concession d'aménagement transférant un risque économique (articles R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme), en vue de concevoir, financer et réaliser l'aménagement et l'équipement du site projet

l'Opération réalisée hors procédure d'aménagement foncier, a pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de la construction de bâtiments à usage de logements, de commerces en pied d'immeubles et d'équipements publics :- De mettre en oeuvre une " politique locale de l'habitat " par la création de 285 logements environ, représentant 250 logements (de typologies variées incluant petit collectif, intermédiaire, groupé et individuel) sur l'emprise de l'oap dite SAFER-SDIS, et 35 logements collectifs sur des emprises complémentaires ;

- De mettre en oeuvre un " projet urbain " (création de voies nouvelles complétées, requalification de la rue F Mitterrand en entrée de ville, aménagement d'une trame d'espace public paysagers ...) ;

- De réaliser des équipements publics de quartier (une salle de quartier d'environ 100m²)

Lieu principal d'exécution: ville de Saint-Apollinaire

le secteur Courbes Royes couvre une superficie totale approximative de 10 ha, localisée en sortie Est de la commune Il est délimité au Nord par la M70, à l'est par la M125d, au Sud par la D125 et à l'ouest par une zone sur laquelle sont installés Cerfrance, Bfc, Safer Bfc et un cabinet médical.

L'Opération réalisée hors procédure d'aménagement foncier, a pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de la construction de bâtiments à usage de logements, de commerces en pied d'immeubles et d'équipements publics.

Elle doit être réalisée dans le cadre d'une concession d'aménagement transférant un risque économique soumise aux articles R. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, et aux articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. Et R. 3111-1 et s. du code de la commande publique.

L'Objectif est de développer un nouveau répondant à des besoins en matière d'habitat social et d'accession à la propriété, de services ou équipements nouveaux utiles au quartier, de transition écologique et de qualité de vie pour les habitants.

L'Opération a pour objet :

- De mettre en oeuvre une " politique locale de l'habitat " par la création de 285 logements environ, représentant 250 logements (de typologies variées incluant petit collectif, intermédiaire, groupé et individuel) sur l'emprise de l'oap dite SAFER-SDIS, et 35 logements collectifs sur des emprises complémentaires ;

- De mettre en oeuvre un " projet urbain " (création de voies nouvelles complétées, requalification de la rue F Mitterrand en entrée de ville, aménagement d'une trame d'espace public paysagers ...) ;

- De réaliser des équipements publics de quartier (une salle de quartier d'environ 100m²).

pour traduire son ambition et assurer l'exemplarité environnementale du projet urbain, la collectivité souhaite également s'inscrire dans une démarche de type d'éco quartier (sans labellisation).

le montant global des dépenses de l'opération d'aménagement a été estimé préalablement à 10 000 000 euro ht environ, financé par les recettes de commercialisation des charges foncières et par d'éventuelles participations et subventions publiques. Sont incluses dans ces dépenses une participation de l'aménageur aux travaux d'équipements publics induits par l'opération à l'extérieur du périmètre de l'opération, par une convention de PUP qui devra être signée par l'aménageur concomitamment au traité de concession.

la concession prévoit une tranche ferme sur le foncier maitrisé par la commune via l'epfl et deux tranches optionnelles pour lesquelles des accords restent à trouver avec les propriétaires fonciers

pour information : descripteurs complémentaires :

452000000 (Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil)

45112700-2 (Travaux d'aménagement paysager)

45233161-5 (Travaux de construction de chemin piétonnier)

45233120-6 (Travaux de construction de routes)

l'Offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la production de l'ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

1. Une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager l'entreprise ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois. Pour la présentation de la société, le candidat peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1).

En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires.

2. Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, produit, à l'appui de sa candidature :

- Une déclaration sur l'honneur attestant :

O Qu'Il n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L. 3123-1 et suivants à L. 3123-14 du code de la commande publique,

O Qu'Il est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

o que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.

- L'Ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique,

- un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat

chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;

- La copie des comptes annuels (bilans, comptes de résultat) des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ;

- Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle (moins de trois mois) ;

- Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société.

les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.

Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels

chaque entreprise candidate ou, en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :

- En cas d'appartenance à un groupe, un organigramme des sociétés composant ce groupe ;

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- Les références de la société en matière d'opérations similaires et d'une complexité comparable à celle du présent dossier, traduisant une expérience dans l'approche des différentes problématiques de l'opération (avec indication du contenu des dossiers traités), sur les cinq dernières années appuyées d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution de l'opération et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. L'Absence de références relatives à des prestations de même nature n'entraînera pas l'élimination des candidats, ces derniers pouvant démontrer par tout autre moyen leur aptitude à recevoir la concession ;

- Une lettre de motivation du candidat en deux parties :

O Sa motivation et sa compréhension du contexte et des enjeux de l'opération

o sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la concession. Le candidat précisera également les objectifs poursuivis ainsi que le fonctionnement administratif envisagé pour atteindre ces objectifs ;

- Une note présentant son approche méthodologique et son expérience en matière :

O De développement durable dans les projets urbains

o de concertation et de démarches participatives avec les habitants et acteurs locaux

- une note relative aux moyens matériels et humains du candidat et aux conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien la concession ;

- L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle de la concession ;

- La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'opérations de même nature ;

- Une note d'appréciation du dossier, explicitant la méthodologie proposée pour la conduite et le développement du projet, et mentionnant les partenariats noués par le candidat.

- la justification des partenariats qu'il a déjà noués avec des constructeurs.

pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique du lien existant entre ce ou ces opérateurs et lui

voir documents accessibles à l'adresse : : https://marches.ternum-bfc.fr/ sous la référence 2022tee01

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: