Vérifications périodiques, diagnostics réglementaires, diagnostics techniques spécifiques à réaliser dans les bâtiments départementaux, ouvrages et installations techniques

Les prestations sont réparties en 4 lots, traités par marché séparé. Les spécifications techniques pour la réalisation des prestations sont indiquées au cahier des clauses techniques particulières du lot concerné. À titre informatif, la date prévisionnelle de notification des accords-cadres est prévue fin novembre 2019. Elle est donnée à titre indicatif aux candidats. Attention: dans le cadre de cette procédure la réponse électronique est obligatoire. Aucun pli papier ne sera accepté.

Vérifications périodiques réglementaires

Ce lot porte sur la réalisation des missions de vérifications périodiques des équipements et installations dont le département a la propriété ou la jouissance dans le cadre d'un bail ou d'une convention. Ce lot est un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R. 2162-2 et R. 2162-3 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord-cadre est renouvelable 2 fois par période de 1 an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord-cadre s'exécute:

1) partie à bons de commande pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires. Elle s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires, les commandes seront adressées au titulaire au fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur au moyen de bons de commande numérotés et signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant;

2) partie à marchés subséquents pour les prestations non identifiées dans le bordereau des prix unitaires. La partie réalisée par voie de marchés subséquents s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.

Prix - Pondération: 40

Diagnostics réglementaires

Ce lot porte sur des opérations de diagnostics techniques réglementaires en cas de vente ou acquisition de biens dont le département a la propriété, la jouissance ou qu'il souhaite acquérir. Ces prestations portent aussi sur les diagnostics techniques et sanitaires des équipements et biens et installations dont le département a la charge ou la propriété (ICPE, qualité de l'eau, qualité de l'air...). Ces missions portent sur l'ensemble des prestations nécessaires au cours de la vie d'un bâtiment ou d'une installation technique de sa réception à sa déconstruction. Ce lot est un accord-cadre multi-attributaires. Celui-ci sera donc attribué à au maximum 2 opérateurs économiques. Ces 2 opérateurs économiques seront retenus selon les modalités de l'article 5.3 règlement de consultation. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord-cadre est renouvelable 2 fois par période de 1 an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord-cadre s'exécute:

1) partie à bons de commande pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires. Elle s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'attribution des bons de commande entre les 2 titulaires du lot sont définies à l'article 4.2 du CCAP. Pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires, les commandes seront adressées au titulaire sélectionné selon les modalités d'attribution définies à l'article 4.2 du CCAP au moyen de bons de commande numérotés et signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant;

2) partie à marchés subséquents pour les prestations non identifiées dans le bordereau des prix unitaires. La partie réalisée par voie de marchés subséquents s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.

Prix - Pondération: 40

Diagnostics solidité de l'ouvrage

Ce lot porte sur la réalisation d'études nécessaires dans le cadre de projets de programmation, de définition des besoins spécifiques à la bonne réalisation d'un projet de travaux sur un ouvrage existant dont le département est propriétaire ou qu'il souhaite acquérir, ou la garantie des obligations du maître d'ouvrage. Les principales missions portent sur la solidité de la structure, du clos-couvert, la qualification des dommages couverts par l'assurance. Ce lot est un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R. 2162-2 et R. 2162-3 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord-cadre est renouvelable 2 fois par période de 1 an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord cadre s'exécute:

1) partie à bons de commande pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires. Elle s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires, les commandes seront adressées au titulaire au fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur au moyen de bons de commande numérotés et signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant;

2) partie à marchés subséquents pour les prestations non identifiées dans le bordereau des prix unitaires. La partie réalisée par voie de marchés subséquents s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.

Prix - Pondération: 40

Accompagnements techniques globaux

Les prestations relatives au lot nº 4 ont pour but de qualifier l'état des installations techniques et l'impact environnemental d'un bâtiment de manière général. Elles permettent au département de réaliser des choix stratégiques au niveau de l'acquisition d'un nouveau bâtiment, d'étudier la réception d'un ouvrage en VEFA, de poser les bases des travaux nécessaires aux opérations de réhabilitations et de faire le point sur l'état général des bâtiments dont le département a la charge. Ce lot est un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R. 2162-2 et R. 2162-3 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord-cadre est renouvelable 2 fois par période de 1 an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord cadre s'exécute:

1) partie à bons de commande pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires. Elle s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires, les commandes seront adressées au titulaire au fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur au moyen de bons de commande numérotés et signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant;

2) partie à marchés subséquents pour les prestations non identifiées dans le bordereau des prix unitaires. La partie réalisée par voie de marchés subséquents s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.

Prix - Pondération: 40

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3