2022-OJS48-125763-fr

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: com communes pays evian val abondance

Numéro national d'identification: 20007196700067

Adresse postale: 851 Avenue des Rives du Léman, Cs 10084

Ville: Publier

Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie

Code postal: 74500

Pays: France

Courriel: correspondre@aws-france.com

Téléphone: +33 450745785

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cc-peva.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://agysoft.marches-publics.info

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://agysoft.marches-publics.info

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: http://agysoft.marches-publics.info

I.6.

Activité principale
Autre activité: Transport

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

concession de service public pour l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs de la Communauté de Communes Pays d'evian - vallée d'abondance

Numéro de référence: 22trans485

II.1.2.

Code CPV principal
60112000 Services de transport routier public

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

la consultation, lancée par la Communauté de Communes Pays d'evian Vallée d'abondance, a pour objet de confier, par contrat de concession de service public et pour une durée de 4 ans, l'exploitation du réseau de transports en commun de voyageurs.La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession et selon une procédure ouverte ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct)

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 26 000 000,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots

Cette concession est divisée en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
60112000 Services de transport routier public

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie

II.2.4.

Description des prestations

II.2.5.

Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 26 000 000,00 EUR

II.2.7.

Durée de la concession
Début: 01/09/2022 Fin: 31/08/2026

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou Dc1);Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement;identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat;déclaration sur l'honneur du candidat attestant :1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique;2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts;déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail;extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises

III.1.2.

Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France;Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat;en cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet;présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation;les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation;note décrivant les moyens techniques et humains du candidat :- effectifs par catégorie de personnels, qualifications ;- outillage, matériels, équipements techniques, etc

Section IV: Procédure

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 28/04/2022 Heure locale: 17:00

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -La valeur de la concession correspond au chiffre d'affaires estimé du concessionnaire pour l'exploitation qui est de 4 ans.Lieu principal d'exécution : ressort territorial : Communauté de Communes Pays d'evian Vallée d'abondance.Les missions confiées au concessionnaire, ainsi que les informations relatives à la description des prestations, sont consultables dans le dossier de consultation des entreprises (Dce) qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur : https://marches-publics.infoLes candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre avant la date et heure limites fixées au règlement de la consultation

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Grenoble

Adresse postale: 2 Place de Verdun

Ville: Grenoble

Code postal: 38022

Pays: France

Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr

Téléphone: +33 476429000

Fax: +33 476422269

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

- Introduction d'un référé précontractuel en matière de contrats : En application de l'article L551-1 du Code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la date de signature du contrat.- introduction d'un référé contractuel en matière de contrats : en application de l'article L551-13 du Code de justice administrative, pouvant être introduit au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.- introduction d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
04/03/2022