2023-OJS43-125747-fr

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: ca Melun Val de Seine

Numéro national d'identification: 24770005700091

Adresse postale: 297, rue Rousseau Vaudran, Cs30187

Ville: Dammare-lès-Lys

Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne

Code postal: 77198

Pays: France

Courriel: liste.marches@camvs.com

Téléphone: +33 164792525

Fax: +33 464792520

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.melunvaldeseine.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.melunvaldeseine.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.melunvaldeseine.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.melunvaldeseine.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

délégation du service public de production et de distribution d'eau potable - secteur Est

Numéro de référence: 23as-Cp-0018-S

II.1.2.

Code CPV principal
65111000 Distribution d'eau potable

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

la gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : L'Entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ;La surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;La réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; La gestion des relations avec les abonnés du service ; L'Information et l'assistance technique à la Camvs pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots

Cette concession est divisée en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
65111000 Distribution d'eau potable

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne

II.2.4.

Description des prestations

II.2.5.

Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée de la concession
Début: 01/01/2024 Fin: 31/12/2034

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

lettre de candidature / Justificatif de moins de trois (3) mois, à la date limite de remise des plis, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an / Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / Déclarations sur l'honneur ou autre document attestant que : le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (L. 3123-1 à 11 du Ccp) ; les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ; le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L. 5212-1 à L. 5212-4 du C.Trav.)

III.1.2.

Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la présente consultation / Bilans et comptes de résultat pour les trois (3) derniers exercices disponibles, ou extrait Kbis pour les entreprises nouvellement créées / Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

description détaillée de l'entreprise : effectifs, moyens techniques et matériels, organisation interne, activités principales et accessoires / Références professionnelles sur des contrats ou projets similaires réalisées au cours de trois (3) dernières années/ Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la Camvs d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Section IV: Procédure

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 21/04/2023 Heure locale: 12:00

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.melunvaldeseine.fr -La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.Le dossier de consultation est librement téléchargeable sur la plateforme du profil acheteur, www.marches-publics.info (espace entreprise) ou via le site de la Communauté d'agglomération, www.melunvaldeseine.fr, rubrique marchés publics en cliquant sur le lien réservé aux consultations en cours.Votre identification lors du retrait d'un DCE est indispensable si vous souhaitez être tenu(e) informé(e) des modifications et des correspondances relatives à ce dossier (réponses aux questions posées par d'autres entreprises, mais également par votre entreprise elle-même, et erratums) ainsi que des éventuels avis rectificatifs ou déclaration de sans suite.L'identification est simple il suffit de donner votre identifiant et mot de passe, lesquels sont uniques pour toutes les collectivités utilisant une plateforme Aws.Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le DCE. Les conditions des visites des installations du service sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le DCE. Les variantes à l'offre de base sont interdites.Durée : Pardérogation : 1er juillet 2024 pour la commune de Montereau-Sur-Le-Jard ; 29 juillet 2025 pour la commune de Livry-Sur-Seine ; 1er janvier 2026 pour les communes de Maincy et Vaux-Le-Pénil ; 1er juillet 2028 pour les communes de Lissy et Limoges-Fourches. Caractéristiques du service (données 2021): Nombre d'abonnés : 8 373 ; Volumes facturés aux abonnés en m3 : 1 318 500 ; Ressources propres au territoire : Forage de Lissy ; Approvisionnements extérieurs : achat d'eau au secteur Melun ; Nombre de réservoirs : 2 de 250 m3 chacun ; Longueur des réseaux (en km) : 150 ; Rendement de réseau : La Rochette : 86% ; Limoges-Fourches/Lissy : 76% ; Livry-Sur-Seine : 66,9% ; Maincy : 66% ; Montereau-Sur-Le-Jard : 91% ; Rubelles : 74% ; Vaux-Le-Pénil : 91% ; Voisenon : >90%.Lieu principal d'exécution : Territoire des communes de Rubelles, Voisenon, La Rochette, Montereau-Sur-Le-Jard, Livry-Sur-Seine, Vaux-Le-Pénil, Maincy, Lissy et Limoges-Fourches, membres de la CAMVS

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Melun

Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle

Ville: Melun

Code postal: 77008

Pays: France

Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr

Téléphone: +33 160566630

Fax: +33 160566610

Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris : Préfecture de Paris

Adresse postale: 5 Rue Leblanc

Ville: Paris

Code postal: 75911

Pays: France

Courriel: ccira@paris-idf.gouv.fr

Téléphone: +33 182524272

Fax: +33 182524295

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Melun, par le biais d'une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.- référé précontractuel : jusqu'à la date de signature du contrat (art. L.551-1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative).- Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative).- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Ce Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, no358994)

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
24/02/2023