2023-OJS43-125954-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: ministères économiques et financiers

Adresse postale: secrétariat général Service des achats, des finances Sous-Direction de la gestion financière et des achats Bureau des achats mutualisés de l'administration centrale

Ville: Paris

Code NUTS: FR101 Paris

Code postal: 75572

Pays: France

Courriel: Safi.bamac@finances.gouv.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2219142&orgAcronyme=a4n

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2219142&orgAcronyme=a4n

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2219142&orgAcronyme=a4n

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

mise à disposition d'une cellule de recueil et de traitement des signalements

Numéro de référence: BAMAC-2023-116-discrimination

II.1.2.

Code CPV principal
79140000 Services de conseils et d'information juridiques

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

mise à disposition d'une cellule de recueil et de traitement des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de discrimination, de harcèlement à caractère discriminatoire, sexuel et sexiste, d'agissements sexistes et de violences sexuelles et sexistes des ministères économiques et financiers

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
85321000 Services sociaux administratifs

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR France

II.2.4.

Description des prestations

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

la durée du marché court à compter du 1er septembre 2023. La notification peut avoir lieu avant la date de début des prestations. Le marché est conclu pour une durée ferme de 12 mois. Le présent marché est reconductible de manière tacite pour trois périodes complémentaires de 12 mois chacune

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

le marché est mono-attributaire, il s'exécute par l'émission de bons de commande. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euros HT pour la durée totale du marché (reconductions comprises)

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 03/04/2023 Heure locale: 12:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 03/04/2023 Heure locale: 12:30

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

un nouvel avis pourrait être publié en 2027

VI.3.

Informations complémentaires

le financement du présent marché est assuré par le budget de l'etat. Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ainsi, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris,

Adresse postale: rue de Jouy,

Ville: Paris Cedex 04

Code postal: 75181

Pays: France

Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr

Téléphone: +33 144594400

Fax: +33 144426367

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris

Adresse postale: 29 rue Barbet de Jouy

Ville: Paris

Code postal: 75700

Pays: France

Téléphone: +33 144426343

Fax: +33 144426337

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris,

Adresse postale: rue de Jouy,

Ville: Paris Cedex 04

Code postal: 75181

Pays: France

Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr

Téléphone: +33 144594400

Fax: +33 144426367

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
24/02/2023