150113-2019 - RésultatsFrance-Toulouse: Travaux de construction de bâtiments scolaires
OJ S 64/2019 01/04/2019
Avis d’attribution de marché
Marché de travaux

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: SPL Midi-Pyrénées Construction mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie
Adresse postale: 11 avenue Parmentier Central, parc 2, 4e étage, BP 22414
Ville: Toulouse Cedex
Code postal: 31086
Pays: France
Point(s) de contact: SPL Midi-Pyrénées construction
À l'attention de: Stéphanie PAILHAS
Courriel: stephanie.pailhas@cogemip.fr
Téléphone: +33 562727114
Fax: +33 561572313
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.laregion.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://splmpc.achatpublic.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://splmpc.achatpublic.com

I.2.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4.
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui
Nom officiel: Région Occitanie
Adresse postale: 22 boulevard du Maréchal Juin
Ville: Toulouse
Code postal: 31400
Pays: France

Section II: Objet du marché

II.1.
Description
II.1.1.
Intitulé
Travaux pour la construction de bâtiments pour l'IFSI à Montauban (opération nº 50134)
II.1.2.
Type de marché et lieu d'exécution ou de livraison
Travaux
Exécution
Lieu principal d'exécution: Centre universitaire de Tarn-et-Garonne, 116 boulevard Montauriol, 82013 Montauban.
Code NUTS FRJ28 Tarn-et-Garonne
II.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4.
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Les travaux ont pour objet la construction de locaux propres à l'IFSI-IFAS sur le site du centre universitaire du département à Montauban.

Les surfaces à construire sont de l'ordre de 1 440 m2 de planchers répartis sur 4 niveaux. Le bâtiment abritera des locaux d'enseignement (salles de TD, salles de TP et locaux annexes) et des locaux d'accompagnement (administration, bureaux formateurs, locaux communs et locaux annexes).

Ces locaux seront construits à l'emplacement de l'actuel bâtiment «administration-ateliers» qui sera démoli dans le cadre de travaux préalables. La surface disponible au sol sera alors de l'ordre de 450 m2.

II.1.5.
Code(s) CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45214200 Travaux de construction de bâtiments scolaires
II.1.6.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
II.2.
Valeur totale du marché/du lot
II.2.1.
Valeur totale du marché/du lot
Valeur: 2 142 237,66 EUR
hors TVA

Section IV: Procédure

IV.1.
Type de procédure
IV.1.1.
Type de procédure

Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)

Justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne:

Directive 2004/18/CE

1) Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE conformément à l'article 31 de la directive 2004/18/CE
2) Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne

Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive.

La valeur du marché hors taxe à la valeur ajoutée est inférieure à 5 225 000 EUR hors taxe.
IV.2.
Critères d’attribution
IV.2.1.
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants
1. Valeur technique (caractéristiques et performances techniques, méthodologie en terme d'organisation du chantier). Pondération 60
2. Prix des prestations. Pondération 40
IV.2.2.
Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3.
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1.
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
17S0139 et 17S0082
IV.3.2.
Publication antérieure relative à la présente procédure

non

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 17 0517
Lot nº: 1
- Intitulé: VRD
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Flores
Adresse postale: 1585 chemin de Lalande
Ville: Bessens
Code postal: 82170
Pays: France
Courriel: contact@florestp.com
Téléphone: +33 563300959
Fax: +33 563679937
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 53 842,00 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0518
Lot nº: 2
- Intitulé: Gros œuvre
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CMPGB-Hinard
Adresse postale: 245 chemin de la Croix del Pigné
Ville: La Salvetat-Belmontet
Code postal: 82230
Pays: France
Courriel: cmpbhinard@gmail.com
Téléphone: +33 563204582
Fax: +33 563304748
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 645 224,33 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0519
Lot nº: 3
- Intitulé: Étanchéité
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Artybat
Adresse postale: 704 route de Lafrançaise
Ville: Meauzac
Code postal: 82290
Pays: France
Courriel: gd.artybat@wanadoo.fr
Téléphone: +33 603033823
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 49 385,80 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0520
Lot nº: 4
- Intitulé: Bardage — Enduits — Isolation par l'extérieur
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SAS Sylvea
Adresse postale: 1620 avenue de Cos — Zone industrielle Nord
Ville: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France
Courriel: contact@sylvea-group.com
Téléphone: +33 563032122
Fax: +33 563665758
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 125 805,99 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0521
Lot nº: 5
- Intitulé: Serrurerie
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SARL Sahuguède
Adresse postale: 3 bis rue Paul Riquet — Zone industrielle Nord
Ville: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France
Courriel: sahuguede.fils@wanadoo.fr
Téléphone: +33 563034078
Fax: +33 563200836
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 134 000,00 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0522
Lot nº: 6
- Intitulé: Menuiseries aluminium
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Alufer
Adresse postale: 48 rue Voltaire
Ville: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France
Courriel: alu-fer@orange.fr
Téléphone: +33 563032909
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 264 350,00 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0523
Lot nº: 7
- Intitulé: Menuiseries bois
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: MTG Menuiserie
Adresse postale: 57 impasse Louis Lépine — Albasud
Ville: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France
Courriel: bureau@mtg-menuiserie.fr
Téléphone: +33 563668610
Fax: +33 563665272
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 140 000,00 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0524
Lot nº: 8
- Intitulé: Plâtrerie
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ETP — SA Entreprise Travaux Plâtrerie
Adresse postale: 11 rue Sirven — BP 50393
Ville: Toulouse Cedex
Code postal: 31103
Pays: France
Courriel: etp.sa@sa-etp.fr
Téléphone: +33 534271301
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 107 453,50 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0525
Lot nº: 9
- Intitulé: Courant fort — courant faible — SSI
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Atome
Adresse postale: 87 avenue d'Irlande — Zone Albasud
Ville: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France
Courriel: marjory.taste@atome-electricite.fr
Téléphone: +33 567052417
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 176 900,00 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0526
Lot nº: 10
- Intitulé: CVC — Plomberie — Sanitaire
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SAS GCM — (Mandataire du groupement)
Adresse postale: Zone artisanale Albasud, 375 avenue d'Espagne
Ville: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France
Courriel: gcm@groupe-climater.com
Téléphone: +33 563658522
Fax: +33 563659507
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 259 507,00 EUR
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0527
Lot nº: 11
- Intitulé: Sols durs — Sols souples — Faïence
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SARL Lacaze
Adresse postale: 1357 avenue de Falguières
Ville: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France
Courriel: lacaze.carrelage@orange.fr
Téléphone: +33 563276937
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 68 441,95 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0528
Lot nº: 12
- Intitulé: Peintures
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SARL Vedeilhe
Adresse postale: Rue du 19 Mars 1962
Ville: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France
Courriel: ets.vedeilhe@wanadoo.fr
Téléphone: +33 563638778
Fax: +33 563202782
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 53 032,09 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17 0529
Lot nº: 13
- Intitulé: Ascenseurs
V.1.
Date de conclusion du marché
29.1.2018
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CFA Division NSA
Adresse postale: ZE du Grand Large, 6 rue de la Goélette
Ville: Saint-Benoit
Code postal: 86280
Pays: France
Courriel: brigitte.metais@nsa.utc.com
Téléphone: +33 549380038
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 21 600,00 EUR
hors TVA
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Marché nº: 17/0273
Intitulé: Démolition désamiantage
V.1.
Date de conclusion du marché
27.6.2017
V.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: BATI 82
Adresse postale: 989 chemin Carreyrat
Ville: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France
Courriel: bati82@orange.fr
Téléphone: +33 563678952
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché:
Valeur: 42 695,00 EUR
V.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: Programme opérationnel FEDER-FSE Midi-Pyrénées et Garonne 2014-2020
VI.2.
Informations complémentaires

Pour le lot 10: cotraitant: SAS Bourrie — 167 chemin de Lissart — 82300 Caussade — Tél: +33 563930971 — bourrie@groupe-climater.com

Pour le lot démolition désamiantage: cotraitant: Bouffies TP — 1280 avenue Henri Dunant — 82000 Montauban — Tél: +33 563669039 — bouffies.tp2@orange.fr

Cet avis est publié en application de article 104-i-1º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Il est précisé que les présents contrats ont été conclus et qu'ils sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi, à la SPL Midi-Pyrénées Construction, 11 avenue Parmentier, Central Parc 2, 4e étage, BP 22414, 31086 Toulouse Cedex 2, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30.

VI.3.
Procédures de recours
VI.3.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Ville: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
Adresse internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.3.2.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: — référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31e jour suivant la publication de l’avis d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne, ou en l’absence de la publication d’avis jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d’État 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994),
— soit d’un recours de pleine juridiction en indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont le concurrent a été évincé, soumis selon les modalités de droit commun, à l’intervention d’une décision préalable de l’administration de nature à lier le contentieux, sauf en matière de travaux publics (Conseil d’État, avis, 11.5.2011, Société Rebillon Schmit Prévot, nº 3470002). Le recours peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision explicite de rejet de la réclamation préalable par le pouvoir adjudicateur ou, à défaut (décision implicite de rejet ou absence de réclamation préalable en matière de travaux publics) dans le délai de la prescription quadriennale applicable aux dettes publiques (article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative).
VI.3.3.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.4.
Date d’envoi du présent avis
27.3.2019