délégation de service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville de Montreuil

par la présente consultation, la Ville de Montreuil souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) du délégataire, l'exploitation du service public de stationnement sur voirie et dans les trois parcs de stationnement municipaux (Mairie, Atlas, Aragon)

Lieu principal d'exécution: montreuil

le délégataire aura la charge de l'ensemble des tâches nécessaires au bon fonctionnement du service, dont notamment (liste non exhaustive) : - la réalisation de l'ensemble des investissements nécessaires au bon fonctionnement du service détaillés dans le contrat; - l'Exploitation du stationnement payant sur voirie; - l'Exploitation du stationnement payant hors voirie sur 3 parcs de stationnement :* Mairie de Montreuil : parking public de 463 places sur 2 niveaux souterrains. Deux autres volumes distincts accueillent des parkings privés dont l'accès se fait par le parking public. Ces deux autres parkings sont : le parking Altaïs : 250 places sur les niveaux -1 et -2- 1 grand local vélo au niveau -1 et le parking " la bergerie " : 75 places au niveau 0,5 (géré par la copropriété);* Atlas : 199 places réservées aux abonnés (dont actuellement 55 mises à disposition par convention à l'hôtel Ibis jusqu'en 2030) sur 3 niveaux en sous-so.* Aragon : 28 places réservées aux abonnés (sur un total de 101) sur 2 niveaux en sous-sol,représentant un total de 690 places. - l'Entretien et la maintenance des abris-vélos sur voirie (actuellement 20 VELOBOX de 6 places, soit 120 places sécurisées pour les vélos) ; - une mission d'assistance et de conseil auprès de la Ville,

la durée de la convention est fixée à 5 ans, à compter du 1er janvier 2024. La convention liera donc les parties à compter de la date précitée, ou de la date de notification du contrat si celle-ci est postérieure, jusqu'à son expiration le 31 décembre 2028

les dossiers de candidatures contiendront obligatoirement les éléments suivants : - au titre de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle : 1. Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; 2. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste : ? qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la Commande Publique, ? que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, ? qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, ? qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail, 3. Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; 4. Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent) ; 5. Pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat

6. Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; 7. Le cas échéant, les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ; 8. Une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; 9. Les documents de présentation générale du candidat : montant du capital social, composition, actionnariat, moyens, etc.Les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produiront les comptes consolidés dudit groupe

10. Déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; 11. Le cas échéant, références dans le domaine de l'exploitation de services de stationnement, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat ; 12. Plus largement, tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: