182020-2023 - RésultatsFrance-Brunoy: Réalisation et entretien d'espaces verts
OJ S 61/2023 27/03/2023
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: commune de brunoy
Adresse postale: place de la Mairie BP 83
Ville: Brunoy Cedex
Code NUTS: FR104 Essonne
Code postal: 91805
Pays: France
Courriel: Commandepublique@mairie-brunoy.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.brunoy.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
entretien des espaces verts de la ville de brunoy
Numéro de référence: MARCHES PUBLICS 2022049MF A 2022054MF
II.1.2.
Code CPV principal
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
la présente consultation passée en appel d'offres ouvert a pour objet l'entretien des espaces verts. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du CMP sans montant minimum et avec un montant maximum annuel. Lot 1: entretien et protection du patrimoine arboré communal, lot 2: entretien des parcs et jardins (marché réservé) , lot 3: entretien des espaces verts des abords de voiries et bâtiments communaux , lot 4: entretien des 2 cimetières de Brunoy et des abords , lot 5 entretien des espaces verts des structures sportives et des terrains de sports, lot 6 prestation de désherbage des trottoirs et caniveaux
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 3 257 608,08 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 1 - entretien et protection du patrimoine arboré communal
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
77211500 Services d'élagage, 77312000 Services d'enlèvement des mauvaises herbes, 77314000 Services d'entretien de terrains
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution: ville de Brunoy
II.2.4.
Description des prestations
entretien et protection du patrimoine arboré communal
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le marché est conclu la première année du 15 février 2023 au 31 décembre 2023, et renouvelable trois fois par reconduction expresse, sa durée totale ne pouvant excéder quatre ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 2 - entretien des parcs et jardins (marché réservé)
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
77314000 Services d'entretien de terrains, 77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts, 77312100 Services de désherbage, 77342000 Taille des haies
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution: ville de Brunoy
II.2.4.
Description des prestations
entretien des parcs et jardins (marché réservé)
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le marché est conclu la première année du 15 février 2023 au 31 décembre 2023, et renouvelable trois fois par reconduction expresse, sa durée totale ne pouvant excéder quatre ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 3 - entretien des espaces verts des abords de voiries et bâtiments communaux
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
77314000 Services d'entretien de terrains
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution: ville de Brunoy
II.2.4.
Description des prestations
entretien des espaces verts des abords de voiries et bâtiments communaux
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le marché est conclu la première année du 15 février 2023 au 31 décembre 2023, et renouvelable trois fois par reconduction expresse, sa durée totale ne pouvant excéder quatre ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 4 - entretien des 2 cimetières de Brunoy et des abords
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
77314000 Services d'entretien de terrains
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution: ville de Brunoy
II.2.4.
Description des prestations
entretien des 2 cimetières de Brunoy et des abords
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le marché est conclu la première année du 15 février 2023 au 31 décembre 2023, et renouvelable trois fois par reconduction expresse, sa durée totale ne pouvant excéder quatre ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 5 - entretien des espaces verts des structures sportives et des terrains de sports
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
77314000 Services d'entretien de terrains
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution: ville de Brunoy
II.2.4.
Description des prestations
entretien des espaces verts des structures sportives et des terrains de sports
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le marché est conclu la première année du 15 février 2023 au 31 décembre 2023, et renouvelable trois fois par reconduction expresse, sa durée totale ne pouvant excéder quatre ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 6: Prestations de désherbage des trottoirs et caniveaux de la ville
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
77314000 Services d'entretien de terrains, 77312100 Services de désherbage
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution: ville de Brunoy
II.2.4.
Description des prestations
prestations de désherbage des trottoirs et caniveaux de la ville
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le marché est conclu la première année du 15 février 2023 au 31 décembre 2023, et renouvelable trois fois par reconduction expresse, sa durée totale ne pouvant excéder quatre ans

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 200-569133
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022049MF
Lot nº: 1
Intitulé:
entretien et protection du patrimoine arbore communal
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
15/02/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: champeroux sas
Numéro national d'identification: 831 212 089 00013
Adresse postale: 2, avenue Denis Papin
Ville: Saint-Maur-des-Fosses
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94100
Pays: France
Courriel: Pchamperoux@outlook.fr
Téléphone: +33 0148839264
Adresse internet: http://Champeroux.fr
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 150 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 600 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022050MF
Lot nº: 2
Intitulé:
entretien des espaces verts des abords de voiries et batiments communaux
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
15/02/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: smap espaces verts
Numéro national d'identification: 800 763 146 00027
Adresse postale: 6, rue de Melun
Ville: Ozouer-le-Voulgis
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Code postal: 77390
Pays: France
Courriel: Jsmap.espaceverts@gmail.com
Téléphone: +33 0164840011
Adresse internet: http://Smap.fr
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 100 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 400 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022051MF
Lot nº: 3
Intitulé:
entretien des espaces verts des abords de voiries et batiments communaux
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
15/02/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: elior services fm
Numéro national d'identification: 39132283100200
Adresse postale: 1, boulevard Général Delambre
Ville: Bezons
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
Code postal: 95870
Pays: France
Courriel: Mathieu.lucas@elior-services.fr
Téléphone: +33 0160778025
Adresse internet: https://www.elior-services.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 220 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 880 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022052MF
Lot nº: 4
Intitulé:
entretien des 2 cimetieres de brunoy et abords
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
15/02/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: id verde agence idf est maintenance
Numéro national d'identification: 33960966101210
Adresse postale: 7, allée de la briarde CS 40535 EMERAINVILLE
Ville: Marne-la-Vallee Cedex
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Code postal: 77436
Pays: France
Courriel: Idfest.maintenance@idverde.com
Téléphone: +33 0160269270
Adresse internet: https://idverde.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 94 402,02 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 377 608,08 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022053MF
Lot nº: 5
Intitulé:
entretien des espaces verts des structures sportives et des terrains de sports
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
15/02/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: botanica jardins services sas
Numéro national d'identification: 50258543300043
Adresse postale: les twins II 885, avenue du Dr j lefebvre
Ville: Villeneuve Loubet
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06270
Pays: France
Courriel: G.nizou@botanica.fr
Téléphone: +33 076073580
Adresse internet: http://Botanica.fr
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 150 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 600 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022054MF
Lot nº: 6
Intitulé:
prestations de desherbage des trottoirs et caniveaux de la ville
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
15/02/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: gestivert environnement sas
Numéro national d'identification: 50258543300043
Adresse postale: chateau de la Jonchere Chemin de Lésigny à la Jonchère
Ville: Lesigny
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Code postal: 77150
Pays: France
Courriel: Contact77@gvenu.eu
Téléphone: +33 0160624280
Adresse internet: https://gestivert.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 100 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 400 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
les documents administratifs relatifs au présent marché sont consultables sur place, une copie peut être envoyée, sur simple demande écrite, et au frais du demandeur ou par courrier électronique sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique (loi no 78-753 du 17/07/1978 et articles L311-11 et suivants du code des relations entre le public et l'administration)
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud, F
Ville: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France
Courriel: Greffe.ta.versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Adresse internet: http://Versailles.tribunal-administratif.fr
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Adresse postale: préfecture de la Région Île de France, 5 Rue Leblanc
Ville: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France
Téléphone: +33 182524272
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.Recours gracieux auprès du Maire de Brunoy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud,
Ville: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France
Courriel: Greffe.ta.versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
22/03/2023