Délégation de service public portant sur la création et l'exploitation d'une solution de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Sydom Aveyron

Procédure visant à l'attribution d'une délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT. La délégation de service public a pour objet de confier au délégataire le financement, la conception, la recherche de foncier, la réalisation des travaux ainsi que l'exploitation, la maintenance et le GER d'une solution de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Sydom Aveyron.

— rechercher le terrain d'assiette et obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation du projet de ce terrain,

— concevoir une installation de traitement des déchets performante répondant aux objectifs suivants:

—— traitement des déchets avec le minimum de nuisances pour un tonnage en 2025 de 75 200 tonnes,

—— obtenir des rendements de valorisation poussés (selon le cas: valorisation matière, valorisation énergétique sous forme de chaleur, ou d'électricité, Valorisation de la fraction biologique..., compost, gaz...

—— limiter le stockage en ISDND,

— réaliser les études de conception, le DDAE et de demande de PC,

— construire l'équipement et l'exploiter pendant 20 ans,

— assurer le traitement de l'ensemble des flux identifiés, estimés à l'échéance 2025, à:

—— 59 000 t d'OMR,

—— 11 000 t de tout venant,

—— 4 000 t de refus de tri,

—— 1 200 t de biodéchets,

— assurer le préfinancement et le financement de la totalité des travaux,

— rechercher les subventions mobilisables pour le projet et se charger de leur recouvrement,

— recevoir et traiter sur l'équipement l'ensemble des déchets acceptés par l'installation, dans le respect des garanties données par le délégataire et des normes et réglementations en vigueur, et notamment du futur arrêté ICPE d'autorisation d'exploiter. À ce titre, le délégataire a l'obligation de traiter en priorité les déchets apportés par le Sydom Aveyron. Cependant, il peut, dans la limite des capacités de l'installation accepter des déchets d'autres producteurs, les déchets pourront être: Omr, DAE, refus de tri, bennes encombrants et, modulo évolution technique et réglementaire,

— exploiter l'équipement conformément aux stipulations du contrat, aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine du service, du respect des droits des tiers et de la qualité de l'environnement. Dans ce cadre, le délégataire s'engage à assurer la continuité du service public de traitement des déchets du Sydom Aveyron,

— transporter, valoriser et/ou éliminer les différents sous-produits issus de l'équipement y compris les déchets ultimes,

— créer un circuit de visite pédagogique,

— concevoir et réaliser les travaux complémentaires qu'il juge nécessaires notamment pour garantir une performance environnementale et des conditions optimales de travail sur site; mise en place d'une circulation facilitée et sécurisée en séparant les flux (PL / engins d'un côté et VL personnel / visiteurs de l'autre), prise en compte des contraintes en matière de détection et des moyens de lutte contre l'incendie (systèmes de détection, désenfumage des bâtiments, sprinklage...), création des locaux sociaux, administratifs et nécessaires à l'exploitation tels que ponts bascule, stockage de pièces...,

— supporter l'ensemble des charges d'exploitation nécessaires au fonctionnement de l'équipement et assurer la commercialisation de la valorisation énergétique et matière des sous-produits de l'installation,

— assurer la commercialisation de tonnages tiers si la capacité de l'outil permet d'en accueillir en complément des tonnages du syndicat,

— assurer l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement des ouvrages et équipements,

— recruter et gérer l'ensemble du personnel nécessaire à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées.

La valeur estimée est hors TGAP sur les refus.

A) Lettre de candidature (modèle DC 1 dernière version ou équivalent) en cas de groupement, par chaque membre du groupement ou par le mandataire seul s'il est dûment habilité (produire les habilitations de chaque cotraitant);

B) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur;

C) Déclaration du candidat (modèle DC2 dernière version ou équivalent). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

D) Une preuve de l'inscription du candidat sur un registre professionnel (extrait K ou K-bis par exemple).

A) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices clos, du candidat et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement. Ce montant sera renseigné dans le DC2 (ou équivalent);

B) Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos du candidat, et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement.

Les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés;

C) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

A) Présentation générale du candidat: composition du capital, actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

B) Références

1) Liste des principales missions effectuées au cours des 3 dernières années:

— dans le domaine de la conception et de la réalisation d'unités de traitement de déchets ménagers: pour des unités de traitement de déchets de capacités équivalentes ou supérieures à 70 000 t/an (telles que UVE et/ou unité de méthanisation sur OMR et/ou unité de TMB et/ou unité de production de CSR et/ou unité de compostage sur OMR et/ou centre de tri de dib, ...) avec indication du montant de la prestation et le montant de l'opération en euros HT, de la date de réalisation et du destinataire public ou privé et assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants,

— dans le domaine de l'exploitation, maintenance et GER: pour des unités de traitement de déchets de capacités équivalentes ou supérieures à 70 000 t/an (telles que UVE et/ou unité de méthanisation sur OMR et/ou unité de TMB et/ou unité de production de CSR et/ou unité de compostage sur OMR et/ou centre de tri de dib, ...) avec indication du montant de la prestation en euros HT, du type de contrat, de la date et du destinataire public ou privé;

2) Déclaration des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

3) Équipe affectée à la mission: Indication des noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront responsables des prestations.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

La commande en ligne sera utilisée

Convention de délégation de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.