170843-2023 - Mise en concurrenceFrance-Bussy-Saint-Georges: Travaux de gros œuvre
OJ S 58/2023 22/03/2023
Avis de marché
Marché de travaux
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: commune de bussy st georges
Adresse postale: place de la mairie
Ville: Bussy St Georges
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Code postal: 77600
Pays: France
Courriel: Marches@bussy-saint-georges.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.bussysaintgeorges.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Kl_NXcVdUx
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Kl_NXcVdUx
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
accord-cadre a bons de commande pour les travaux D'Entretien courant, de mises aux normes, neufs et divers, tout corps D'Etat sur le patrimoine de la ville de bussy-saint-georges
Numéro de référence: 2023-001
II.1.2.
Code CPV principal
45223220 Travaux de gros œuvre
II.1.3.
Type de marché
Travaux
II.1.4.
Description succincte
la présente consultation a pour objet l'exécution des travaux d'entretien courant, de mises aux normes, neufs et divers, tout corps d'état sur le Patrimoine de la Ville de Bussy-Saint-Georges
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 14 200 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
chaque lot de l'accord-cadre sera attribué au soumissionnaire ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse. Cependant, le pouvoir adjudicateur attribuera au maximum deux lots à un même titulaire
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
maçonnerie, gros oeuvre, carrelage, plâtrerie, isolation et faux plafonds
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45262522 Travaux de maçonnerie
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville de BUSSY-SAINT-GEORGES
II.2.4.
Description des prestations
maçonnerie, gros oeuvre, carrelage, plâtrerie, isolation et faux plafonds
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
menuiserie-Fermetures bois
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45421000 Travaux de menuiserie
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville de bussy-saint-georges
II.2.4.
Description des prestations
menuiserie-Fermetures bois
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
serrurerie, fermetures métalliques et PVC
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45260000 Travaux de couverture et travaux d'autres corps de métier spécialisés
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville de bussy-saint-georges
II.2.4.
Description des prestations
serrurerie, fermetures métalliques et PVC
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 800 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
plomberie, sanitaire, chauffage central, climatisation et ventilation
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45330000 Travaux de plomberie
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville bussy-saint-georges
II.2.4.
Description des prestations
plomberie, sanitaire, chauffage central, climatisation et ventilation
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
électricité courant fort et courant faible
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45311200 Travaux d'installations électriques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville de bussy-saint-georges
II.2.4.
Description des prestations
électricité courant fort et courant faible
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
peinture-Revêtements sols souples
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45442120 Travaux de peinture et de revêtement de protection de structures
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville de bussy-saint-georges
II.2.4.
Description des prestations
peinture-Revêtements sols souples
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 400 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
charpente-Couverture-Zinguerie-Étanchéité-Bardage
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45261000 Travaux de charpente et de couverture et travaux connexes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville de bussy-saint-georges
II.2.4.
Description des prestations
charpente-Couverture-Zinguerie-Étanchéité-Bardage
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 400 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
vitreries-Stores et fermetures-occultations
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45441000 Travaux de vitrerie
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville de bussy-saint-georges
II.2.4.
Description des prestations
vitreries-Stores et fermetures-occultations
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
clôtures, portails, portillons, brises-vue et protections
Lot nº: 9
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45340000 Travaux d'installation de clôtures, de garde-corps et de dispositifs de sécurité
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville de bussy-saint-georges
II.2.4.
Description des prestations
clôtures, portails, portillons, brises-vue et protections
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 600 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
démolition - désamiantage
Lot nº: 10
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45110000 Travaux de démolition de bâtiments et travaux de terrassement, 45262660 Travaux de désamiantage
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution: ville de bussy-saint-georges
II.2.4.
Description des prestations
démolition - désamiantage
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 600 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
chacun des lots de l'accord-cadre prend effet à sa date de notification pour une période d'un an. A l'issue de cette période initiale, chaque lot pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède quatre ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/04/2023 Heure locale: 14:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 17/04/2023 Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de MELUN
Adresse postale: 43, rue du Général de GAULLE
Ville: Bussy-Saint-Georges
Code postal: 77008
Pays: France
Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
17/03/2023