2023-OJS53-155231-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: direction Générale Finances Publiques

Numéro national d'identification: 13000495500626

Adresse postale: 10 rue Auguste Blanqui

Ville: Montreuil Cedex

Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis

Code postal: 93186

Pays: France

Point(s) de contact: M. GOSSART +33 141635123 ou Mme BARD +33 141635109

Courriel: Dgs-achat@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone: +33 0141635123

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.marches-publics.gouv.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.5.

Activité principale
Affaires économiques et financières

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

mise en oeuvre d'un service de télépaiement par carte bancaire pour le recouvrement des créances du secteur public

Numéro de référence: DGFIP-DGS-2200007

II.1.2.

Code CPV principal
66110000 Services bancaires

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

mise en oeuvre d'un service de télépaiement par carte bancaire pour le recouvrement des créances du secteur public

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.1.7.

Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 3 374 560,00 EUR

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66110000 Services bancaires

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis

Lieu principal d'exécution: france métropolitaine

II.2.4.

Description des prestations

mise en oeuvre d'un service de télépaiement par carte bancaire pour le recouvrement des créances du secteur public

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Modalités d'implantataion de la solution / Pondération: 35

Critère de qualité - Nom: Reporting / Pondération: 20

Critère de qualité - Nom: Modalités de paramétrage / Pondération: 15

Critère de qualité - Nom: Suivi de la prestation -Qualité / Pondération: 15

Critère de qualité - Nom: Prestations annexes / Pondération: 10

Critère de qualité - Nom: Resopnsabilité sociétale des entreprises (RSE) / Pondération: 5

Prix - Pondération: 50

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

le marché comporte une reconduction. Elle est considérée comme une option au sens de la réglementation européenne

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1.

Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 117-330819

IV.2.8.

Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

IV.2.9.

Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 1300183041

Intitulé:

mise en oeuvre d'un service detélépaiement par carte bancaire pour lerecouvrement des créances du secteur public

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
20/02/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: worldline france

Adresse postale: 1 Plca des Degres

Ville: Puteaux

Code NUTS: FR France

Code postal: 92800

Pays: France

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 3 374 560,00 EUR

Valeur totale du marché/du lot: 3 374 560,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.

Informations complémentaires

le marché est consultable dans les locaux du pouvoir adjudicateur à l'adresse mentionnée à la section 1 sur rendez-vous et dans le respect des secrets protégés par la loi.Le marché est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles L2125-1-1° et R2162-1 à R2162-6 du code de la commande publique. Les prestations sont commandées sur la base d'unités d'oeuvre définies au chapitre 2 du Cctp.Le marché ne comporte pas de montant minimum. Le montant maximum est fixé à 4 999 999 euro(s) HT sur sadurée maximale de 60 mois

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montreuil

Adresse postale: 7 rue Catherine Puig

Ville: Montreuil

Code postal: 93100

Pays: France

Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr

Téléphone: +33 0149202000

Fax: +33 0149202099

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montreuil

Adresse postale: 7 rue Catherine Puig

Ville: Montreuil

Code postal: 93100

Pays: France

Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr

Téléphone: +33 0149202000

Fax: +33 0149202099

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
10/03/2023