l'Accord-Cadre est passé pour une durée d'un an à compter de la date de notification, reconductible trois fois un an, soit une durée maximale de quatre ans (toutes reconductions comprises).

La reconduction est tacite

- Une lettre de candidature, précisant l'identité du candidat (modèle recommandé : formulaire Dc1 joint au dossier de consultation) : en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune ;

- en cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire Dc4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés ;

- une attestation de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (l'attestation générale inclut désormais le volet obligation d'emploi des travailleurs handicapés - l'Attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu) ;

- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (modèle recommandé : formulaire Dc1 joint au dossier de consultation) ;

- une preuve que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure collective (il produit son numéro unique d'identification en application de l'article R.2143-9 du Code de la commande publique) ou une copie du ou des jugements prononcés ou du plan de redressement en cas de redressement judiciaire afin de vérifier qu'il est autorisé à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution des prestations ;

- la preuve des attestations d'assurance lui permettant de couvrir tous les risques liés à sa profession et présentant un niveau de garanties approprié et suffisant pour le type de missions objet de l'accord-cadre ;

- lorsque le candidat est une entreprise de plus de 50 salariés, le procès-verbal du Comité Social et Economique (Cse) sur l'examen du rapport et du programme de la politique sociale de l'entreprise mentionné l'article L. 2312-27 du Code du travail ;

- lorsque le candidat est une entreprise du BTP, le certificat attestation le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage - intempéries.

Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement