les candidats doivent produire un dossier complet comprenant leur candidature et leur offre.en application des dispositions de l'article R.2143-4 du CCP, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP et rappelés ci-après (i.e. " Candidature sans le DUME ").Pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.cette personne est :- soit le représentant légal du candidat,- soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat

capacités économique et financière des soumissionnaires (pièces à produire par chaque cotraitant ou sous-traitant déclaré) :-Une déclaration Dc2 ou équivalent comprenant une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet des accords-cadres, réalisés par le candidat, au cours des 3 derniers exercices disponibles ;-Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 (NOR : Ecom1830221a), si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié

aptitude à exercer l'activité professionnelle :-Une lettre de candidature (ou formulaire Dc1) comportant :o l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement et le mandataire en cas de réponse en groupement, et lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;o une déclaration sur l'honneur que le candidat ou le membre du groupement n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.Une seule lettre de candidature / Dc1 est fourni par groupement ;-Les pouvoirs de la(les) personne(s) habilitée(s) à engager la société ou chaque membre du groupement.pour les candidats non établis en France, les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent.capacités techniques et professionnelles des soumissionnaires (pièces à produire par chaque cotraitant ou sous-traitant déclaré) :-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-La liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années par le candidat, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;-L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;-Les candidats devront être titulaires de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier au moyen de véhicules motorisés.en application de l'article R.2143-12 du CCP, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.si le candidat fait état des moyens d'un ou plusieurs sous-traitant(s) pour justifier de ses capacités, il devra l'indiquer dans sa candidature et produire les pièces ci-dessus relatives à ce(s) intervenant(s) et fournir soit le formulaire Dc4 rempli et signé, soit un engagement écrit du (des) sous-traitant(s) attestant qu'il mettra bien ses moyens à disposition du candidat si ce dernier venait à être attributaire du marché

ile de France Mobilités

recours possibles : Avant la signature du marché : - un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat. Après la signature du marché : - un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché? et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ; - un recours en contestation de la validité? du contrat (Conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation ;