Date de fin prévue : 28/02/2032

Pour les communes de Chaumont-Gistoux et Walhain :

Date de fin prévue : 28/02/2032

Pour la commune de Chastre, Perwez et Ramillies :

Date de fin prévue : 28/02/2032

Options exigées (Option exigée 1 : Collecte des encombrants sur la commune de Ramillies)

La durée de marché des différents lots prévoit donc une prolongation tacite de 48 mois.

Dans le cas où l’adjudicataire ne souhaite pas reconduire ce marché, il doit prévenir le Pouvoir adjudicateur 9 mois avant la fin de la durée initiale, et ce par recommandé.

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de résilier (de ne pas reconduire) le marché ten...(voir documents du marché)

Options exigées (Option exigée 1 : Collecte des encombrants sur la commune de Rixensart

Option exigée 2 : Collecte des sapins de Noël sur la commune de Rixensart)

* Les Soumissionnaires sont avertis que l'absence de DUME joint à l'offre entraîne automatiquement l'irrégularité substantielle de l'offre avec en conséquence le rejet de celle-ci sans quelconque possibilité de régularisation. Les Soumissionnaires seront dès lors attentifs à fournir ce document.

Les causes d'exclusion sont également applicables :

• à tous les membres d'un groupement sans personnalité juridique

• aux tiers dont la capacité est invoquée pour répondre aux conditions de sélection

• aux sous-traitants proposés dans l'Offre,

Les mesures correctrices sont celles que le candidat/soumissionnaire a pris pour assurer sa fiabilité malgré qu’il ait fait l’objet d’un motif d’exclusion obligatoires ou autorisées visés aux article 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Le candidat/ soumissionnaire doit, d’initiative, dans son offre, signaler les mesures correctrices prises concernant les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ce conformément à l’article 70 § 2 de la même loi qui stipule : « Pour les motifs d'exclusion visés à l'article 67, le candidat ou le soumissionnaire signale d'initiative s'il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er au début de la procédure ».

Le candidat/soumissionnaire doit, d’initiative, dans son offre, signaler les mesures correctrices prises concernant les motifs d’exclusion visés aux articles 68 et 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Dans ce cadre, il apportera d’initiative la preuve, notamment :

Qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité de réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute ;

Qu’il a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête ;

Qu’il a pris des mesures préventives concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel afin d’éviter toute nouvelle infraction ou faute (exemple : opérateur économique condamné pour fraude mais il a été procédé entretemps au licenciement de l’employé responsable de ladite fraude)

Qu’il a régularisé sa situation en matière fiscale et sociale conformément à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Le Soumissionnaire produit un extrait du casier judiciaire* récent qu'il joint à son offre.

Dans le cas où cet extrait ne peut être joint directement à l’offre, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire pressenti, par les moyens les plus rapides, de produire dans un délai de 5 jours ouvrables cet extrait.

* Casier de l'entreprise personne morale ET des personnes physiques membre de l'organe de décision (67§1 al.5 Loi) ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique et dont il résulte que ces conditions sont remplies.

En bref, un document attestant qu’il n’y ait pas eu de condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes :

1° participation à une organisation criminelle ;

2° corruption ;

3° fraude ;

4° infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ;

5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;

6° travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains.

7° occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :

1. Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire

1. 500 000 EUR par lot

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :

1. Le matériel, l’équipement technique et le personnel dont le soumissionnaire disposera pour l’exécution des services

2. La liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années concernant des collectes d’ordures ménagères. Le soumissionnaire indiquera le montant, la date et leur destinataire public ou privé : ces références seront prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.

1. Pour chacun des lots : 2 camions équipés selon les exigences du marché avec au minimum par camion, un chauffeur et un chargeur

2. Prestations de collectes sur 1 année pour minimum

Lot 1 : 20.000 habitants au total, d’un montant minimum de 240.000 EUR HTVA avec au moins une attestation

Lot 2 : 35.000 habitants au total, d’un montant minimum de 420.000 EUR HTVA avec au moins une attestation

Lot 3 : 35.000 habitants au total, d’un montant minimum de 420.000 EUR HTVA avec au moins une attestation

Siège Social : rue de la Religion, 10 à 1400 Nivelles

Courriel: info@conseildetat.be

Adresse internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.3)Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions