marché de service relatif à la prestation d'assurance des Risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même

souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles)

Lieu principal d'exécution: centre de gestion de la fonction publique territoriale des deux-sèvres

assurance " Risques statutaires du personnel " - les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement (annexe Bordereau de prix).

Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements ayant au plus 30 agents CNRACL et 45 tranches optionnelles concernant les collectivités et établissements ayant plus de 30 agents Cnracl.

La tranche ferme est passée sous forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum.

Description des options:

Liste et description succincte des conditions:

Liste et description succincte des critères de sélection:

Liste et description succincte des critères de sélection:

le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens

phase 1 : Les candidatures seront déposées sur le profil d'acheteur : https://cdg79.synapse-ouest.fr

Le dossier de consultation joint doit permettre aux candidats d'appréhender les besoins du pouvoir adjudicateur et de présenter une candidature adaptée. Il pourra faire l'objet de modification non substantielle lors de l'envoi de l'invitation à soumissionner. Le règlement de consultation joint concerne la phase 2 de l'offre. Seuls les candidats admis à présenter une offre à l'issue de la phase 1 (candidatures), pourront, dans un second temps, remettre les pièces de l'offre.

Les exigences minimales que devront respecter les offres, conformément aux dispositions de l'article R. 2161-13 du code de la commande publique, sont les suivantes :

- L'Échéance, l'effet, la durée du marché et le délai de préavis du marché tels que définis dans l'acte d'engagement ;

- L'Objet de l'assurance tel que défini au CCTP ;

- L'Article 6.5 du CCTP "Retard administratif du paiement des cotisations".

l'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que :

- L'Entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.

- l'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.

- un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation.

- un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

vérification des candidatures :

Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique et reprises ci-avant ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale.