1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SEVADEC (Syndicat d'Elimination et de VAlorisation des DEchets du Calaisis)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du Pôle de Valorisation des Déchets Résiduels (P.V.D.R.) et du Pôle de Valorisation des Biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.
Description: La procédure concerne l'attribution d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public, au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Il porte sur (i) le financement, la conception et la réalisation de travaux concernant les deux Ouvrages ; (ii) l'exploitation des Ouvrages pour le compte du SEVADEC et la gestion du service public de traitement des déchets y étant associée ; (iii) l'accueil et le traitement en priorité des déchets des membres du SEVADEC, en conformité avec les autorisations d'exploitation ; (iv) le respect des conditions et performances d'exploitation fixées dans le cahier des charges techniques ; (v) l'entretien et la maintenance des Ouvrages ; la conception, le financement et la réalisation d'un plan de G.E.R. des Ouvrages.
Identifiant de la procédure: 43b6bf63-0493-4cbd-886c-749bcddcdd46
Avis précédent: ff85e8a5-0009-46e5-b5ba-f912d389f656-02
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nature complémentaire du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 365 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Autre
Code de la commande publique. (articles L. 3000-1 et R.3000-1 et suivants). Code général des collectivités territoriales (articles L. 1411-1 et suivants)
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du pôle de valorisation des déchets résiduels (P.V.D.R.) et du pôle de valorisation des biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.
Description: La procédure concerne l'attribution d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public, au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Il porte sur (i) le financement, la conception et la réalisation de travaux concernant les deux Ouvrages ; (ii) l'exploitation des Ouvrages pour le compte du SEVADEC et la gestion du service public de traitement des déchets y étant associée ; (iii) l'accueil et le traitement en priorité des déchets des membres du SEVADEC, en conformité avec les autorisations d'exploitation ; (iv) le respect des conditions et performances d'exploitation fixées dans le cahier des charges technique ; (v) l'entretien et la maintenance des Ouvrages ; la conception, le financement et la réalisation d'un plan de GER des Ouvrages.
Identifiant interne: 2024-01
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 365 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: outre le contrat de concession déjà conclu, le SEVADEC va conclure un Acte d'Acceptation de créances P.V.B et un Acte d'Acceptation de créances P.V.D.R ainsi qu'une convention tripartite avec le concessionnaire et l'agent des prêteurs. Les actes d'acceptation, en application des dispositions de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ont pour objet de prévoir la cession des créances détenues par le concessionnaire à l'égard du SEVADEC au titre des Redevances R1, au bénéfice des établissements de crédit qui financent le concessionnaire. La convention tripartite vise quant à elle à décrire certaines conditions et modalités de financement du Projet, à définir certains droits et obligations des Parties, notamment de convenir des modalités de paiement des créances faisant l'objet de la cession de créances ainsi que le montant des sommes dues par le SEVADEC en cas de résiliation du contrat de concession. Le contrat de concession a été signé le 13 décembre 2024. Il est communicable à toute personne qui en fera la demande, par courriel ou par courrier postal, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration. Les autres documents seront communicables une fois leur conclusion intervenue. par toute personne qui en fera la demande, par courriel ou par courrier postal, sous les mêmes réserves. Le délai de recours en contestation de la validité du contrat de concession est de deux mois à compter de la publication du présent avis.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des travaux sur les ouvrages (25 points) Qualité du service rendu à travers les conditions d'exploitation et de maintenance des Ouvrages (15 points) Performances techniques et environnementales des Ouvrages (15 points) Qualité des propositions contractuelles (10 points)
Critère:
Type: Coût
Description: Coût global de l'offre (35 points)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères et les pondérations sont décrits dans la section BT-540-Lot ainsi que dans le règlement de la consultation.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Description des délais d'introduction des procédures de recours: L'instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039 59014 Lille Cedex Téléphone : 03 59 54 23 42. Télécopie : 03 59 54 24 45. Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours pour excès de pouvoir contre une 3/54/5 décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme ; - Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SEVADEC (Syndicat d'Elimination et de VAlorisation des DEchets du Calaisis)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SEVADEC (Syndicat d'Elimination et de VAlorisation des DEchets du Calaisis)
Organisation qui signe le contrat: SEVADEC (Syndicat d'Elimination et de VAlorisation des DEchets du Calaisis)
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 239 057 122,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: PAPREC ENERGIES France
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 239 057 122,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 273532-2024
Titre: Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du Pôle de Valorisation des Déchets Résiduels (P.V.D.R.) et du Pôle de Valorisation des Biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 09/12/2024
Date de conclusion du marché/concession: 13/12/2024
Organisation qui signe le contrat: SEVADEC (Syndicat d'Elimination et de VAlorisation des DEchets du Calaisis)
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SEVADEC (Syndicat d'Elimination et de VAlorisation des DEchets du Calaisis)
Numéro d’enregistrement: 25620393600024
Département: Pas-de-Calais
Adresse postale: 583 rue Jacques Monod B.P. 20
Ville: Calais cedex
Code postal: 62101
Subdivision pays (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Pays: France
Téléphone: 0321195830
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Numéro d’enregistrement: 175 900 034 00026
Adresse postale: 5 RUE GEOFFROY SAINT-HILAIRE
Ville: LILLE
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: PAPREC ENERGIES France
Numéro d’enregistrement: 912 443 751 00017
Adresse postale: 7 rue du Docteur Lancereaux
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Identifiant/version de l’avis: 9703beab-2701-4daf-9e04-82aabd8f138a - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 28/02/2025 15:59:25 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 141271-2025
Numéro de publication au JO S: 44/2025
Date de publication: 04/03/2025