147707-2018 - RésultatsFrance-Angers: Aménagements intérieurs de bâtiment
OJ S 66/2018 05/04/2018
Avis d'attribution de marché – secteurs spéciaux
Marché de travaux
Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: Alter Public Tram B
Adresse postale: 48 C boulevard Foch, BP 80110
Ville: Angers Cedex 2
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49101
Pays: France
Courriel: e.haie@anjouloireterritoire.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://anjouloireterritoire.com
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.6.
Activité principale
Loisirs, culture et religion

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
Travaux pour la réalisation d'1 maison des projets dans un ancien local commercial à Angers (49)
Numéro de référence: AOA TRAMB 18 02
II.1.2.
Code CPV principal
44115800 Aménagements intérieurs de bâtiment
II.1.3.
Type de marché
Travaux
II.1.4.
Description succincte
Travaux pour la réalisation d'1 maison des projets dans un ancien local commercial à Angers (49).
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 159 100,06 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Gros œuvre, maçonnerie
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45262522 Travaux de maçonnerie
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Lieu principal d'exécution: Angers.
II.2.4.
Description des prestations
Gros œuvre, maçonnerie.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique en % / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix en % / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Plomberie
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45330000 Travaux de plomberie
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Lieu principal d'exécution: Angers.
II.2.4.
Description des prestations
Plomberie.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique en % / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix en % / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Électricité, ventilation
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45310000 Travaux d'équipement électrique, 45331210 Travaux d'installation de ventilation
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Lieu principal d'exécution: Angers.
II.2.4.
Description des prestations
Électricité, ventilation.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique en % / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix en % / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Plâtrerie, cloisons sèches, isolation
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45410000 Travaux de plâtrerie, 45421152 Installation de cloisons, 45320000 Travaux d'isolation
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Lieu principal d'exécution: Angers.
II.2.4.
Description des prestations
Plâtrerie, cloisons sèches, isolation.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique en % / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix en % / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Carrelage, faïence
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45431200 Carrelage mural
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Lieu principal d'exécution: Angers.
II.2.4.
Description des prestations
Carrelage, faïence.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique en % / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix en % / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Menuiseries extérieures
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45421000 Travaux de menuiserie
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Lieu principal d'exécution: Angers.
II.2.4.
Description des prestations
Menuiseries extérieures.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique en % / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix en % / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Menuiseries intérieures, agencement
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45421000 Travaux de menuiserie
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Lieu principal d'exécution: Angers.
II.2.4.
Description des prestations
Menuiseries intérieures, agencement.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique en % / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix en % / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Peinture, revêtements muraux, sols souples
Lot nº: 9
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45442100 Travaux de peinture, 45432210 Travaux de revêtement mural, 45432130 Travaux de revêtements de sols
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Lieu principal d'exécution: Angers.
II.2.4.
Description des prestations
Peinture, revêtements muraux, sols souples.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique en % / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix en % / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)
  • Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
Explication:
Les marchés des 8 lots ont été signés le 28.2.2018 à l'agence gare d'Alter Public, 7 esplanade de la Gare, 49100 Angers. Ils peuvent être vus à la même adresse. Les marchés ne relèvent pas du champ d'application de la directive. Marchés soumis aux dispositions de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et de l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par le pouvoir adjudicateur.
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis périodique indicatif

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 18TR063
Lot nº: 1
Intitulé:
Création maison des projets — lot nº 1: maçonnerie, gros œuvre
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
28/02/2018
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Sombat
Adresse postale: ZI du Fléchet
Ville: Avrillé
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49243
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 9 651,99 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
V.2.6.
Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 18TR064
Lot nº: 2
Intitulé:
Création maison des projets — lot nº 2: plomberie
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
28/02/2018
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Morille Prud'homme
Adresse postale: ZA des Sources
Ville: Melay
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49120
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 4 495,74 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
V.2.6.
Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 18TR065
Lot nº: 3
Intitulé:
Création maison des projets — lot nº 3: électricité Ventilation
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
28/02/2018
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: EIB
Adresse postale: 7 boulevard de l'Épervière, ZAC de Beuzon
Ville: Écouflant
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49000
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 40 964,90 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
V.2.6.
Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 18TR066
Lot nº: 5
Intitulé:
Plâtrerie, cloisons sèches, isolation
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
28/02/2018
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Cogne
Adresse postale: 8 rue du Pavillon
Ville: Beaucouzé
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49070
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 22 510,69 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
V.2.6.
Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 18TR067
Lot nº: 6
Intitulé:
Carrelage, faïence
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
28/02/2018
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: La Céramique du Lys
Adresse postale: 1 ter rue Nationale, ZI La Loge
Ville: Vihiers
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49310
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 5 057,09 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
V.2.6.
Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 18TR069
Lot nº: 7
Intitulé:
Création maison des projets — lot nº 7: menuiseries extérieures
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
28/02/2018
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: AS AGT Création
Adresse postale: rue Konrad Adenauer
Ville: Chemillé
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49120
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 37 590,20 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
V.2.6.
Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 18TR069
Lot nº: 8
Intitulé:
Création maison des projets — lot nº 8: menuiseries intérieures, agencement
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
28/02/2018
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Misandeau
Adresse postale: ZI les Grouas, Brissac-Quincé
Ville: Brissac Loire Aubance
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49320
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 20 168,70 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
V.2.6.
Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 18TR070
Lot nº: 9
Intitulé:
Création maison des projets — lot nº 9: peinture, revêtements muraux, sols souples
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
28/02/2018
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Vallée Atlantique
Adresse postale: rue de Champfleur, ZI de Saint-Barthélémy-d'Anjou
Ville: Saint-Barthélémy-d'Anjou
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49124
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 18 660,75 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
V.2.6.
Prix payé pour les achats d'opportunité

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
Le présent avis a fait l'objet d'une publication initiale au Courrier de l'Ouest 49 le 24.1.2018 et sur le site achatpublic.com le 22.1.2018.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Ville: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France
Adresse internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/nantes/index_ta_co.shtml
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Ville: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France
Adresse internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/nantes/index_ta_co.shtml
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
03/04/2018