Le présent accord-cadre à bons de commande prend effet à compter de la réception de sa notification par le titulaire, soit par accusé réception postal, soit remis contre récépissé.

Il est conclu pour une durée de un (1) an. Il pourra être reconduit 3 fois pour une durée de un (1) an, par tacite reconduction.

En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement est tenu de fournir l'ensemble des pièces demandées.

La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate (DC2). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.

Les candidats ont la faculté de présenter leur DUME ou d'utiliser les formulaires mis à leur disposition dans le dossier de consultation.

— la lettre de candidature (Modèle DC1 version du 26.10.2016 ou établie sur papier libre) et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement.

Dans l'éventualité où la lettre de candidature serait établie sur papier libre, le candidat devra préciser au minimum les mentions suivantes:

— se présente seul ou en groupement,

— la forme du groupement,

— le mandataire,

— si les candidatures et les offres seront signées par l'ensemble des entreprises groupées ou par le mandataire qui, dans ce cas, doit justifier des habilitations nécessaires,

— la déclaration du candidat (Modèle DC2 version du 26.10.2016 ou établie sur papier libre) incluant notamment:

—— la déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année écoulée ou une attestation de régularité fiscale du candidat au 31 décembre de l'année écoulée ou une attestation sociale relative à sa situation au 31 décembre de l'année écoulée,

—— la déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,

—— la déclaration du candidat selon laquelle il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaire du candidat pour des prestations identiques à l'objet du présent accord-cadre, réalisés au cours des 3 dernières années (sauf pour les entreprises nouvellement créées),

— la preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents.

— une liste des principales prestations de services équivalentes exécutées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— pour les marchés publics de services, l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public,

— la description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du présent accord-cadre à bons de commande,

— l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité,

— l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.

— capacité professionnelle: présentation de l'accréditation par le Cofrac ou par des organismes signataires des accords dits «European Agreement» en cours de validité,

— capacité professionnelle: présentation de la certification CATEC (Certificat d'aptitude à travailler en espace confiné dans le domaine de l'eau et l'assainissement) en cours de validité.