit 36 mois au total).
2.1.3.
Maksumus
Eeldatav maksumus käibemaksuta: 200 000,00 EUR
2.1.4.
Üldine teave
Lisateave: Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique. Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence, via le profil d’acheteur : https://www.achatpublic.com Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, la personne publique invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : ⟘ Fichiers compressés au standard .zip ⟘ Adobe® Acrobat® .pdf ⟘ Rich Text Format .rtf ⟘ .doc ou .xls ou.ppt ⟘ Le cas échéant, le format DWF ⟘ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHAT PUBLIC Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex. Téléphone : 01 79 06 76 00. Mail: support@achatpublic.com
Õiguslik alus:
Direktiiv 2014/24/EL
2.1.6.
Kõrvaldamise alused
Väljajätmise aluste allikad: Teade
Pankrot: Voir motifs d'exclusion mentionnés au Règlement de la Consultation
5. Osa
5.1.
Osa: LOT-0001
Pealkiri: Mission de maîtrise d'œuvre partielle de suivi des travaux en vue de la rénovation thermique de 5 résidences de CAH
Kirjeldus: Le marché a pour objet la mission de maitrise d'oeuvre relative à l'opération de réhabilitation de 5 résidences suivantes en copropriété et dans lesquelles Cote d'Azur Habitat est propriétaire de logements. • Gendarmerie de Beaulieu sur mer • Gendarmerie d'Eze • Résidence « Les plans » à Guillaumes • Résidence « San Sebastian » à Vallauris • Résidence « Vallon Monari » à Nice Dans le cadre de la rénovation de son parc locatif, Côte d'Azur Habitat souhaite accompagner les programmes de rénovation énergétique votés en Assemblées Générales des copropriétaires, en réalisant des travaux dans les parties privatives dont il est propriétaire, tout en respectant l'agenda des travaux suivis par les syndics. La consultation vise à confier au Maître d'OEuvre tout ou partie des éléments de mission ci-après. Visa des Etudes d'Exécution et de Synthèse VIS Direction de l'Exécution des Contrats de Travaux DET Coordination des Travaux OPC Assistance aux opérations de Réception, y compris au cours de l'année de Garantie de Parfait Achèvement AOR
Sisemine tunnus: 1 Lot unique
5.1.1.
Eesmärk
Lepingu olemus: Teenused
Peamine liigitus (cpv): 71000000 Arhitektuuri-, ehitus-, inseneri- ja ehitusjärelevalveteenused
5.1.2.
Lepingu täitmise koht
Riik – jaotus (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Riik: Prantsusmaa
5.1.3.
Eeldatav kestus
Kestus: 36 Kuud
5.1.5.
Maksumus
Eeldatav maksumus käibemaksuta: 200 000,00 EUR
5.1.6.
Üldine teave
Reserveeritud osalemine:
Osalemine ei ole reserveeritud.
Hankeprojekt, mida ei rahastata ELi vahenditest
Hanke suhtes kohaldatakse riigihankelepingut (GPA): jah
5.1.9.
Kvalifitseerimistingimused
Valikukriteeriumide allikad: Teade
Kriteerium: Registreerimine asjakohases kutsealases registris
Valikukriteeriumi kirjeldus: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ; 3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants présentés, susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution du marché, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés (le dossier de candidature du sous-traitant devant être fourni et complet également).
Kriteerium: Muud majanduslikud või finantsnõuded
Valikukriteeriumi kirjeldus: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l’objet du marché, réalisées au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l’article 2-II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d’elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
Kriteerium: Viited määratud teenustele
Valikukriteeriumi kirjeldus: 3. Capacité technique et professionnelle 1) Références principales de services similaires : Pour chaque cotraitant, une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par les attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 2) Pour chaque cotraitant, une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en fin du présent RC). 3) Certificats de qualifications professionnelles : Pour chaque cotraitant, des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence du candidat ou groupement candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. L'équipe de Maitrise d'OEuvre sera composée d'un ou plusieurs Bureaux d'Etudes Techniques regroupant les compétences nécessaires afin d'être en mesure d'assurer l'ensemble de ses missions. Les candidats devront présenter ces compétences, justifiées au sein du sous-dossier portant la mention « candidature » (qu'il s'agisse d'un candidat individuel ou en groupement) ou en sous-traitance NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent marché. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4, lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.
5.1.10.
Pakkumuste hindamise kriteeriumid
Kriteerium:
Liik: Hind
Kirjeldus: Le prix de l’offre sera évalué pour 40 % (soit 40 points/100) de la note totale. Le prix sera apprécié, par la prise en compte du prix global et forfaitaire porté dans l’Acte d’Engagement, pour l’exécution de la totalité des prestations du CCTP.
Hindamise kaalukriteeriumi kategooria: Kaal (protsentides, täpne)
Hindamiskriteerium – arv: 40
Kriteerium:
Liik: Kvaliteet
Kirjeldus: 3) Critère de la valeur environnementale de l'offre (évaluée pour 5% de la note totale) : Le candidat fournit une note environnementale (insérée au mémoire technique ou à part, et devant être unique en cas de groupement), déclinant les actions qu'il se propose d'adopter pour contribuer à diminuer l'impact carbone des bâtiments et améliorer leur performance énergétique. Le candidat est invité, notamment en la mission de Direction de l'Exécution des Contrats de Travaux, à expliquer les actions et contrôles qu'il se propose d'appliquer en vue du respect des règles environnementales. 5% de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence des actions et contrôles que le candidat se propose de mettre en application sur sa mission. Attention : la note ne doit pas être une présentation générale de la politique environnementale de l'entreprise mais doit détailler les actions concrètes menées dans le cadre du marché et de son exécution afin de réduire l'impact environnemental
Hindamise kaalukriteeriumi kategooria: Kaal (protsentides, täpne)
Hindamiskriteerium – arv: 5
Kriteerium:
Liik: Kvaliteet
Kirjeldus: - La valeur technique de l'offre : La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 55% (soit 55 points/100) de la note totale au vu des éléments fournis et du contenu du Mémoire technique livré. Sous-critères techniques : a) Les moyens mis en oeuvre afin de s'assurer du respect des plannings de chaque résidence, notamment par l'engagement des moyens humains (CV, diplômes, formations, qualifications…) et matériels affectés à chaque phase des travaux jusqu'à la livraison…20 % de la note totale (20 points). Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence des qualifications et la suffisance des moyens humains et matériels présentés plus particulièrement au regard de l'opération multisite. b) La présentation d'au moins 5 références similaires, i.e. les plus proches possibles du projet de réhabilitation faisant l'objet de la consultation réalisées ou en cours d'achèvement par tout ou partie de l'équipe dédiée exclusivement, de préférence en copropriété et en milieu occupé.10 % de la note totale (10 points). Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence des références détaillées au Mémoire Technique pour répondre à ses besoins définis au CCTP. c) La méthodologie d'intervention et de présentation des livrables : Dans le cadre du suivi des travaux, le concurrent devra proposer une organisation détaillée de sa mission complète, en précisant la chronologie des interventions, le temps alloué aux différentes étapes. Le candidat démontrera sa capacité à assurer la gestion des contraintes en milieu occupé et pour une opération multisite. Il devra également décrire le déroulement du suivi de chantier, en identifiant les points d'échanges avec le Maître d'Ouvrage de Côte d'Azur Habitat, ainsi que les points d'arrêt et les points critiques permettant de sécuriser le bon avancement des travaux.25 % de la note totale (25 points). Côte d'Azur Habitat appréciera la bonne compréhension des enjeux, au vu des contraintes spécifiques de l'opération, puis la bonne compréhension de la chronologie du projet, y compris l'articulation entre les différents intervenants (coactivité sur site). Sera évaluée notamment la gestion de l'intervention en milieu occupé, le nombre de visites chantier (heures par semaine) pour la mission de suivi de travaux, la méthodologie de levée des réserves, la fréquence de passage en période de GPA.
Hindamise kaalukriteeriumi kategooria: Kaal (protsentides, täpne)
Hindamiskriteerium – arv: 55
5.1.11.
Hankedokumendid
Keeled, milles hankedokumendid on ametlikult kättesaadavad: prantsuse keel
5.1.12.
Hanke tingimused
Esitamise tingimused:
Elektrooniline esitamine: Nõutav
Keeled, milles võib pakkumusi või osalemistaotlusi esitada: prantsuse keel
Elektrooniline kataloog: Ei ole lubatud
Variandid: Ei ole lubatud
Pakkumuste esitamise tähtaeg: 22/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Ida-Euroopa aeg, Kesk-Euroopa suveaeg
Periood, mille jooksul pakkumus peab jääma kehtivaks: 180 Päevad
Lepingutingimused:
Lepingu täitmine peab toimuma kaitstud tööhõive programmide raames: Ei
E-arveldamine: Nõutav
Kasutatakse elektroonilisi tellimusi: jah
Kasutatakse elektroonilisi makseid: jah
Rahastamiskord: Fonds propres de Côte d'Azur Habitat
5.1.15.
Vahendid
Raamleping:
Ei kohaldata raamlepingut
Teave dünaamilise hankesüsteemi kohta:
Ei kohaldata dünaamilist hankesüsteemi
5.1.16.
Lisateave, lepitus ja vaidlustus
Lepitusorganisatsioon: Tribunal Administratif de Nice
Vaidlustusorgan: Tribunal Administratif de Nice
Teave vaidlustamise tähtaegade kohta: A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l’adresse est mentionnée à l’article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisatsioon, mis annab lisateavet vaidlustamise kohta: Tribunal Administratif de Nice
Organisatsioon, millele laekuvad osalemistaotlused: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Pakkumusi menetlev organisatsioon: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
8. Organisatsioonid
8.1.
ORG-0001
Ametlik nimi: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Registreerimisnumber: 49271391200011
Postiaadress: 53 boulevard René Cassin
Linn: Nice
Sihtnumber: 06200
Riik – jaotus (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Riik: Prantsusmaa
Kontaktpunkt: MME BORDERES Marie Chantal - Acheteur public
Telefon: +33493187502
Selle organisatsiooni rollid:
Hankija
Organisatsioon, millele laekuvad osalemistaotlused
Pakkumusi menetlev organisatsioon
8.1.
ORG-0002
Ametlik nimi: Tribunal Administratif de Nice
Registreerimisnumber: 17060005000026
Postiaadress: 18, avenue des Fleurs
Linn: Nice
Sihtnumber: 06050
Riik – jaotus (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Riik: Prantsusmaa
Selle organisatsiooni rollid:
Vaidlustusorgan
Organisatsioon, mis annab lisateavet vaidlustamise kohta
Lepitusorganisatsioon
Teate tunnus/versioon: a3f7037e-1372-4fd3-9eae-7113d5298ea3 - 01
Vormi liik: Hange
Teate liik: Hanketeade või kontsessiooniteade – üldkord
Teate alaliik: 16
Teate saatmise kuupäev: 18/06/2026 11:58:04 (UTC+02:00) Ida-Euroopa aeg, Kesk-Euroopa suveaeg
Keeled, milles käesolev teade on ametlikult kättesaadav: prantsuse keel
Teate avaldamise number: 421027-2026
ELT S väljaande number: 117/2026
Avaldamise kuupäev: 19/06/2026