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Avis juridique
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Les informations présentes sur ce site font l’objet d’une clause de non-responsabilité, d'une déclaration concernant les droits d'auteur et d’une déclaration concernant les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Clause de non-responsabilité
Les sites web TED, TED eNotices2, TED Developer Docs et TED Developer Portal (ci-après dénommés le «système SIMAP») visent à offrir un accès plus large aux informations relatives aux marchés publics de l'Union européenne et à améliorer la gestion des procédures de passation de marchés. Nous nous efforçons de diffuser des informations exactes et à jour et de corriger les erreurs qui nous sont signalées.
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- ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes ou à jour;
- renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels l'Office des publications n'a aucun contrôle et pour lesquels il décline toute responsabilité;
- ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’avis spécifiques, veuillez toujours consulter une personne dûment qualifiée).
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Déclaration concernant les droits d'auteur
© Union européenne, 1998-2024
La politique de la Commission européenne en matière de réutilisation de l'information est mise en œuvre par la décision de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission. Sauf indication contraire, les avis de marché publiés dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne peuvent être librement réutilisés, à des fins commerciales ou non commerciales.
Le droit d’auteur sur le contenu éditorial des sites web SIMAP (TED, TED eNotices2, TED Developer Docs et TED Developer Portal) fait l’objet d’une licence sous Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0). Cela signifie que la réutilisation est autorisée moyennant citation appropriée et indication de toute modification.
Vous pouvez être tenu(e) d'acquérir des droits supplémentaires si un contenu donné représente des particuliers identifiables ou contient des travaux de tiers. Pour utiliser ou reproduire des contenus qui ne sont pas détenus par l’UE, il se peut que vous deviez demander l’autorisation directement aux titulaires des droits. Les logiciels ou documents couverts par les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et modèles enregistrés, logos et noms, sont exclus de la politique de réutilisation de la Commission et aucune licence ne vous est accordée à leur égard.
Les logos du système SIMAP (y compris celui de TED) ne peuvent pas être utilisés sans le consentement préalable de l’Office des publications de l’Union européenne.
Les métadonnées du système SIMAP sont cédées au domaine public conformément à l’acte Creative Commons Universal Public Domain Dedication (CC0 1.0).
Pour toute autre question de droits d'auteur relative au site web SIMAP, l'adresse suivante est à votre disposition: op-copyright@publications.europa.eu.
Protection de vos données à caractère personnel
Protection de vos données à caractère personnel: informations générales
Lorsque vous envoyez un courriel à l’une des boîtes fonctionnelles liées au site en utilisant la fonction de messagerie, vos données à caractère personnel ne sont recueillies que dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande et ne sont utilisées qu’à cette fin.
Si vous avez la moindre question à poser ou réclamation à faire concernant le traitement réservé à vos courriels ou à vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à l’inclure dans votre message.
De plus amples informations sur ce traitement figurent dans la déclaration spécifique suivante relative à la protection de la vie privée: op.europa.eu/fr/web/about-us/legal-notices/helpdesk.
Des informations plus détaillées sur la protection de vos données à caractère personnel en ce qui concerne les opérations de traitement
figurent dans les rubriques ci-dessous.
Protection de vos données à caractère personnel: enregistrement des utilisateurs sur le site web TED
Introduction
La Commission européenne (ci-après «la Commission») est résolue à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001].
La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.
Les informations sur l’opération de traitement «enregistrement des utilisateurs sur le site web TED» effectuée par l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications de l’Union européenne sont présentées ci-dessous.
Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
Finalité de l’opération de traitement: l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications de l’Union européenne recueille et utilise vos données à caractère personnel lorsque vous vous enregistrez sur le site Tenders Electronic Daily (ted.europa.eu), afin que vous puissiez bénéficier des services avancés suivants:
- accès à l’intégralité du contenu de TED, y compris les archives;
- création de profils de recherche personnalisés, selon vos besoins;
- réception de notifications par courrier électronique sur la base de vos profils de recherche;
- flux RSS personnalisés pour vos sites web et lecteurs RSS;
- accès à la fonction de traduction automatique pour tous les avis.
Ces données sont également traitées par l’Office des publications de l’Union européenne dans le cadre de l’organisation de concours.
Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les raisons suivantes:
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
- en fournissant vos données lors de la création d’un profil d’utilisateur ou lors de la participation à un concours, vous, en tant que personne concernée, avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel à cet effet.
Autres bases juridiques du traitement:
- Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
- Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
- Décision (2009/496/CE, Euratom) du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne
Sont également concernées: les législations applicables à des secteurs spécifiques.
Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
Aux fins de cette opération de traitement, l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications recueille les catégories de données à caractère personnel suivantes.
Données obligatoires:
- adresse électronique,
- pays,
- langue de préférence.
Données facultatives: prénom et nom, notes biographiques et localité.
Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
L’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications ne conserve vos données à caractère personnel que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été recueillies ou traitées, c’est-à-dire aussi longtemps qu’elles seront utilisées activement. Si votre compte est inactif pendant trois mois, nous vous enverrons un message indiquant que nous le supprimerons s’il reste inactif pendant 30 jours supplémentaires. En l’absence d’activité durant ces 30 jours, votre compte sera automatiquement supprimé.
En ce qui concerne votre participation à un concours, vos données à caractère personnel seront supprimées six mois après la fin du concours, sauf si vous faites partie des lauréats. Dans ce cas, vos informations pourront être affichées sur TED ou sur d’autres sites web de l’UE.
Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
Toutes les données à caractère personnel disponibles sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne ou de ses sous-traitants. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne.
Les sous-traitants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique régissant toute opération de traitement de vos données pour le compte de la Commission, ainsi que par les obligations de confidentialité découlant du règlement général sur la protection des données ou «RGPD» [règlement (UE) 2016/679].
La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d'accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.
Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
L'accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel habilité, y compris celui des sous-traitants, conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel respecte les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.
Contractant participant au traitement: ARHS Spikeseed S.A., 13 Boulevard du Jazz, 4370 Belvaux, Luxembourg, contrat AO 10818 (jusqu’en mars 2027).
Quels sont vos droits et comment les exercer?
Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter, de rectifier ou de supprimer vos données à caractère personnel, ainsi que celui d'en limiter le traitement. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de les faire transférer.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, effectué de manière licite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du RGPD.
Vous avez consenti à fournir vos données à caractère personnel à l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications pour l’opération de traitement dont il est question ici. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en en informant le responsable du traitement des données. Le retrait de votre consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent à la rubrique «Protection de vos données à caractère personnel: coordonnées». Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (mentionnée sous «Où trouver de plus amples informations?» ci-dessous).
Où trouver de plus amples informations?
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre se trouve à l’adresse suivante: ec.europa.eu/dpo-register.
L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été enregistrée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-00452.
Protection de vos données à caractère personnel: avis TED
Introduction
La Commission européenne (ci-après «la Commission») est résolue à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001].
La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.
Les informations sur l’opération de traitement «Avis TED» effectuée par l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications de l’Union européenne sont présentées ci-dessous.
Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
Finalité de l’opération de traitement: l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications recueille et utilise vos données à caractère personnel lors de la publication d’appels d’offres de pouvoirs adjudicateurs (institutions, organes et agences de l’Union européenne, autorités publiques des États membres de l’UE ou, dans certains cas, de pays tiers), avec leurs coordonnées, ainsi que des avis d’attribution de marchés aux soumissionnaires retenus, avec les coordonnées des soumissionnaires, sur le site web Tenders Electronic Daily, ted.europa.eu. Les coordonnées des pouvoirs adjudicateurs et des soumissionnaires retenus sont requises pour assurer le bon déroulement des procédures de passation de marchés publics et, dans certains cas, elles contiennent des données à caractère personnel. Les coordonnées sont également utilisées par le service TED pour communiquer avec les pouvoirs adjudicateurs lorsque cela est nécessaire, et pour leur envoyer le lien vers les avis publiés comme preuve de publication.
Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées en vue d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage.
Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les raisons suivantes:
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Autres bases juridiques du traitement:
- Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
- Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques)
- Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
- Décision (2009/496/CE, Euratom) du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne
Sont également concernées: les législations applicables à des secteurs spécifiques.
Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
Aux fins de cette opération de traitement, l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications peut recueillir les catégories de données à caractère personnel suivantes.
Avis de marché:
- personne de contact (fonction ou prénom et nom),
- adresse professionnelle,
- adresse électronique professionnelle,
- site web professionnel,
- numéro de téléphone professionnel,
- numéro de télécopieur professionnel,
- nom du membre du jury ou participant pour un concours.
Avis d’attribution:
- nom du soumissionnaire ou contractant (entité ou personne physique dans certains cas),
- personne de contact (fonction ou prénom et nom),
- adresse professionnelle,
- adresse électronique professionnelle,
- site web professionnel,
- numéro de téléphone professionnel,
- numéro de télécopieur professionnel.
Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
L’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été recueillies ou traitées, c’est-à-dire pendant dix ans sur le site TED. Les avis sont ensuite archivés à des fins historiques, dans des archives internes non publiques.
Comment protégeons-nous vos données?
Toutes les données à caractère personnel disponibles sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne ou de ses sous-traitants. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne.
Les sous-traitants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique régissant toute opération de traitement de vos données pour le compte de la Commission, ainsi que par les obligations de confidentialité découlant du règlement général sur la protection des données ou «RGPD» [règlement (UE) 2016/679].
La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d'accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.
Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
L'accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel habilité, y compris celui des sous-traitants, conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel respecte les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.
Quels sont vos droits et comment les exercer?
Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter, de rectifier ou de supprimer vos données à caractère personnel, ainsi que celui d'en limiter le traitement. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de les faire transférer.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, effectué de manière licite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du RGPD.
Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent à la rubrique «Protection de vos données à caractère personnel: coordonnées».
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (mentionnée sous «Où trouver de plus amples informations?» ci-dessous).
Où trouver de plus amples informations?
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre se trouve à l’adresse suivante: ec.europa.eu/dpo-register.
L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été enregistrée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-00453.
Protection de vos données à caractère personnel: coordonnées
- Responsable du traitement des données pour les opérations de traitement «Enregistrement des utilisateurs sur le site web TED» et «Avis TED»
- Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, questions ou inquiétudes, ou si vous souhaitez porter plainte concernant la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel, n'hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données, unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications (info@publications.europa.eu).
- Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission
- Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.
- Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
- Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour déposer une plainte si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.
